Le gouvernement de l'Ontario a proposé une mesure législative dans le but d'instaurer une contribution-santé de l'Ontario. Les revenus générés par la contribution serviraient à améliorer les services de santé. Ils amélioreront aussi les mesures de prévention et élargiront les services de santé mentale, ce qui contribuera à rendre l'Ontario plus sain.

Au cours des quatre prochaines années, le gouvernement de l'Ontario a l'intention d'investir dans le système de la santé et de le réformer en  :

• réduisant les périodes d'attente ;
• élargissant les soins primaires et communautaires, y compris les services en santé mentale ;
• améliorant la prévention ;
• augmentant le nombre de médecins et d'infirmières et d'infirmiers;
• atteignant des résultats d'une façon plus efficiente.

On prévoit que la contribution générera 1,6 milliard de dollars en 2004-2005 qui sera investi dans les soins de santé.

Voici des exemples de coûts associés à certaines interventions chirurgicales   :

• Remplacement de la hanche (11 846 $)
• Remplacement du genou (10 551 $)
• Chirurgies de la cataracte (1 669 $)
• IRM (290 $)

La contribution sera fondée sur le revenu imposable pour une année d'imposition. Le revenu imposable est le revenu après toutes les déductions admissibles, telles que les frais de garde d'enfants, les contributions à un REER et à un régime de retraite, les cotisations syndicales et les avantages non imposables (c.-à-d. le Supplément de revenu garanti, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, l'aide sociale et l'indemnisation des accidents du travail).

Les personnes dont le revenu imposable est de 20 000 $ ou moins n'auront rien à payer. Cela signifie que 43 % de tous les Ontariens ou Ontariennes qui font une déclaration de revenus et 48 % de toutes les personnes âgées de l'Ontario qui font une déclaration de revenus ne paieraient pas de contribution du tout.

La contribution pour une année complète varierait entre 60 $ et 900 $ par année pour les personnes ayant un revenu imposable de 21 000 $ ou plus.

La mesure législative prévoit une révision par l'Assemblée législative de la contribution à l'intérieur d'une période de cinq ans. Elle comporte aussi une disposition qui exigerait un rapport rédigé par les Comptes publics indiquant comment les revenus ont été investis dans le secteur de la santé en Ontario.

Ce tableau offre des exemples du montant à payer   :

Le premier niveau de contribution de 300 $ par année serait introduit progressivement et correspondrait à un taux de 6 % du revenu imposable au-dessus de 20 000 $. Par exemple, une personne ayant un revenu imposable de 21 000 $ paierait en 2005 une contribution de 60 $.

Le deuxième niveau de contribution de 450 $ par année serait introduit progressivement et correspondrait à un taux de 6 % du revenu imposable au-dessus de 36 000 $. Par exemple, une personne ayant un revenu imposable de 37 000 $ paierait en 2005 une contribution de 360 $.

Ce taux d'instauration progressive de 6 % du deuxième niveau de contribution est un changement technique par rapport à celui du budget, qui proposait un taux de 25 %. Les personnes touchées par ce changement pourront en constater les avantages au moment de leur déclaration de revenus de 2004.

Chaque augmentation subséquente du niveau de contribution serait introduite progressivement sur la première tranche de 600 $ du revenu imposable de ce palier à un taux de 25 %.

On a commencé, le 1er juillet 2004, à percevoir la contribution-santé de l'Ontario sur les chèques de paye et de pension sous forme d'impôt sur le revenu.

Les tables et formules de retenue à la source des employeurs et des administrateurs de régime de pension ont été mises à jour par l'Agence du revenu du Canada pour inclure la contribution dans les retenues d'impôt à la source.

Les particuliers qui font des paiements par versements et qui calculent et remettent leurs versements basés sur l'impôt net de l'année précédente pourront ajouter les contributions dues aux versements restant pour l'année 2004 et aux deux premiers versements de 2005. Les particuliers qui font des paiements par versements et qui calculent et remettent des versements basés sur une estimation de l'impôt net dû pour l'année en cours devront ajuster leurs versements de septembre et décembre 2004 en ajoutant la moitié de la contribution estimée pour 2004 à chacun des versements.

Deux autres provinces perçoivent présentement des contributions-santé. En Colombie-Britannique, la contribution d'une personne célibataire s'élève à 648 $ par année. Celle d'une famille de deux personnes s'élève à 1 152 $ et celle d'une famille de trois personnes ou plus s'élève à 1 296 $. En Alberta, la contribution d'une personne célibataire s'élève à 528 $ par année et celle d'une famille de deux personnes ou plus s'élève à 1 056 $. Bien que ces provinces offrent une assistance limitée pour aider les personnes à faible revenu à payer leur contribution, l'Ontario serait la seule province avec une contribution-santé fondée sur le revenu.

Une personne célibataire en Ontario gagnant 25 000 $ par année sans personne à charge ou autres déductions paierait des impôts provincial et fédéral combinés, y compris la contribution-santé, moins élevés que si elle habitait dans n'importe quelle autre province. Le taux d'imposition de l'Ontario pour la première tranche de revenu - jusqu'à environ 33 000 $ par année - demeure le plus faible au Canada.

En particulier, pour les personnes célibataires gagnant entre 20 000 $ et 60 000 $ par année, l'Ontario continuera à avoir le plus faible taux d'imposition et de contributions-santé combinés de toutes les provinces.