• Comment la contribution est-elle structurée?
• Pourquoi la contribution est-elle structurée ainsi?
• Quels sont les revenus que le gouvernement compte tirer annuellement de la contribution-santé?
• Où ira cet argent? Dans quoi sera-t-il investi?
• Quand la contribution-santé de l'Ontario entrerait-elle en vigueur?
• Le montant imputé est-il différent pour 2004?
• Où en sont les mesures législatives ayant trait à la contribution-santé de l'Ontario?
• Les employeurs seront-ils tenus de commencer à retenir la contribution en juillet même si la loi n'a pas encore été adoptée?
• Comment la contribution-santé de l'Ontario se compare-t-elle avec les contributions perçues par d'autres provinces?
• Cette nouvelle contribution rend-elle les taux d'imposition de l'Ontario moins compétitifs?
• Qui sera tenu de payer la contribution-santé de l'Ontario?
• Dans quelle mesure cette initiative touchera-t-elle les familles? La contribution est-elle fondée sur le revenu familial combiné?
• Les personnes âgées sont-elles tenues de payer la contribution-santé de l'Ontario?
• Les personnes qui n'ont pas payé la contribution-santé de l'Ontario auront-elles tout de même droit aux services de santé?
• Pourquoi devrait-on payer la contribution si on ne paie pas d'impôt ontarien sur le revenu?
• Comment les personnes qui versent des acomptes provisionnels paieraient-elles la contribution?
• Comment les personnes âgées qui ne touchent pas de revenu d'emploi paieraient-elles la contribution?
• Les travailleurs autonomes seraient-ils tenus de payer la contribution-santé de l'Ontario?

La contribution serait fondée sur le revenu. Les personnes touchant un revenu de 20 000 $ ou moins en seraient exemptées. Pour les tranches de revenus supérieures à ce palier, la contribution augmenterait en fonction du revenu.

Veuillez consulter le tableau ci-joint pour établir le niveau de contribution en fonction du revenu imposable.

Plus de deux millions de personnes à moyen revenu, soit environ 40 % des cotisants, paieraient au plus 300 $ par année. Deux millions et demi de personnes ayant un revenu supérieur paieraient au plus 600 $ par année. La contribution des personnes à revenu élevé serait au moins trois fois plus élevée que celle qu'acquitteraient les personnes à moyen revenu.

Notre gouvernement a examiné toutes sortes d'options pour générer des revenus supplémentaires de façon transparente et claire. Nous avons déterminé qu'une contribution fondée sur le revenu serait le meilleur moyen d'atteindre cet objectif.

Les personnes dont le revenu imposable est de 20 000 $ ou moins ne verseraient pas la contribution. Cela représente  :

• 43 % des particuliers qui produisent une déclaration de revenus; et
• 48 % des personnes âgées de l'Ontario qui produisent une déclaration de revenus.

Les particuliers dont le revenu imposable est de 21 000 $ ne paieraient que 5 $ par mois.

La contribution des personnes à revenu élevé serait au moins trois fois plus élevée que celle qu'acquitteraient les personnes à moyen revenu. Le montant maximal de la contribution est de 900 $ alors qu'elle est de 300 $ pour une personne dont le revenu imposable est de 35 000 $, par exemple.

La structure de la contribution serait plus progressive que celle adoptée par d'autres provinces.

Le régime fiscal de l'Ontario est l'un des plus progressifs au Canada. Il en resterait ainsi, même avec la contribution.

Les revenus engendrés par la contribution-santé représenteraient 1,6 milliard de dollars des 2,2 milliards de dollars d'investissements supplémentaires octroyés cette année au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. D'ici la quatrième année du Plan pour le changement élaboré par notre gouvernement, la contribution permettrait de recueillir 2,6 milliards de dollars des 4,8 milliards de dollars de fonds additionnels injectés dans le secteur de la santé.

Chaque dollar engendré par la contribution-santé de l'Ontario serait investi directement dans notre système de santé.

En 2004-2005, les revenus engendrés par la contribution-santé représenteraient 1,6 milliard de dollars des 2,2 milliards de dollars d'investissements supplémentaires versés cette année au budget du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. D'ici 2007-08, la contribution permettrait de recueillir 2,6 milliards de dollars des 4,8 milliards de dollars de fonds additionnels alloués au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Le gouvernement s'est engagé à rendre compte publiquement de l'affectation des revenus découlant de la contribution-santé. La loi proposée obligerait le gouvernement à communiquer chaque année, dans les Comptes publics de l'Ontario, l'utilisation des revenus produits par la contribution-santé.

Dans le cadre du budget du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, la contribution-santé aidera à financer la réduction des périodes d'attente pour les soins contre le cancer, les soins cardiaques, les interventions pour des cataractes, les IRM et tomographies par ordinateur, ainsi que les remplacements d'articulations. De plus, le gouvernement entend  :

• financer quelque 9 000 interventions chirurgicales pour des cataractes de plus par année, et neuf nouveaux centres d'IRM et de tomographie par ordinateur d'ici 2005-2006;
• accroître le nombre d'interventions cardiaques de plus de 36 000 par année, augmenter de quelque 2 340 le nombre de remplacements d'articulations effectués chaque année, assurer 425 greffes d'organes supplémentaires par année et augmenter de 529 000 par année le nombre de traitements par dialyse d'ici 2007-2008; et
• · améliorer l'information sur les périodes d'attente par la mise à jour, cette année, des fichiers d'interventions cardiaques et d'irradiation cancéreuse, et ajouter un système de suivi des données sur les remplacements d'articulations de la hanche et du genou en 2005-2006.

La contribution-santé de l'Ontario entrerait en vigueur pour l'année d'imposition 2004. Les retenues sur les chèques de paye des employés et les chèques de pension ont commencé à être perçues le 1^er juillet 2004.

Oui, la moitié seulement de la contribution totale sera imputée aux particuliers en 2004.

Ainsi, une personne assujettie à une contribution de 450 $ en 2005 ne paierait que 225 $ en 2004.

Le projet de loi 106, la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (no 2), propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir la contribution-santé de l'Ontario. Il a été déposé le 21 juin 2004, mais n'a pas encore reçu la sanction royale.

Oui. Il est fréquent que les gouvernements commencent à apporter des changements à l'impôt sur le revenu par l'entremise de retenues avant l'adoption de la loi habilitante.

L'Agence du revenu du Canada modifie normalement les retenues d'impôt sur le revenu des employeurs (ou des administrateurs de régimes de pension) deux fois par année, soit le 1er janvier et le 1er juillet. Si nous retardions l'entrée en vigueur des modifications jusqu'à ce que la loi habilitante ait été adoptée, cela alourdirait le fardeau des employeurs sur le plan de la conformité et réduirait le nombre de périodes de paie au cours desquelles les employés pourraient payer la contribution de 2004, ce qui diminuerait leurs liquidités.

Deux autres provinces perçoivent une contribution-santé. En Colombie-Britannique, une personne seule paie 648 $ par année, une famille de deux personnes paie 1 152 $ et une famille de trois personnes ou plus paie 1 296 $. En Alberta, une personne seule paie 528 $ par année et une famille de deux personnes ou plus paie 1 056 $. Bien que ces provinces subventionnent de façon limitée la contribution-santé des personnes à faible revenu, l'Ontario serait la seule province dont la contribution-santé serait fondée sur le revenu.

En Ontario, une personne seule qui gagne 25 000 $ par année et qui n'a pas de personne à charge ni d'autres déductions paierait cette année moins d'impôt combiné fédéral-provincial sur son revenu, y compris la contribution-santé, que si elle habitait dans toute autre province. Le taux ontarien d'imposition applicable à la première tranche de revenu, soit jusqu'à environ 33 000 $ par année, demeure le plus faible au Canada.

Pour les personnes seules qui gagnent entre 20 000 $ et 60 000 $ par année, le taux combiné d'imposition de l'Ontario, en tenant compte de la contribution-santé, serait plus faible que celui de toutes les autres provinces.

La contribution s'appliquerait aux personnes qui habitaient en Ontario le dernier jour de l'année d'imposition. Les fiducies et les contribuables non résidants en seraient exempts.

Le montant de la contribution à verser, le cas échéant, dépendrait du revenu imposable du particulier pour l'année. Les personnes dont le revenu imposable est de moins de 20 000 $ ne paieraient pas la contribution.

Non. La contribution serait fondée sur le revenu imposable des particuliers. Qu'une personne soit mariée, divorcée, séparée ou célibataire, la contribution-santé serait imputée uniquement en fonction de son revenu imposable.

Ainsi, un couple marié dont chacun des conjoints déclare un revenu imposable de 40 000 $ par année paierait la contribution en fonction d'un revenu imposable personnel de 40 000 $ chacun, comparativement à une contribution familiale unique fondée sur un revenu imposable de 80 000 $.

Cela signifie aussi que la prime ne s'appliquerait pas aux membres d'une famille ayant un revenu faible ou sans revenu (comme dans le cas d'un conjoint qui ne travaille pas, des enfants ou autres personnes à charge).

Quand il a élaboré la contribution, le gouvernement a décidé qu'il serait plus équitable de baser l'obligation d'acquitter cette contribution sur la capacité de payer plutôt que sur l'âge. Les personnes dont le revenu imposable est de 20 000 $ ou moins seraient exemptées de la contribution. Ce seuil est plus élevé que celui fixé en Colombie-Britannique et en Alberta, où les personnes âgées ayant un revenu de plus de 19 000 $ et de 18 105 $ respectivement sont assujetties à la contribution-santé.

Il importe de noter que 48 pour cent des personnes âgées qui produisent une déclaration de revenus ne paieraient pas la contribution-santé.

Les personnes qui n'ont pas payé la contribution-santé de l'Ontario auront-elles tout de même droit aux services de santé?

On imposerait plutôt les pénalités prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu de l'Ontario pour cause de non-paiement d'impôt.

Les personnes dont le revenu imposable est supérieur à 20 000 $ paieraient la contribution-santé de l'Ontario même si elles ne paient pas d'impôt ontarien sur le revenu. De même, les personnes dont le revenu imposable est de 20 000 $ ou moins ne paieraient pas cette contribution, mais il est possible qu'elles aient à payer l'impôt ontarien sur le revenu.

On souhaite que la structure de la contribution proposée soit simple. Elle ne comprend pas les nombreux éléments du régime ontarien d'impôt sur le revenu des particuliers qui ont une incidence sur les impôts à payer.

Les personnes qui versent des acomptes provisionnels en fonction de l'impôt net à payer de l'année précédente pourront volontairement ajouter la contribution à leurs acomptes finaux de 2004 et aux deux premiers acomptes de 2005. Les acomptes subséquents, qui seront fondés sur l'impôt net à payer pour 2004, comprendraient la contribution-santé.

Les personnes qui calculent et paient leurs acomptes en estimant l'impôt net à payer pour l'année en cours devront ajouter à leurs acomptes de septembre et décembre 2004 environ la moitié de leur contribution estimée pour 2004. Il est possible qu'on impose de l'intérêt sur les acomptes provisionnels si ces acomptes sont insuffisants.

Ces personnes détermineraient le montant exact de la contribution à l'aide du formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, lorsqu'elles remplissent leur déclaration annuelle de revenus.

Les avis de rappel que l'Agence du revenu du Canada envoie en août aux personnes qui versent des acomptes provisionnels fourniront plus de détails sur l'ajout de la contribution à ces acomptes.

Pour les personnes âgées qui touchent un revenu de pension de plus de 20 000 $ par année, la contribution serait déduite à la source comme c'est le cas pour les autres impôts. Les personnes âgées qui touchent un revenu provenant d'autres sources ne faisant pas l'objet de retenues d'impôt peuvent demander que le montant retenu de leur pension soit haussé en inscrivant un montant supplémentaire sur la formule TD1, Demande de crédits d'impôt personnels 2004. On peut se procurer cette formule à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/E/pbg/tf/td1/README.html

Les personnes âgées peuvent également demander que l'impôt sur le revenu soit retenu sur les prestations qu'elles touchent au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) en remplissant et en envoyant la formule ISP3520, Demande de retenue volontaire d'impôt fédéral, à Développement des ressources humaines Canada (DRHC). On peut se procurer cette formule sur le site Web de DRHC, à l'adresse http://www100.hrdc.gc.ca/indisp3520e.shtml.

Les personnes qui demandent que l'impôt sur le revenu soit déduit des prestations qu'elles touchent au titre de la SV ou du RPC peuvent accroître ce montant pour y inclure la contribution-santé de l'Ontario.

Les personnes âgées qui touchent un revenu de pension ou des prestations au titre de la SV ou du RPC desquels les impôts ne sont pas déduits peuvent être tenues de payer leurs impôts sous forme d'acomptes provisionnels. Les personnes qui ne versent pas de tels acomptes mais qui aimeraient le faire devraient téléphoner à l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8281 et demander un exemplaire de la formule INNS3, Formulaire de versement d'acomptes provisionnels.

Dans le cas des personnes pour lesquelles les impôts ne sont pas déduits à la source et qui ne versent pas d'acomptes provisionnels, la contribution serait payée lorsqu'elles soumettent leur déclaration de revenus.

Les travailleurs autonomes dont le revenu imposable dépasse 20 000 $ devront payer la contribution-santé de l'Ontario.

Les personnes qui versent des acomptes provisionnels pourront ajouter la contribution proposée aux derniers versements de 2004 et aux deux premiers versements de 2005. Par la suite, les acomptes provisionnels, établis en fonction du montant net d'impôts à payer en 2004, reflèteraient la contribution.

Les personnes qui versent des acomptes provisionnels d'impôt calculés selon une estimation de l'impôt net exigible pour l'année en cours devront ajouter à leurs acomptes de septembre et décembre 2004 environ la moitié de leur contribution estimée pour 2004. Il est possible qu'on impose de l'intérêt sur les acomptes provisionnels si ces acomptes sont insuffisants.

Les avis de rappel que l'Agence du revenu du Canada envoie en août aux personnes qui versent des acomptes provisionnels fourniront plus de détails sur l'ajout de la contribution à ces acomptes.

Les travailleurs autonomes détermineraient le montant exact de la contribution à l'aide du formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, lorsqu'ils remplissent leur déclaration annuelle de revenus.