Lois et règlements

Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients

The Transparent Drug System for Patients Act passed third and final reading on June 19, 2006. This legislation is part of the government's plan to reform the provincial drug system and deliver better value for money to the taxpayers of Ontario.

On s'attend à ce que le plan du gouvernement fasse économiser jusqu'à 277 millions de dollars par an. Ces économies seront réinvesties dans le régime de médicaments provincial de façon à soutenir l'amélioration de l'accès aux médicaments pour les patients

Le plan du gouvernement entend notamment :

  • réaliser des économies importantes grâce à des rabais d'achats en gros pour tous les médicaments destinés au Programme de médicaments de l'Ontario;
  • améliorer l'accès aux médicaments pour les patients grâce à de nouvelles inscriptions conditionnelles de médicaments, à l'accès exceptionnel et à l'examen accéléré des médicaments considérés comme des découvertes;
  • écouter les points de vue des Ontariennes et des Ontariens par l'entremise d'un nouveau Conseil des citoyens qui conseillera le ministère sur les aspects sociaux des politiques et des priorités en matière de médicaments;
  • renforcer la transparence en donnant aux patients un rôle à jouer dans les décisions du Comité d'examen des médicaments concernant l'inscription des médicaments sur la liste gouvernementale;
  • reconnaître le rôle précieux joué par les pharmaciens dans les soins aux patients en les payant pour conseiller davantage les patients et prodiguer d'autres services professionnels;
  • utiliser l'expertise des pharmaciens de l'Ontario grâce à un nouveau Conseil des pharmaciens pour conseiller le ministère et l'administrateur du programme public de médicaments;
  • libérer les médecins du fardeau administratif associé aux médicaments régis par l'article 8.

Le Programme de médicaments de l'Ontario de la province fournit une prestation pour médicaments à plus de 2,2 millions d'Ontariennes et d'Ontariens qui sont des personnes âgées, des bénéficiaires de l'aide sociale ou des personnes handicapées qui reçoivent un soutien de la province.

Ressources
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 (Général) (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (les honoraires intérimaires)
Modification proposée au Règlement de l'Ontario 201/96 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (les honoraires de préparation)
Consultation publique concernant le délai proposé entre la mise à jour du Formulaire et la date d'entrée en vigueur [PDF]
Avis de règlements proposés en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
Project de loi 102, Modification de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
Project de loi 102, Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients
Compendium : Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients [PDF]
Sommaire
Stakeholder briefing presentation: Right Drug, Right Person, Right Price: Improving and Governing the Provincial Drug System [PDF] (en anglais seulement)
Media briefing presentation: Right Drug, Right Person, Right Price: Improving and Governing the Provincial Drug System [PDF] (en anglais seulement)

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