Lois et règlements

Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées

Sommaire

Raisons pour lesquelles l'Ontario présente un projet de loi concernant le régime de médicaments :

  • L'Ontario possède un régime de médicaments parmi les plus généreux au Canada. Les coûts des médicaments augmentent et ils constituent une menace pour l'ensemble de notre système de santé public. Nous devons nous assurer que les consommateurs continuent d'avoir accès aux médicaments novateurs dont ils ont besoin à des prix raisonnables.
  • Le système de santé de l'Ontario fournit un avantage concurrentiel aux employeurs ontariens et une raison convaincante pour investir ici. La hausse des coûts des médicaments touche les régimes de médicaments des employeurs et menace la position concurrentielle de l'Ontario par rapport aux autres provinces et pays.
  • Ce projet de loi permettra d'apporter des modifications visant à contrôler les coûts des régimes de médicaments de la province et des employeurs, et à assurer la durabilité de notre régime de médicaments.

Ce que ce projet de loi permettrait de réaliser :

  • S'il est adopté, ce projet de loi permettra d'améliorer le régime de médicaments en Ontario, de façon à atteindre les objectifs suivants :
    • s'assurer que les patients ont plus facilement accès aux médicaments novateurs dont ils ont besoin,
    • faire en sorte que les contribuables en obtiennent pour leur argent, et
    • s'assurer que les sociétés pharmaceutiques reçoivent une juste compensation pour l'argent investi dans la recherche et l'innovation essentielles.

Ce que ce régime signifierait pour les Ontariennes et les Ontariens :

  • Les patients bénéficieront d'un meilleur accès aux traitements pharmaceutiques à des prix raisonnables.
  • Aucun changement pour les avantages actuels du Programme de médicaments de l'Ontario ni pour les bénéficiaires du Programme de médicaments Trillium.
  • Une prise de décisions plus rapide en matière de financement des médicaments signifie que les patients auront accès aux médicaments novateurs plus rapidement.
  • Les patients participeront à l'établissement des priorités et à la prise de décisions en matière de financement des médicaments.
  • Les Ontariennes et les Ontariens peuvent s'attendre à des communications claires au sujet des décisions en matière de financement des médicaments et de la surveillance des médicaments utilisés.

Ce que ce régime signifierait pour les employeurs :

  • Les régimes de médicaments des employeurs réaliseront des économies importantes grâce à une capacité accrue de substitution par des médicaments génériques (interchangeabilité).

Ce que ce régime signifierait pour les fournisseurs de soins de santé :

  • Des rôles et des responsabilités plus clairs ainsi que des exigences plus précises en matière de déclaration pour tous les fournisseurs qui ont recours au régime de médicaments de l'Ontario.
  • Les pharmaciennes et pharmaciens recevront une formation, seront rémunérés afin de fournir des conseils aux patients et d'examiner la gestion des médicaments, et auront de plus en plus l'occasion de travailler au sein de modèles de soins primaires.
  • L'échelle de remboursement reflétera plus précisément les coûts réels de préparation des ordonnances de médicaments et de distribution.
  • Des lignes directrices à l'intention des prescripteurs intégrant les meilleures pratiques indépendantes aideront ces derniers à fournir le bon médicament, à la bonne personne, au bon moment.

Le plan d'action du gouvernement pour améliorer le régime de médicaments de l'Ontario

  • L'adoption de ce projet de loi permettra de mettre en place un plan pour améliorer le régime de médicaments de l'Ontario. Les économies ainsi réalisées pourront être réinvesties dans le régime de médicaments. Le plan permettra de faire ce qui suit :
    1. Assurer l'optimisation des ressources en :
      • payant moins cher les médicaments génériques;
      • négociant des prix plus concurrentiels pour les médicaments brevetés;
      • développant des partenariats portant sur les maladies chroniques avec les fabricants de médicaments brevetés;
      • augmentant les honoraires payés aux pharmacies pour préparer les ordonnances afin qu'ils reflètent mieux le coût véritable associé à la préparation des ordonnances;
      • éliminant les escomptes cachés remis aux pharmacies;
      • imposant le respect par les fabricants des prix des médicaments exigés pour les empêcher d'imposer des augmentations non autorisées aux pharmacies;
      • facilitant l'interchangeabilité des médicaments brevetés et génériques.
    2. Améliorer l'accès aux médicaments pour les patients en :
      • créant une catégorie de médicaments provisoires auxquels auraient provisoirement accès les patients, pendant que l'on évalue la possibilité d'intégrer ces médicaments à la liste officielle;
      • accélérant la décision de financer les médicaments constituant une découverte destinés à soigner les maladies qui mettent en jeu le pronostic vital;
      • supprimant les catégories restrictives des formulaires relatifs à la liste des médicaments (Utilisation limitée et Revue inh4iduelle des cas cliniques) qui imposent un fardeau administratif aux patients et aux médecins et qui ralentissent l'accès aux médicaments;
      • créant un mécanisme d'accès exceptionnel qui constitue une soupape de sécurité pour certains patients incapables de se procurer leurs médicaments par d'autres moyens;
      • harmonisant toutes les règles d'accès des programmes de médicaments publics de l'Ontario pour qu'elles soient partout pareilles.
    3. Promouvoir l'utilisation appropriée des médicaments en :
      • rémunérant les pharmaciens pour qu'ils offrent directement des soins aux patients dans les collectivités, cela en reconnaissance de leur rôle de fournisseurs de soins de santé de première ligne;
      • publiant, sur Internet, des directives indépendantes en matière de pratiques exemplaires afin que les patients obtiennent les médicaments dont ils ont besoin en temps voulu. Ce « réseau de santé commun » aidera les médecins à prescrire les médicaments le mieux adaptés et les patients à respecter leur pharmacothérapie.
    4. Investir dans la recherche médicale innovatrice en :
      • créant un fonds de cinq millions de dollars pour investir dans la recherche novatrice et pour soutenir les politiques relatives aux médicaments grâce à l'examen de la valeur des médicaments à travers tout le système de santé.
    5. Renforcer la transparence et la responsabilisation du régime de médicaments en :
      • instaurant des principes de gouvernance officiels destinés à améliorer la transparence et la responsabilisation;
      • nommant un attaché d'administration, programme de médicaments, qui gérera les programmes publics de médicaments et qui, notamment, choisira les médicaments à inscrire sur la liste, fera des déclarations publiques à ce sujet et travaillera en plus étroite collaboration avec les intervenants;
      • attribuant un rôle actif aux patients dans la décision d'inclure des médicaments sur la liste grâce à la participation de deux représentants des patients au Comité d'examen des médicaments (anciennement le Comité d'appréciation des médicaments et des thérapeutiques);
      • formant un Conseil des citoyens pour donner au public la possibilité d'orienter les politiques publiques en matière de médicaments;
      • formant un Conseil des pharmaciens qui contribuera à la mise au point de politiques et de modèles de remboursement des pharmaciens;
      • favorisant une plus grande transparence grâce à la production de rapports publics portant sur le statut de l'examen des médicaments ainsi que sur le travail des conseils et des comités

Pour en savoir plus

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ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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