Lois et règlements

Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées

Le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi visant à améliorer l'accès aux soins de santé pour les Ontariens. Si le projet de loi est adopté, la nouvelle loi autoriserait les membres d'un certain nombre de professions de la santé à fournir un nombre accru de services et à améliorer la sûreté des patients.

Voici les points clés du projet de loi :

Élargir la gamme de services que peuvent offrir les membres des professions de la santé réglementées

  • Autoriser le personnel infirmier praticien, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les diététistes, les sages-femmes et les technologues en radiation médicale à fournir un nombre accru de services pour lesquels ils ont la formation et les compétences requises.
  • Modifier les règles relatives à l'administration, à la prescription, à la délivrance, à la préparation, à la vente et à l'utilisation (en cabinet) de médicaments pour les podologues et podiatres, les hygiénistes dentaires, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier praticien, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les thérapeutes respiratoires.
  • Éliminer la restriction empêchant le personnel infirmer praticien de demander des radiographies et habiliter les physiothérapeutes à demander des radiographies pour certaines raisons bien définies.

Accroître la sûreté des patients et renforcer le système de santé

  • Exiger des ordres des professions de la santé qu'ils collaborent à l'élaboration de normes communes en matière de savoir, de compétences et de jugement dans les domaines où leurs professions pourraient offrir des services semblables ou à peu près de même nature.
  • Faire en sorte que les soins axés sur le travail en équipe soient un élément clé des programmes d'assurance de la qualité qu'élaborent les ordres professionnels, afin de garantir les compétences des professionnels de la santé et l'actualisation de leurs compétences.
  • Exiger que tous les membres des professions de la santé réglementées aient une assurance de responsabilité civile professionnelle.
  • Créer un procédé pour que les nouveaux pouvoirs relatifs à la prescription de médicaments soient exercés de la façon la plus sécuritaire possible.
Ressources
Le ministre envisage de demander l'approbation de certaines modifications aux règlements afin d'améliorer l'accès des Ontariens et Ontariennes aux services de santé
Projet de loi 179 : Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées [PDF]
Communiqué : L'Ontario défriche le potentiel des soins de santé
Document d'information : L'Ontario améliore la prestation des soins aux patients
Document d'information : Les experts se prononcent sur les propositions de modifications de la prestation de services des professionnels de la santé de l'Ontario
Compendium : Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées [PDF]

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Pour en savoir plus

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À Toronto, faites le 416-314-5518
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