Lois et règlements

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic a été déposée le 20 octobre 2010 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010. Elle établit de nouvelles règles et des normes plus élevées en matière de responsabilisation pour les hôpitaux, les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et les organismes du secteur parapublic. La Loi :

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