Lois et règlements

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Responsabilisation

Divulgation des renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic accroît la transparence et la responsabilisation en exigeant que les RLISS et les hôpitaux affichent sur leurs sites Web des renseignements concernant les demandes de remboursement de dépenses de certaines personnes, comme les membres de conseil d’administration et les cadres supérieurs.

Rapports sur le recours à des experts-conseils

Les RLISS et les hôpitaux prépareront également des rapports approuvés par leur conseil d’administration en ce qui concerne le recours à des experts-conseils.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h