Lois et règlements

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic a été déposée le 20 octobre 2010 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010. Elle établit de nouvelles règles et des normes plus élevées en matière de responsabilisation pour les hôpitaux, les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et les organismes du secteur parapublic. La Loi :

• interdit l’embauche de lobbyistes avec les deniers publics
• accroît la responsabilisation des hôpitaux et des RLISS
• établit de nouvelles règles en matière d’approvisionnement et de dépenses pour certains organismes importants du secteur parapublic
• ajoute des mesures de responsabilisation liées à la conformité et des règles en matière de dépenses
• fait en sorte que Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique aux hôpitaux