Lois et règlements

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin qu’elle s’applique aux hôpitaux.

Ces modifications devraient aider à accroître la transparence du système hospitalier en plus des autres mesures de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquera aux hôpitaux à partir du 1er janvier 2012, mais est rétroactive au 1er janvier 2007. Par conséquent, elle s’appliquera aux dossiers passés sous la garde ou le contrôle d’un hôpital le 1er janvier 2007 ou après.

Cette modification ne modifie pas les règles applicables aux renseignements personnels sur la santé. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé continuera à s’appliquer à la collecte, à l’usage et à la divulgation des renseignements personnels sur la santé par les hôpitaux.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sera modifiée à compter du 1er janvier 2012 afin d’exempter certains types de dossiers des hôpitaux. Par exemple :

  • les dossiers se rapportant à l'exploitation d’une fondation hospitalière;
  • les dossiers administratifs d’un professionnel de la santé portant uniquement sur sa pratique personnelle;
  • les dossiers se rapportant aux dons de charité versés à un hôpital.

Pour en savoir plus

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À Toronto, ATS 416-327-4282
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