Lois et règlements

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Rapports de conformité

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic exige que le chef de la direction de chaque réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) et de chaque hôpital public et privé prépare des attestations concernant la conformité aux exigences de la Loi.

Ces attestations confirmeront :

  • le caractère complet et l’exactitude des rapports sur l’emploi des experts-conseils;
  • la conformité à l’interdiction d’acquérir des services de lobbyistes avec les deniers publics;
  • la conformité avec les directives en matière de dépenses émises par le gouvernement;
  • la conformité avec les directives en matière d’approvisionnement émises par le gouvernement.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h