Lois et règlements

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS)
Une loi qui fait la promotion du partage des renseignements et des discussions ouvertes parmi les professionnels de la santé afin d'améliorer les soins et la sécurité des patients.

Table des Lois
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est responsable de l'application d’un certain nombre de lois.

Projet de règlement en application de la Loi sur l'assurance-santé
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) propose un nouveau règlement en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, L.R.O. 1990. Ce règlement donnerait au MSSLD le pouvoir de divulguer à Cybersanté des renseignements person+nels sur les médecins dans le but de fournir des services de santé électroniques.

La Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé
L'Ontario agit afin de renforcer et de mieux coordonner les interventions de la province face aux urgences ou aux incidents futurs de santé publique, comme les pandémies.

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic proposée créerait de nouvelles règles et une plus grande responsabilisation des hôpitaux, des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et du secteur parapublic quant au recours aux lobbyistes, aux experts-conseils et à l'utilisation des fonds.

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants
La Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants et le règlement pris en application de celle-ci entreront en vigueur le 1er novembre 2011. Cette loi vise à améliorer la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens en favorisant des pratiques appropriées en matière de prescription et de préparation de stupéfiants et d’autres substances contrôlées, en décelant et réduisant l’abus qui se fait de ces médicaments, leur mauvaise utilisation et leur détournement, et en réduisant le risque de dépendance et de décès résultant de l’abus de ces médicaments ou de leur mauvaise utilisation.

Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous
La Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous est un projet de loi qui permettrait l’amélioration de la qualité et de la valeur des soins de santé tout en faisant la promotion des soins factuels. Elle permettrait aux investissements futurs en santé de produire des résultats tout en garantissant le maintien du système de soins de santé pour les générations futures.

Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées
Le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi visant à améliorer l'accès aux soins de santé pour les Ontariens. Si le projet de loi est adopté, la nouvelle loi autoriserait les membres d'un certain nombre de professions de la santé à fournir un nombre accru de services et à améliorer la sûreté des patients.

Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d’emploi et assurance-santé)
Le gouvernement Ontario a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d’emploi et assurance-santé) pour apporter son soutien aux familles des militaires en s’assurant qu’elles sont admissibles à tous les services de santé financés par la province pour lesquels l’assurance-santé de l’Ontario est nécessaire dès qu’elles élisent domicile en Ontario.

Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui fera en sorte que le système de santé réponde mieux aux besoins de la population en renforçant et en appuyant les professionnels de la santé et les nombreux programmes et services qui le composent.

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Le gouvernement a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté, améliorera la qualité de vie des résidents des foyers de soins de longue durée en renforçant les mesures d'application de la loi et en améliorant les soins et la reddition de comptes.

Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients
Le gouvernement Ontario s’engage à améliorer l’accès aux médicaments grâce à un plan innovateur et exhaustif de réforme du régime provincial de médicaments. Le projet de loi, s’il est adopté, permettra de mettre en œuvre le plan du gouvernement.

Loi de 2006 sur les praticiennes et praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Dans le moment, la pratique de la MTC n'est pas réglementée en Ontario; aucune règle n'encadre l'usage d'un titre professionnel dans ce domaine ni l'accès à la pratique de la MTC. Par conséquent, les Ontariennes et Ontariens n'ont aucun moyen de savoir si le praticien qu'ils consultent possède la formation et les compétences voulues pour pratiquer la MTC en toute sécurité. S'il est adopté, le projet de loi fera de la MTC la première profession de la santé à être réglementée depuis 1991.

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé
Le gouvernement de l’Ontario prévoit modifier, par l’entremise du projet de Loi de 2005 sur l’intégration du système de santé local, s’il est adopté, la prestation des services de santé relevant des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Les RLISS sont déjà créés et le projet de loi a été déposé, mais il n’a pas encore été adopté.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé
Cette loi crée une démarche exhaustive visant à protéger les renseignements sur la santé à l'échelle du système de santé.

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
Cette loi a pour objet de démontrer clairement que le gouvernement actuel est déterminé à respecter les principes fondamentaux de l'assurance-santé énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Pour en savoir plus

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ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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