Lois et règlements

Compendium - Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Le projet de Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (le projet de loi) modifierait, s’il était adopté, la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS), tel que décrit ci-après. 

La LPPS serait modifiée pour exiger l’approbation par le ministre et le médecin-hygiéniste en chef de la nomination d’un médecin-hygiéniste intérimaire pour un mandat de six mois ou plus.

À l’heure actuelle, la LPPS prévoit que le ministre, sur les conseils du médecin-hygiéniste en chef, peut, par arrêté, exiger d’entrer en possession de l’ensemble ou d’une partie d’un lieu à des fins d’utilisation comme installation temporaire d’isolement si une maladie transmissible s’est déclarée en Ontario ou qu’il existe un risque immédiat qu’une telle maladie s’y déclare. Le projet de loi modifierait la LPPS de manière à permettre que le ministre puisse, par arrêté, exiger d’entrer en possession de l’ensemble ou d’une partie d’un lieu public à des fins de santé publique si le médecin-hygiéniste en chef estime qu’une maladie transmissible s’est déclarée en Ontario, qu’il existe un risque immédiat qu’une telle maladie s’y déclare ou qu’il existe un danger immédiat pour la santé de personnes en Ontario.

Le projet de loi modifierait la LPPS de manière à permettre que le médecin-hygiéniste en chef puisse donner à un conseil de santé ou à un médecin-hygiéniste une directive les obligeant à adopter ou à mettre en œuvre certaines politiques ou mesures s’il est survenu un événement de santé publique de portée provinciale, nationale ou internationale ou s’il s’est déclarée une pandémie ou une situation d’urgence ayant des répercussions sur la santé en Ontario, ou qu’il existe un risque immédiat qu’un tel événement y survienne ou qu’une telle pandémie ou situation s’y déclare, et que les politiques ou mesures sont nécessaires pour appuyer une intervention coordonnée ou protéger autrement la santé de personnes. Ces directives peuvent avoir trait à des maladies infectieuses, à l’hygiène du milieu, à la préparation aux situations d’urgence en santé publique ou à une question prescrite dans les règlements pris par le ministre. Par ailleurs, elles ne doivent pas être en vigueur pendant plus de six mois, à moins que le médecin-hygiéniste en chef ne consulte chaque conseil de santé et médecin-hygiéniste concerné avant de redonner ces directives.

Le projet de loi modifierait la LPPS de manière à conférer un pouvoir de réglementation au ministre afin de définir davantage des termes particuliers dans les règlements pris en application de la Loi et de prescrire les questions supplémentaires à l’égard desquelles le médecin-hygiéniste en chef peut formuler des directives en vertu de l’alinéa 77.9 (2) (d). Le projet de loi modifierait également la LPPS de telle sorte que le non respect d’une directive donnée par le médecin-hygiéniste en chef soit reconnu comme un délit, conformément au nouveau pouvoir décrit ci-dessus.

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