Lois et règlements

Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé

Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui fera en sorte que le système de santé réponde mieux aux besoins de la population en renforçant et en appuyant les professionnels de la santé et les nombreux programmes et services qui le composent.

Points saillants de la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé :

  • Plus grande transparence des organismes de réglementation de la santé qui seront tenus afficher les renseignements suivants sur leurs sites Web :
    • constatations de fautes et de négligences professionnelles commises par les professionnels de la santé réglementés;
    • constatations d'inconduite professionnelle associées aux infractions commises par des professionnels de la santé réglementés inculpés (p. ex., infractions pénales);
    • décisions disciplinaires ou relatives à une faute professionnelle rendues au sujet des professionnels de la santé réglementés.
  • Création de la toute première Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé, centre d'excellence en santé publique qui dispensera des conseils et un soutien dans les domaines de la recherche, scientifique et technique.
  • Amélioration des services fournis par les optométristes et de l'accès aux hygiénistes dentaires et établissement de nouveaux ordres chargés de réglementer quatre professions de la santé supplémentaires - naturopathie, homéopathie, kinésiologie et psychothérapie.
  • La Loi Chase McEachern de 2007 sur la responsabilité civile liée aux défibrillateurs qui assurera la protection des personnes qui essaient d'utiliser un défibrillateur externe automatisé (DEA) en situation d'urgence, ainsi que des propriétaires et des occupants de locaux dotés de DEA. Chase McEachern était un jeune garçon qui est décédé d'une maladie du cœur et souhaitait promouvoir l'installation et l'utilisation de défibrillateurs pour sauver des vies.
Ressources
Communiqué  : Le texte de loi sur les soins de santé adopté par le gouvernement McGuinty améliore l’accès aux services et protège le public
Projet de loi 171 2006 : Loi visant à améliorer les systèmes de santé en modifiant ou en abrogeant divers textes de loi et en édictant certaines lois
Compendium : Loi de 2006 sur l'amélioration du système de santé
Communiqué  : Le gouvernement McGuinty dépose un projet de loi exhaustif visant à renforcer le système de santé
Feuille de renseignements :
Projet de loi sur les améliorations du système de santé [PDF]
Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations  [PDF]

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