Lois et règlements

Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé

Le gouvernement de l'Ontario est en train de modifier la prestation des services de santé au moyen des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

La loi donne un pouvoir décisionnel considérable aux collectivités et fait en sorte que le système de santé local accorde la priorité aux besoins de la collectivité. L'harmonisation des territoires administratifs au sein du système aura pour effet de faciliter l'intégration efficace des services de santé et permettra aux gens d'obtenir les meilleurs soins possibles dans le cadre le plus approprié, au moment où ils en ont besoin.

La nouvelle loi a pour effet de déléguer aux RLISS la gestion des services de santé locaux. Dans le cadre de leur mandat, les RLISS s'occuperont de la planification du système de santé local et de la participation communautaire, verseront des fonds à divers fournisseurs de soins de santé et seront en grande partie responsables de l'intégration du système de santé local. Le gouvernement continuera d'assurer la gouvernance du système de santé de l'Ontario en établissant l'orientation, la politique stratégique ainsi que les normes applicables au système tout en assurant la prestation des programmes et services provinciaux.

Le ministère procède présentement à l'élaboration des règlements et de la politique opérationnelle nécessaires au processus de mise en application.

Modifications apportées à la législation
Modification apportée à l'alinéa 39 (1) a) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Réglementation
Règlement général dans le cadre de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Modification apportée au Règlement de l'Ontario 279/07, « Dispenses », pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Avis
Avis de projet de règlement aux termes de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local Engagement de la communauté francophone au sujet du réseau local d'intégration des services de santé
Avis de projet de règlement aux termes de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local - Engagement de la communauté autochtone au sujet du réseau local d'intégration des services de santé
Archives
Avis concernant le projet de règlement pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Avis de projet de règlement en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local Conseil des services de santé aux Autochtones
Avis de projet de règlement Règlement sur la responsabilisation en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Avis de projet de règlement en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local - Conseil consultatif des services de santé en français
Avis de projet de règlement en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local - Comité consultatif de professionnels de la santé
Avis de projet de règlement en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

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