Lois et règlements

Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé

Modification apportée à l'alinéa 39 (1) a) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

Une modification a été apportée à la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local pour changer, à l'alinéa 39 (1) a) de la Loi, la date à laquelle l'examen prévu de la Loi par un comité de l'Assemblée législative doit débuter. L'examen de la Loi se déroulera à compter du 1er juillet 2012, soit deux ans après la date à laquelle les RLISS sont tenus d'avoir conclu des ententes sur la responsabilisation en matière de services (ERS) avec tous leurs fournisseurs (les RLISS doivent avoir conclu des ERS avec le dernier groupe de fournisseurs, les exploitants de foyers de soins de longue durée, d'ici le 1er juillet 2010). (Consulter le Règlement de l'Ontario 279/07 - Dispenses sur Lois-en-ligne pour connaître la date exacte à laquelle chaque ERS doit avoir été conclue).

L'examen de la Loi sur l'intégration du système de santé local a été reporté de façon à ce que les RLISS aient assumé tous les pouvoirs conférés par la Loi avant que cet examen puisse avoir lieu.

Cette modification touchant la Loi sur l'intégration du système de santé local est incluse dans la Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Cette modification est rétroactive au 28 mars 2010.

On peut consulter la Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance en anglais et en français sur le site Web Lois-en-ligne. La modification a déjà été apportée au texte de la Loi sur l'intégration du système de santé local sur Lois-en-ligne.

Modifications apportées à la législation
Règlement de l'Ontario 279/07 - Dispenses

Vous aurez besoin du logiciel Acrobat® Reader pour visualiser et imprimer les documents.
Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger du Site Web Adobe.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h