Lois et règlements

Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

Modification apportée au Règlement de l'Ontario 279/07, « Dispenses », pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

Une modification a été apportée au Règlement de l'Ontario 279/07, « Dispenses », pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local afin de reporter, pour les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et les foyers de soins de longue durée (FSLD), la date d'expiration de la dispense de l'obligation de signer une entente sur la responsabilisation en matière de services (ERS-FSLD) jusqu'à la veille du jour d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Le lieutenant-gouverneur a fixé par proclamation au 1er juillet 2010 le jour d'entrée en vigueur de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Par conséquent, les RLISS et les FSLD devront avoir conclu une ERS-FSLD le 1er juillet 2010.

Le Règlement de l'Ontario 73/10 modifiant le Règlement de l'Ontario 279/07 est maintenant affiché en français et en anglais sur le site Web Lois-en-ligne (sous « Textes sources ») ainsi que dans le Registre de réglementation, et on pourra le consulter dans la Gazette de l'Ontario à compter du 3 avril 2010. Cette modification sera intégrée au Règl. de l'Ont. 279/10 lors de la prochaine codification.

Regulations
Modification apportée au Règlement de l'Ontario 279/07, « Dispenses », pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Avis
Avis de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de l'alinéa 38(7)(c) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local [PDF]

Vous aurez besoin du logiciel Acrobat® Reader pour visualiser et imprimer les documents.
Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger du Site Web Adobe.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h