Lois et règlements

Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé

Règlement général dans le cadre de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

Le 28 mars 2006, la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local(LISSL) a reçu la sanction royale. Dans le cadre de leur mandat, les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) sont responsables de la planification des systèmes de santé locaux et des activités visant la mobilisation de la communauté. Depuis le 1er avril 2007, les RLISS subventionnent également une vaste gamme de fournisseurs de services de santé et coordonnent la plupart des ententes touchant la prestation de services avec les fournisseurs de services de santé.

Un règlement a été approuvé pour modifier le règlement sur les comités consultatifs de professionnels de la santé (Règlement de l'Ontario 264/07) pris en application de la LISSL afin d'ajouter des dispositions permettant aux RLISS de rapprocher et de recouvrer le financement versé par les RLISS aux exploitants des foyers de soins de longue durée (SLD).

Des modifications mineures d'ordre technique seront également apportées au Règlement de l'Ontario 264/07. Elles sont nécessaires pour renommer le règlement en tant que Règlement général et pour garantir un recoupement homogène avec les foyers de SLD une fois que la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Le règlement modifiant le Règlement de l'Ontario 246/07 pris en application de la LISSL entrera en vigueur le 1er juillet 2010, le jour où l'article 1 de la LFSLD entrera en vigueur.

Tel que requis par la LISSL, pour une période de 60 jours à compter du 5 septembre 2009, la ministre de la Santé et des Soins de longue durée a invité l'envoi de commentaires écrits à propos du futur projet de règlement pris en application de la LISSL.

Le futur projet de règlement pris en application de la LISSL a été publié dans la Gazette de l'Ontario et dans le Registre de la règlementation pendant 60 jours. Il a également été publié sur le site Web de ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d'être consulté par le public et de faire l'objet d'une rétroaction. Tous les commentaires écrits et les soumissions reçus pendant la période de commentaires ont été pris en compte pour la préparation du règlement final.

Le texte final du règlement modifiant le Règl. de l'Ont. 264/07 pris en application de la LISSL est désormais disponible en français et en anglais sur le site Web Lois-en-ligne sur http://www.lois-en-ligne.gouv.on.ca et sera publié au Registre de la règlementation sur http://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp et publié peu après dans la Gazette de l'Ontario sur http://www.ontariogazette.gov.on.ca/.

Regulations
Règlement modifiant le Règl. Ont. 264/07 pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Avis
Avis de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de l'art. 38(7)(c) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local [PDF]

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