Lois et règlements

Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé)

Le gouvernement Ontario a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé) pour apporter son soutien aux familles des militaires en s'assurant qu'elles sont admissibles à tous les services de santé financés par la province pour lesquels l'assurance-santé de l'Ontario est nécessaire dès qu'elles élisent domicile en Ontario.

Cette loi profitera aux conjoints, aux partenaires du même sexe et aux enfants à charge de moins de 19 ans des membres des Forces armées canadiennes en les dispensant de la période d'attente de 90 jours pour l'admissibilité à l'assurance-santé de l'Ontario.

Dans le cadre de ce projet de loi, le ministère du Travail propose d'assurer la protection des emplois des réservistes des Forces armées canadiennes.

Ressources
Compendium Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé)
Les Ontariens et Ontariennes s'unissent aux familles de militaires
Le gouvernement McGuinty soutient les familles des militaires
Le gouvernement McGuinty veut protéger les emplois des réservistes

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