Lois et règlements

Compendium Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé)

Le présent compendium résume les dispositions de la Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé) (la Loi) qui, si elle est adoptée, prévoit ce qui suit :

Généralités

La Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé) modifie des lois du ressort des ministères du Travail et de la Santé et des Soins de longue durée.

Annexe A : Modifications de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Le projet de loi, s'il est adopté, modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin de permettre aux réservistes d'obtenir un congé pendant lequel leur emploi est protégé lorsqu'ils sont déployés dans le cadre de certaines opérations menées par les Forces canadiennes.

Les dispositions sur les congés pour les réservistes viseraient tous les employeurs auxquels s'applique la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, peu importe leur taille. Un employé qui est réserviste et a travaillé pour un employeur civil durant au moins six mois consécutifs aurait droit à un congé non payé s'il est déployé dans le cadre d'une opération menée par les Forces canadiennes à l'étranger ou qui a pour but de fournir de l'aide afin de faire face à une situation d'urgence au Canada.

Lorsque le congé est terminé, les employeurs seraient tenus de rétablir les réservistes dans leur poste s'il existe encore ou, si ce n'est pas le cas, dans un poste comparable.

De manière générale, les réservistes seraient tenus de donner un préavis raisonnable à leur employeur, par écrit, avant le début et la fin du congé. Ils seraient également tenus de fournir une preuve d'admissibilité au congé, si l'employeur le demande.

Les employeurs auraient le droit de reporter la date de réintégration d'un réserviste soit de deux semaines, soit jusqu'au premier jour de paie qui suit la fin du congé, selon la plus tardive de ces éventualités. Les employeurs ne seraient pas tenus de continuer à contribuer aux régimes d'avantages sociaux durant la période du congé. Cependant, si l'employeur choisit de reporter la date de réintégration d'un réserviste, il est tenu de contribuer au régime d'avantages sociaux et l'employé peut se prévaloir d'un tel programme durant la période où son retour au travail est reporté.

Le lieutenant-gouverneur en conseil aurait le pouvoir de prendre des règlements en application de la Loi afin de modifier les dispositions sur les congés des réservistes, notamment des règlements prescrivant les circonstances additionnelles au vu desquelles un congé peut être pris, les exigences relatives à la période d'emploi, la durée du congé, les preuves d'admissibilité et les délais relatifs aux préavis ainsi que le maintien des contributions au régime d'avantages sociaux.

Les dispositions sur le congé des réservistes entreraient en vigueur le jour où le projet de loi reçoit la sanction royale. Les réservistes qui donnent leur préavis et participent à un déploiement au plus tôt le jour de la sanction royale bénéficieraient de la protection de leur emploi dans le cadre de leur congé.

Annexe B : Modifications de la Loi sur l'assurance-santé

Contexte

Les membres des Forces canadiennes bénéficient d'une protection d'assurance du gouvernement fédéral pour les services de santé. Ces services ne sont pas pris en charge par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario (Assurance-santé). Le gouvernement fédéral ne prend pas en charge les soins de santé pour les conjoints et les personnes à charge des membres des Forces canadiennes (familles des militaires). Ils doivent donc avoir recours aux régimes d'assurance-santé provinciaux de la même manière que les familles de civils.

La Loi sur l'assurance-santé et ses règlements précisent quelles sont les personnes admissibles aux services de l'Assurance-santé. À moins d'une exemption précise, la plupart des nouveaux résidents ou des résidents qui reviennent en Ontario sont assujettis à une période d'attente de 90 jours avant que la protection de l'Assurance-santé s'applique. Cette période d'attente s'applique actuellement aux familles de militaires qui élisent domicile en Ontario. S'ils sont dispensés de la période d'attente, les résidents qui présentent une demande à l'Assurance-santé obtiennent une protection immédiate pour les services assurés ainsi que les autres services pour lesquels la protection de l'Assurance-santé est obligatoire.

Modifications proposées

L'article 1 ajoute un nouvel alinéa qui dispense les familles des militaires de toute période d'attente pour la protection de l'Assurance-santé aux termes de la Loi sur l'assurance-santé ou de ses règlements. Dès qu'elles élisent domicile en Ontario et présentent une demande d'Assurance-santé conformément à la Loi sur l'assurance-santé et à ses règlements, les familles des militaires deviendraient immédiatement des personnes assurées.

À l'heure actuelle, il existe un pouvoir réglementaire permettant de définir le terme « résident » par voie de règlement. L'article 2 ajouterait à ce pouvoir celui de définir les termes « personne à charge », « conjoint » et « membre des Forces canadiennes » dans les règlements.

L'article 3 prévoit que l'Annexe B entrera en vigueur à une date déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

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