Lois et règlements

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

La Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants vise à améliorer la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens en favorisant des pratiques appropriées en matière de prescription et de préparation de stupéfiants et d’autres substances contrôlées, en décelant et réduisant l’abus qui se fait de ces médicaments, leur mauvaise utilisation et leur détournement, et en réduisant le risque de dépendance et de décès résultant de l’abus de ces médicaments ou de leur mauvaise utilisation. La loi entrera en vigueur le 1er novembre 2011.
La loi permet ce qui suit :

  • le ministère peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements, notamment des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé reliés à la prescription et à la préparation de stupéfiants d’ordonnance et d’autres médicaments contrôlés* en Ontario;
  • les personnes autorisées à prescrire des médicaments doivent consigner des renseignements précis sur les ordonnances de médicaments contrôlés;
  • les préposés à la préparation doivent consigner des renseignements précis concernant les ordonnances de médicaments contrôlés et veiller à ce que soient respectées les exigences liées à la vérification de l’identité imposées par les règlements avant de préparer un médicament contrôlé;
  • les personnes autorisées à prescrire des médicaments, les préposés à la préparation et les exploitants d’une pharmacie doivent divulguer au ministère les renseignements reliés aux ordonnances de médicaments contrôlés de la manière indiquée par le ministère;
  • le ministre ou l’administrateur peut divulguer des renseignements concernant les ordonnances de médicaments contrôlés aux personnes autorisées à prescrire des médicaments, aux préposés à la préparation et aux exploitants de pharmacies dans des circonstances précises;
  • la création d’infractions et l’établissement de peines en cas de non-conformité à la loi;
  • d’exiger des consultations publiques sur tous les règlements proposés ayant un effet sur la cueillette, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé aux termes de la loi proposée.

*Un « médicament contrôlé » est une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), sauf si des règlements pris en vertu de la loi proposée l’excluent, et tous les autres médicaments désignés par la réglementation.


Règlement pris en application de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Le Règlement de l’Ontario 381/11, pris en application de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants, entrera en vigueur le 1er novembre 2011. Le règlement approuvé :

  • exige que la personne autorisée à prescrire des médicaments précise le numéro d’identification du patient sur les ordonnances de stupéfiants ou de substances contrôlées;
  • précise les renseignements que la personne préposée à la préparation doit consigner lorsqu’elle prépare une ordonnance de stupéfiants ou de substances contrôlées;
  • précise le type de numéro d’identification qui est acceptable, c’est-à-dire un document d’identité qui est délivré par un gouvernement au nom de la personne et offre un degré de certitude acceptable relativement à l’identité de la personne (une liste sera approuvée par le ministre et publiée sur le site Web du ministère);
  • exige que les personnes préposées à la préparation consignent le nom, l’adresse et les données d’identification de la personne qui vient chercher un stupéfiant ou une substance contrôlée à la pharmacie;
  • prévoit des exemptions afin de permettre la prescription d’un médicament et l’exécution d’une ordonnance si les patients ne possèdent pas les documents d’identité appropriés;
  • fait en sorte que tous les opioïdes, notamment ceux qui ne sont pas actuellement énumérés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), sont des médicaments contrôlés en Ontario;
  • exempte des exigences la Loi les personnes autorisées à prescrire des médicaments dans certains établissements comme les hôpitaux ou les prisons;
  • décrit le contenu des avis publics et la méthode de publication, notamment :
    • les renseignements qui doivent être recueillis, utilisés et divulgués aux termes de la Loi;
    • l’objectif de la cueillette, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements;
    • les coordonnées du ministère pour les personnes autorisées à prescrire des médicaments, les personnes préposées à la préparation et le public.

Pour obtenir un exemplaire des textes législatifs officiels, veuillez consulter le site Lois-en-ligne aux adresses suivantes :

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
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