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Plans d'accessibilitè du ministére

Ministère de la Santé et des Soins de Longue durée
Plan d'accessibilité 2005-2006


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Introduction

L'adoption récente de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario marque le début d'une nouvelle ère d'accessibilité dans la province. Cette loi fera de l'Ontario l'un des chefs de file mondiaux dans le domaine de l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la nouvelle loi, la province connaîtra une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations, notamment en matière de planification, au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.

En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organismes de transport en commun sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l'accessibilité déjà accomplis serviront de base solide pour établir des normes d'accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.

Le présent document est le troisième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2004-2005, et décrit les engagements pris pour 2005-2006 afin d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.

Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l'engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.


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Message du ministre

Notre gouvernement croit que tous les tous les résidents de l'Ontario devraient avoir la possibilité de participer pleinement à tous les aspects de leur vie et de réaliser tout leur potentiel.

L'adoption de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) marque le début d'une nouvelle ère d'accessibilité dans la province.

En vertu de la loi, le gouvernement doit travailler de concert avec le milieu des personnes handicapées et les secteurs privé et public en vue d'élaborer des normes qui pourront être satisfaites en cours de cycles de cinq ans. Cette exigence fera en sorte que, dans 20 ans, l'Ontario sera pleinement accessible aux personnes handicapées.

L'adoption de cette loi témoigne de la détermination de notre gouvernement à atteindre cet objectif. Nous continuons à nous fonder sur nos réalisations antérieures, et commençons à établir les bases nécessaires pour élaborer des normes d'accessibilité qui assureront des changements positifs et concrets dans la vie des personnes handicapées.

Il est important que nous montrions l'exemple en devenant un employeur et un fournisseur de services intégralement accessibles à tous. Par exemple, nous assurons l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux où se déroulent des rencontres ou d'autres activités concernant la santé publique.

Je suis fier que le gouvernement continue à jouer un rôle de leader dans l'élimination des obstacles et l'amélioration de l'accessibilité dans des secteurs tels que le service à la clientèle, l'emploi et les communications et l'information.

Au cours de la dernière année, par exemple, nous avons apporté des modifications à la Loi sur la protection et la promotion de la santé qui permet à une personne atteinte d'une trouble médical d'être accompagnée par un chien-guide dans un restaurant ou tout autre établissement de restauration.

Les réalisations soulignées dans le présent plan ainsi que les engagements pris en vue d'apporter des améliorations dans l'année qui vient témoignent de la détermination du ministère à rendre les collectivités de l'Ontario solides, dynamiques et accessibles pour les personnes de toutes aptitudes.

J'apprécie beaucoup de travail effectué par le personnel du ministère pour aider à la réalisation de cet objectif.

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
L'honorable George Smitherman


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Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2004-2005

L'objectif du présent plan d'accessibilité annuel est de décrire les mesures que le ministère a prises l'an dernier pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. Le ministère a réussi à réaliser et, dans certains cas, à dépasser les engagements énoncés dans son plan d'accessibilité de 2004-2005. La section qui suit fournit un rapport d'étape sur les importants progrès qui ont été réalisés relativement à l'application des articles pertinents de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).

Engagement  :
Le ministère examinera et mettra à jour son plan d'accessibilité annuel en consultation avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.

État d'avancement  :
Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :
Le plan pour 2004-2005 a été rendu public et versé sur le site Web du ministère. Le groupe de travail est tenu de satisfaire les exigences de la LPHO en matière de planification annuelle de l'accessibilité.

Engagement  :
Le groupe de travail sur l'accessibilité se réunira régulièrement pour examiner le plan d'accessibilité, pour établir les besoins de formation futurs du personnel et pour discuter des réalisations et des progrès en matière de conformité aux exigences de la LPHO.

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Les membres du groupe de travail sur l'accessibilité ont fourni régulièrement des mises à jour de leurs engagements et de leurs réalisations. La personne chargée de veiller à l'application de la LPHO a fourni aux membres des commentaires sur leurs présentations et rapports sur les progrès réalisés en matière de conformité aux exigences de la LPHO. Les cadres supérieurs se sont réunis à plusieurs reprises en 2004-2005.

Motif  :
Des rencontres auront lieu sur une base régulière, et le groupe de travail consultera régulièrement la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario concernant le processus annuel de planification de l'accessibilité.

Engagement  :
Le ministère a créé un groupe de planification stratégique des locaux pour régler les problèmes que les employés sont susceptibles de signaler en ce qui touche les immeubles existants et les nouveaux locaux et pour répondre aux demandes d'adaptation pouvant avoir une incidence sur les activités du ministère.

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le groupe de planification stratégique des locaux a été créé et a réglé les problèmes d'adaptation et d'accessibilité dès qu'ils étaient repérés.

Motif  :
Le groupe de planification stratégique des locaux s'est assuré que les projets d'aménagement des installations étaient exécutés conformément aux normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004.

Engagement  :
Le personnel chargé des ressources humaines recevra une formation sur les questions d'adaptation pour qu'il soit au fait des exigences de la LPHO.

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesures et calendrier  :
Le personnel chargé des ressources humaines a reçu une formation sur les questions d'adaptation en 2004.

Motif  :
Le personnel chargé des ressources humaines continuera à recevoir une formation selon les besoins.

Engagement  :
Les agents négociateurs participeront à l'élaboration du plan d'accessibilité du ministère.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  : engagement permanent
Cet engagement est en cours de réalisation puisqu'il n'a pas pu être réalisé pleinement en raison des activités de négociation collective et sa pleine mise en œuvre sera poursuivie au cours de la période de planification actuelle.

Motif  :
Le comité des relations employés-employeur du ministère et l'Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l'Ontario discuteront du plan actuel et contribueront à l'élaboration des prochains plans d'accessibilité.

Engagement  :
Le ministère continuera à faire en sorte que tout partenaire bénéficiaire de paiements de transfert qui se propose de faire des travaux de construction ou de rénovation soit responsable de se conformer aux codes et aux exigences applicables.

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le ministère a continué d'aviser les conseils et propriétaires des établissements de santé de leur responsabilité de se conformer aux codes (comme le Code de prévention des incendies de l'Ontario et le Code du bâtiment de l'Ontario) et aux exigences applicables au moyen de son manuel sur la planification des immobilisations disponible au grand public et de sa correspondance avec les établissements de santé entreprenant des projets d'immobilisations. Ce processus s'est poursuivi toute l'année, aux étapes de la conception et de la mise en œuvre des projets existants et de l'approbation par le ministère des nouveaux projets.

Motif  :
Le calendrier d'un projet d'immobilisations entrepris par un établissement de santé est établi en fonction de l'échéancier des travaux propre à ce projet.

Engagement  :
Le ministère a revu ses critères de location de manière à faire de l'accessibilité un critère obligatoire en ce qui touche la recherche de locaux, y compris les sites et les immeubles, les voies de transport ainsi que les locaux adjacents. Le ministère a également examiné les sites existants pour déterminer la conformité à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à d'autres codes applicables.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation

Mesure et calendrier  :
Le ministère a continué d'exiger que l'on tienne compte des questions d'accessibilité dans toutes les recherches de locaux. La conformité à la LPHO est obligatoire lorsque la Direction de l'inscription et des demandes de règlement exige que les services de gestion des installations du ministère fassent appel à la Société immobilière de l'Ontario pour toutes les recherches de locaux.

Motif  :
De nouvelles exigences relatives aux bâtiments et aux installations du gouvernement ont été rendues publiques en octobre 2004 par la Société immobilière de l'Ontario et sont incorporées dans tous les nouveaux baux. La conformité à toute nouvelle exigence constitue un engagement continu.

Engagement  :
Le ministère s'engage à faire respecter les normes du manuel de conception des établissements de soins de longue durée (1999) au moment de la construction ou du réaménagement de ces établissements. Ces derniers doivent également être conformes au Code du bâtiment de l'Ontario.

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Une fois les travaux achevés, tous les établissements de soins de longue durée sont inspectés afin de s'assurer qu'ils répondent aux normes.

Motif  :
Le calendrier est déterminé en fonction de l'échéancier des travaux de construction.

Engagement  :
Le ministère a rendu ses bureaux régionaux plus accessibles aux membres du personnel et du public en fauteuil roulant en aménageant des rampes, en installant des bureaux au rez-de-chaussée et en faisant poser des dispositifs d'ouverture de porte et des comptoirs plus bas (postes photographiques).

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le ministère a continué d'assurer le respect des exigences de la Loi dans le cadre de tous les projets d'aménagement. Ceci comprend la rénovation accélérée de l'édifice Macdonald-Cartier à Kinsgton qui devrait être terminée au printemps 2006, le nouveau bureau de l'Assurance-santé de l'Ontario au centre-ville de Toronto et les emplacements partagés de ServiceOntario à Owen Sound.

Motif  :
Le ministère se conforme aux exigences de la loi à mesure que de nouveaux projets de locaux ou d'installations seront proposés.

Engagement  :
Le ministère mettra en application de nouvelles lignes directrices d'approvisionnement tenant compte des questions d'accessibilité.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
En août 2004, les exigences en matière d'approvisionnement ont été rendues publiques et ont été intégrées aux pratiques d'approvisionnement du ministère. D'autres directives ont été rendues publiques en juin 2005 et sont mises en œuvre à l'heure actuelle.

On a demandé aux clients du groupement de l'information et de la technologie de l'information pour les ressources humaines d'examiner le site intranet des approvisionnements, qui contient des liens directs vers le site d'Industrie Canada. Les consultants en affaires du groupement ont travaillé avec le personnel du bureau des approvisionnements pour s'assurer que les besoins sont repérés et correctement budgétés.

Motif  :
Il s'agit d'un processus qui se fait de façon continue. Le ministère est tenu de se conformer aux directives d'approvisionnement rendues publiques par le gouvernement.

Engagement  :
Le ministère a établi des exigences ergonomiques pour l'ameublement, les fauteuils et les accessoires d'ameublement, conformément aux normes en la matière, en fonction des besoins des personnes handicapées (p. ex., des claviers à hauteur réglable).

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Les exigences établies par le ministère ont été prises en compte au moment de l'achat d'ameublement, de fauteuils et d'accessoires d'ameublement.

Motif :
Le ministère continuera de passer en revue les exigences et d'en assurer le respect.

Engagement  :
Les hôpitaux psychiatriques de la province évalueront, de façon systématique et continue, la recherche courante ainsi que les normes hospitalières afin de repérer, évaluer et éliminer les obstacles à l'accessibilité.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Les hôpitaux psychiatriques ont élaboré et mis en œuvre un processus en vue de l'achat d'ameublement et de matériel qui vise à améliorer la santé des patients et à aider à éliminer ou à réduire les obstacles à l'accessibilité. Cette activité a été adoptée à titre de pratique standard dans tous les hôpitaux psychiatriques de la province.

Motif  :
Les hôpitaux psychiatriques de la province continuent à passer en revue le processus et à en assurer le suivi selon les besoins.

Engagement  :
Les secteurs de programmes seront invités chaque année à proposer des modifications appropriées à apporter aux lois et aux règlements.

État d'avancement :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le conseiller juridique et le personnel du ministère ont examiné, repéré et réglé les problèmes d'accessibilité à mesure qu'ils se présentaient ou ont révisé les lois et les règlements.

Au printemps 2004, le Règlement 562 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé a été modifiée pour permettre à un chien d'assistance servant de guide à une personne atteinte d'un trouble médical d'être présent dans la section réservée aux clients d'un établissement de restauration. Auparavant, seul un chien d'assistance servant de guide à une personne aveugle pouvait être présent dans un établissement de restauration.

Le conseiller juridique et le personnel du ministère ont continué d'examiner au cas par cas les questions législatives et réglementaires.

Motif  :
Pour favoriser l'élimination et la prévention des obstacles, les secteurs des programmes et le conseiller juridique sont invités chaque année à examiner les problèmes d'accessibilité lorsqu'ils se présentent et – le cas échéant – à de proposer des modifications appropriées ou à réviser les lois ou les règlements du ministère.

Engagement  :
Les obstacles physiques dans les centres intégrés de répartition d'ambulances doivent être éliminés. Le personnel du ministère continuera à examiner les politiques au cas par cas pour en établir l'incidence dans le domaine de l'accessibilité.

État d'avancement  :
Engagement réalisé.

Mesure et calendrier  :
Tous les centres intégrés de répartition d'ambulances gérés par le ministère sont accessibles aux personnes handicapées.

Engagement  :
Le ministère a élaboré et mis en œuvre des procédures en vue d'assurer le respect des lois et règlements pertinents et d'établir les modifications devant être apportées aux sites en fonction des exigences du code, les besoins et les obligations en matière d'accessibilité ainsi que les domaines dans lesquels la responsabilité du ministère risque d'être engagée.

Les normes gouvernementales d'aménagement sans obstacles seront mises à application lorsque : le ministère achète et construit des installations (bâtiments, structures et locaux); le ministère effectue d'importantes rénovations à ses installations; le ministère loue des locaux.

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le ministère continue de faire le suivi des modifications au code ainsi que des besoins et obligations en matière d'accessibilité à des fins de conformité. Cette mesure est adoptée dans chaque nouveau projet de rénovation selon les besoins.

Motif  :
Il s'agit d'une exigence continue.

Engagement  :
Le ministère examinera les avis d'emploi pour repérer les obstacles systémiques au recrutement des personnes handicapées. Les résultats de cet examen seront pris en compte dans la planification future en matière d'accessibilité afin de repérer et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le ministère continue son examen des obstacles systémiques liés aux avis d'emploi.

Motif  :
Il s'agit d'une exigence continue.

Engagement  :
Le ministère s'efforcera de mieux faire comprendre les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et de mieux faire connaître les lignes directrices du ministère en matière d'accessibilité.

État d'avancement  :
En 2004-2005, 182 gestionnaires ont suivi la formation en ligne. Engagement en cours de réalisation.

Mesures et calendrier  :
Les gestionnaires ont été informés des exigences en matière de formation et de l'existence d'une formation en ligne. Le ministère continuera de fournir à tous les gestionnaires en poste ainsi qu'aux nouveaux gestionnaires une formation en ligne sur les questions d'accessibilité relevant de la LPHO.

Motif  :
Il s'agit d'une exigence continue.

Engagement  :
Le ministère s'est engagé à mettre à jour son site Web français au début de 2004 pour qu'il soit conforme aux normes de la LPHO.

État d'avancement  :
Engagement réalisé et en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
La mise à jour du site français du ministère pour qu'il soit conforme aux normes de la LPHO a été terminée en avril 2005.

Motif :
La mise à jour du site français se poursuivra pour qu'il soit conforme à la LPHO.

Engagement  :
Des procédures doivent être mises en place, en partenariat avec Publications Ontario, dans le but de coordonner la publication de documents en formats accessibles ou sur supports de substitution.

État d'avancement :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Améliorations apportées sur une base continue :

  • La grosseur de la police des publications destinées aux personnes âgées est habituellement fixée à 13 points.
  • On a fait la promotion active du numéro ATS dans l'ensemble des médias et des publications.

Motif :
Ces améliorations seront effectuées sur une base continue.

Engagement  :
Le ministère assurera l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux où se déroulent des rencontres ou d'autres activités concernant la santé publique.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesures et calendrier  :
Dans la mesure du possible, le ministère s'est assuré de traiter en temps opportun et de façon efficiente les demandes d'adaptation visant à répondre aux besoins d'accessibilité dans les lieux où se déroulent des rencontres ou autres activités concernant la santé publique.

Ces activités comprenaient l'événement Opération Protection de la santé - revitalisation de la santé publique, l'événement qui inaugure la Semaine des soins à domicile et les consultations sur le projet de loi sur les soins de longue durée.

Motif :
Ces considérations s'appliqueront aux événements futurs.

Engagement :
Le ministère exige que tout partenaire bénéficiaire de paiements de transfert, comme un hôpital, qui propose ou entreprend un projet d'immobilisations, tel que des rénovations, soit responsable de se conformer aux codes et aux exigences applicables.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesures et calendrier  :
Le ministère a avisé les conseils et propriétaires des établissements de santé de leur responsabilité de se conformer aux codes (comme le Code de prévention des incendies de l'Ontario, le Code du bâtiment de l'Ontario et les normes de la Société immobilière de l'Ontario sur l'aménagement sans obstacle) et aux exigences applicables. Dans notre manuel sur la planification des immobilisations (1996) disponible au grand public et la correspondance régulière du ministère, les conseils ou les propriétaires des établissements de santé ont été avisés qu'ils sont responsables, entre autres, de veiller à la conformité de la conception et de l'adjudication de chaque projet d'immobilisations aux lignes directrices, codes, exigences réglementaires, normes et politiques ministérielles. En outre, dans sa correspondance standard avec un établissement de santé à l'appui de l'adjudication d'un projet d'immobilisations, le ministère précise qu'il incombe à l'établissement de santé et à ses agents d'assurer la conformité aux exigences et aux codes provinciaux, y compris ceux du commissaire des incendies de l'Ontario.

Motif :
Les organismes partenaires de soins de santé sont avisés que, dans la planification de tout projet d'immobilisations dans leur établissement, les problèmes de santé, de sécurité et d'accessibilité doivent être réglés conformément aux exigences et aux codes applicables.

Engagement  :
Le ministère continuera à procéder à des adaptations en matière d'emploi pour les employés, conformément à l'orientation du gouvernement en la matière. Il offrira également des arrangements dans le but de faciliter le retour au travail des employés handicapés.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le ministère continuera de répondre aux besoins en matière d'accessibilité de ses employés conformément au Code des droits de la personne dans la mesure où ces besoins sont de nature professionnelle.

Motif :
Il s'agit d'une responsabilité et d'un engagement permanents de la direction.

Engagement  :
Le ministère tiendra compte de toute conséquence possible de la LPHO sur les processus de recrutement et de prestation de ses services. Il éliminera tout obstacle repéré qui pourrait défavoriser les personnes handicapées qui postulent un emploi au sein du ministère ou qui sont à son service.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesures et calendrier  :
On procédera à des études plus approfondies en ce qui a trait aux répercussions de la LPHO sur le recrutement ainsi qu'au remaniement des fonctions de dotation en personnel. Des progrès modérés ont été réalisés en matière de remaniement. On devra étudier ces questions plus à fond en raison de l'entrée en vigueur de nouvelles normes et obligations redditionnelles.

Motif :
Le travail est effectué dans le cadre du projet de transformation des ressources humaines à l'échelle de la fonction publique de l'Ontario.

Engagement  :
Le ministère étudiera la façon dont sont offerts ses services d'adaptation en matière d'emploi. On se fondera sur les résultats de cette étude pour améliorer la prestation de ces services.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
L'examen des services d'adaptation en matière d'emploi est en cours.

Motif :
Répondre aux besoins en matière d'accessibilité demeure une responsabilité et un engagement permanents de la direction.

Engagement  :
En collaboration avec les comités mixtes de santé et de sécurité, le ministère réglera tout problème lié au respect de la loi et répondra à toute demande d'adaptation liée à ses locaux en temps opportun et de manière efficiente.

État d'avancement  :
Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier  :
Le ministère se conformera aux nouvelles exigences qui visent les installations du gouvernement (normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario), qui ont été rendues publiques en octobre 2004.

Motif :
Il s'agit d'une exigence continue.


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Engagements et stratégies pour 2005-2006

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s'engage à apporter d'autres améliorations et à démontrer notre détermination à édifier en Ontario des collectivités vigoureuses, dynamiques et accessibles à toutes les personnes handicapées. Cette section décrit les nouveaux engagements et les initiatives du ministère pour l'année à venir.

Communications et information

Engagement  : Le ministère s'efforcera de mieux faire comprendre les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et de mieux faire connaître les lignes directrices du ministère en matière d'accessibilité.

Mesure à prendre  :
Une formation visant la sensibilisation aux questions d'accessibilité sera offerte à tous les gestionnaires actuels et futurs.

Calendrier  :
Une formation sera offerte au besoin.

Engagement  :
Le ministère examinera et mettra à jour son plan d'accessibilité annuel en consultation avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.

Mesure à prendre  :
Le ministère préparera son plan d'accessibilité annuel et l'affichera sur le site Web du MSSLD à l'automne 2005.

Calendrier  :
Automne 2005.

Engagement  :
Des procédures doivent être mises en place, en partenariat avec Publications Ontario, dans le but de coordonner la publication de documents en formats accessibles ou sur supports de substitution.

Mesures à prendre  :
Améliorations apportées sur une base continue :

  • La grosseur de la police des publications destinées aux personnes âgées est habituellement fixée à 13 points.
  • On fait la promotion active du numéro ATS dans l'ensemble des médias et des publications.

Calendrier  :
Ces améliorations seront effectuées sur une base continue.

Engagement  :
Le ministère s'est engagé à mettre à jour son site Web français pour qu'il soit conforme aux normes de la LPHO.

Mesure à prendre  :
La mise à jour du site français se poursuivra pour qu'il soit conforme à la LPHO.

Calendrier  :
Ces améliorations seront effectuées sur une base continue.

Service à la clientèle

Engagement  :
LLe ministère fournira au personnel des approvisionnements des ressources pertinentes en matière d'accessibilité élaborées pour favoriser la mise en œuvre des directives d'approvisionnement.

Mesures à prendre  :
D'autres outils seront affichés sur le site intranet des services stratégiques et de la gestion des marchés, et une formation connexe sera dispensée dans le cadre de la formation régulièrement prévue sur les services de consultation et la gestion des marchés.

Calendrier  :
Les outils seront accessibles sur le site à compter de novembre 2005. La formation sera dispensée en décembre 2005 et janvier 2006.

Engagement  :
Le groupe de travail sur l'accessibilité se réunira régulièrement pour examiner le plan d'accessibilité, pour établir les besoins de formation futurs des membres du personnel et pour discuter des réalisations et des progrès en matière de mise en œuvre de la LPHO. Le ministère continuera de fournir à tous les gestionnaires en poste ainsi qu'aux nouveaux gestionnaires une formation en ligne sur les questions d'accessibilité relevant de la LPHO.

Mesures à prendre  :
Le ministère continuera  :

  • de s'assurer que tous les gestionnaires suivent la formation en ligne sur la LPHO;
  • d'explorer les options visant à intégrer les questions d'accessibilité aux séances d'orientation du personnel;
  • de repérer les questions d'accessibilité touchant l'information et la technologie de l'information.

Calendrier  :
Des rencontres auront lieu sur une base régulière. Le groupe de travail consultera régulièrement la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario concernant le processus annuel de planification de l'accessibilité.

Engagement  :
Le ministère continuera d'utiliser les exigences ergonomiques qu'il a établies pour l'ameublement, les fauteuils et les accessoires d'ameublement, conformément aux normes en la matière, en fonction des besoins des personnes handicapées. Ceci comprend des claviers à hauteur réglable..

Mesures à prendre  :
Les exigences établies par le ministère continueront d'être prises en compte au moment de l'achat d'ameublement, de fauteuils et d'accessoires d'ameublement.

Calendrier  :
Le ministère continuera de passer en revue les exigences et d'en assurer le respect selon les besoins.

Engagement  :
Les hôpitaux psychiatriques de la province continueront d'évaluer, de façon systématique, la recherche courante ainsi que les normes hospitalières afin de repérer, d'évaluer et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité.

Mesures à prendre  :
Les hôpitaux psychiatriques de la province continueront d'acheter de l'ameublement et du matériel qui vise à améliorer la santé des patients et à éliminer ou à réduire les obstacles à l'accessibilité.

Calendrier  :
Les hôpitaux psychiatriques continuent à passer en revue le processus et à en assurer le suivi.

Engagement  :
Le ministère a élaboré et mis en œuvre des procédures en vue d'assurer le respect des lois et règlements pertinents et d'établir les modifications devant être apportées aux sites en fonction des exigences du code, les besoins et les obligations en matière d'accessibilité ainsi que les domaines dans lesquels la responsabilité du ministère risque d'être engagée.

Les normes gouvernementales d'aménagement sans obstacles continueront d'être mises en application lorsque : le ministère achète et construit des installations (bâtiments, structures et locaux); le ministère effectue d'importantes rénovations à ses installations; le ministère loue des locaux.

Mesure à prendre  :
Le ministère continue de faire le suivi des modifications au code ainsi que des besoins et obligations en matière d'accessibilité à des fins de conformité. Cette mesure est adoptée pour chaque nouveau projet de rénovations selon les besoins.

Calendrier  :
Il s'agit d'une exigence continue.

Emploi

Engagement  :
Le ministère a créé un groupe de planification stratégique des locaux (GPSL) pour répondre aux besoins d'adaptation des employés et régler les problèmes d'accessibilité rencontrés par le personnel et le public durant les projets d'envergure de rénovation et d'aménagement d'édifices existants et les nouveaux locaux. Le groupe continuera à s'assurer que tous les projets d'envergure satisfont à la LPHO et aux normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004.

Mesure à prendre  :
Le groupe de planification stratégique des locaux examinera les questions d'adaptation et d'accessibilité des employés ayant un handicap au cas par cas.

Calendrier  :
Le groupe de planification stratégique des locaux continuera à s'assurer que les projets d'établissement sont exécutés conformément aux normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004.

Engagement  :
Les membres du personnel chargés des ressources humaines du ministère recevront une formation sur les questions d'adaptation des employés pour qu'ils soient au fait des exigences de la LPHO.

Mesure à prendre  :
La formation continuera à être dispensée selon les besoins.

Calendrier  :
Engagement continu

Engagement  :
Les agents négociateurs participeront à l'élaboration du plan d'accessibilité du ministère.

Mesures à prendre  :
Le comité des relations employés-employeur du ministère et l'Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l'Ontario discuteront du plan pour 2005-2006 et contribueront à l'élaboration des prochains plans d'accessibilité.

Calendrier  :
Engagement continu en 2005-2006.

Engagement  :
Le ministère examinera les avis d'emploi pour repérer les obstacles systémiques au recrutement des personnes handicapées. Les résultats de cet examen seront pris en compte dans la planification future en matière d'accessibilité afin de repérer et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité.

Mesure à prendre  :
Le ministère alignera son travail sur celui qui est effectué dans le cadre du projet de transformation des ressources humaines en vue d'examiner les obstacles systématiques associés aux avis d'emploi.

Calendrier  :
Engagement continu en 2005-2006.

Engagement  :
Le ministère continuera à procéder à des adaptations en matière d'emploi, conformément à l'orientation du gouvernement en la matière. Il offrira également des arrangements dans le but de faciliter le retour au travail des employés handicapés.

Mesures à prendre  :
Le ministère répondra aux besoins en matière d'accessibilité de ses employés conformément au Code des droits de la personne dans la mesure où ces besoins sont de nature professionnelle. L'équipe qui examine les résultats de santé travaille avec la Direction des ressources humaines pour s'assurer que les demandes des employés qui ont signalé des besoins d'adaptation spéciaux sont traitées de façon appropriée.

Calendrier  :
Engagement continu.

Engagement  :
Le ministère tiendra compte de toute conséquence possible de la LPHO sur les processus de recrutement et de prestation de ses services. Il éliminera tout obstacle repéré qui pourrait défavoriser les personnes handicapées qui postulent un emploi au sein du ministère ou qui sont à son service.

Mesure à prendre  :
Examen continu.

Calendrier  :
Engagement continu.

Milieu bâti

Engagement  :
Le ministère continuera à exiger que l'on tienne compte des questions d'accessibilité dans toutes les recherches de locaux en vue de faire l'acquisition de nouveaux locaux où le bail est de plus de 30 mois, conformément aux normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004.

Mesures à prendre  :
Le ministère a revu ses critères de location de manière à faire de l'accessibilité un critère obligatoire en ce qui touche la recherche de locaux, y compris les sites et les immeubles, les voies de transport ainsi que les locaux adjacents. Le ministère a aussi examiné les sites actuels pour établir s'ils se conforment aux normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et aux autres codes pertinents.

Calendrier  :
Engagement continu.

Engagement  :
Le ministère fera respecter les normes du manuel de conception des établissements de soins de longue durée (1999) et les normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004, au moment de la construction ou du réaménagement de ces établissements.

Mesure à prendre  :
TLes plans de construction ou de réaménagement de tous les établissements de soins de longue durée sont examinés afin d'assurer leur conformité aux normes. Une fois les travaux achevés, tous les établissements sont inspectés afin de s'assurer qu'ils répondent aux normes.

Calendrier  :
Le calendrier est déterminé en fonction de l'échéancier des travaux de construction.

Engagement  :
Le ministère continuera à rendre ses bureaux régionaux plus accessibles aux membres du personnel et du public en fauteuil roulant en aménageant des rampes, en installant des bureaux au rez-de-chaussée et en faisant poser des dispositifs d'ouverture de porte et des comptoirs plus bas aux postes photographiques, par exemple.

Mesures à prendre  :
Le ministère continuera d'assurer le respect des exigences de la Loi dans le cadre de tous les projets d'aménagement, comme la rénovation accélérée de l'entrée du service à la clientèle de l'Assurance-santé de l'Ontario, les portes des salles d'entrevue à Sault Ste. Marie et les emplacements partagés de ServiceOntario à Ottawa, à Peterborough, à Sarnia et à Windsor.

Le ministère continuera à exiger que l'on tienne compte des questions d'accessibilité dans toutes les recherches de locaux en vue de faire l'acquisition de nouveaux locaux où le bail est de plus de 30 mois et durant les importants projets de rénovation, conformément aux normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004.

Calendrier  :
Le ministère veillera à rendre les bureaux régionaux plus accessibles à mesure que de nouveaux projets de locaux ou d'installations seront proposés.

Engagement  :
Le ministère assurera l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics où se déroulent des rencontres ou d'autres activités concernant la santé publique.

Mesures à prendre  :
Le ministère s'assurera de traiter en temps opportun et de façon efficiente les demandes d'adaptation visant à répondre aux besoins d'accessibilité dans les lieux où se déroulent des rencontres ou autres activités concernant la santé publique.

Calendrier  :
Engagement continu.

Engagement  :
En collaboration avec les comités mixtes de santé et de sécurité, le ministère réglera tout problème lié au respect de la loi et répondra à toute demande d'adaptation liée à ses locaux en temps opportun et de manière efficiente.

Mesure à prendre  :
Le ministère continuera à exiger que l'on tienne compte des questions d'accessibilité dans toutes les recherches de locaux en vue de faire l'acquisition de nouveaux locaux où le bail est de plus de 30 mois, conformément aux normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, rendues publiques en octobre 2004.

Calendrier  :
Il s'agit d'un engagement continu.

Engagement  :
Le ministère installera dans l'aire d'attente désignée des sièges permanents et un téléphone pour les personnes ayant besoin d'aide durant une urgence.

Mesure à prendre  :
À l'édifice Macdonald-Cartier à Kingston, des sièges permanents ont été installés près des téléphones à chaque étage.

Calendrier  :
Engagement en cours de réalisation.

Engagement  :
Le ministère continuera à faire en sorte que tout partenaire bénéficiaire de paiements de transfert qui propose ou entreprend un projet d'immobilisations soit avisé de sa responsabilité à l'égard du respect des codes et des exigences applicables.

Mesures à prendre  :
Le ministère continuera à aviser les conseils et propriétaires des établissements de santé de leur responsabilité de se conformer aux codes (comme le Code de prévention des incendies de l'Ontario et le Code du bâtiment de l'Ontario) et aux exigences applicables au moyen de son manuel sur la planification des immobilisations disponible au grand public et de sa correspondance standard avec les établissements de santé entreprenant des projets d'immobilisations.

Calendrier  :
La notification des conseils et propriétaires des établissements de santé quant à leurs responsabilités se poursuivra en 2005-2006 tout au cours de la conception et de la construction des projets d'immobilisations et lorsque le ministère approuve de nouveaux projets. Le calendrier d'un projet d'immobilisations entrepris par un établissement de santé est établi en fonction de l'échéancier des travaux propre à ce projet.

Engagement  :
Le ministère continuera d'exiger que tout partenaire bénéficiaire de paiements de transfert, comme un hôpital, qui propose ou entreprend un projet d'immobilisations, tel que des rénovations, soit avisé de sa responsabilité à l'égard du respect des codes et des exigences applicables.

Mesures à prendre  :
Le ministère avise sur une base régulière les conseils et propriétaires des établissements de santé de leur responsabilité de se conformer aux codes (comme le Code de prévention des incendies de l'Ontario et le Code du bâtiment de l'Ontario) et aux exigences applicables. Dans son manuel sur la planification des immobilisations (1996) disponible au grand public et dans la correspondance régulière du ministère, les conseils ou les propriétaires des établissements de santé seront avisés qu'ils sont responsables, entre autres, de veiller à la conformité de la conception et de l'adjudication de chaque projet d'immobilisations aux lignes directrices, codes, exigences réglementaires, normes et politiques ministérielles. En outre, dans sa correspondance standard avec un établissement de santé à l'appui de l'adjudication d'un projet d'immobilisations, le ministère précise qu'il incombe à l'établissement de santé et à ses agents d'assurer la conformité aux exigences et aux codes provinciaux, y compris ceux du commissaire des incendies de l'Ontario.

Calendrier  :
Les organismes partenaires de soins de santé sont avisés que, dans la planification de tout projet d'immobilisations dans leur établissement, les problèmes de santé, de sécurité et d'accessibilité doivent être réglés conformément aux exigences et aux codes applicables.

Lois et règlements

Engagement  :
Les secteurs de programmes continueront à être invités chaque année à proposer des modifications appropriées à apporter aux lois et aux règlements.

Mesure à prendre  :
À mesure que les lois et règlements sont rédigés ou révisés, le conseiller juridique et le personnel du ministère continueront à les examiner en vue de cerner et de traiter les questions d'accessibilité. Un processus sera mis en place afin de faire en sorte que ces examens sont conformes à la LPHO.

Calendrier  :
Les secteurs des programmes et le conseiller juridique continueront à être invités chaque année à examiner les problèmes d'accessibilité et, si nécessaire, proposer des modifications appropriées lorsque le ministère élabore de nouvelles lois ou de nouveaux règlements.


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Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux  : 1 800 268-1154 (à Toronto, 416 314-5518)

Numéro ATS  : 1 800 387-5559

Sans frais  : 1 800 268-5559

Courriel : infoline@moh.gov.on.ca

Site Web du ministère  : http://www.health.gov.on.ca

Site Web de l'Ontario sur la santé des particuliers  : www.SanteOntario.com.

Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires, à  : www.mcss.gov.on.ca/accessibility/indexf.html. Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
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