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Plans d´accessibilitè du ministére

Plan d´accessibilité 2012-2013


Introduction

Chaque année, la fonction publique de l´Ontario (FPO – fonction publique de l’Ontario) indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative en élaborant son plan d’accessibilité annuel, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Emploi
  • Transport
  • Milieu bâti

Cette année, les plans d’accessibilité doivent également tenir compte du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) édicté en juin 2011 en vertu de la LAPHO. Ces normes exigent que la FPO – fonction publique de l’Ontario établisse un plan pluriannuel d’accessibilité pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Le plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO – fonction publique de l’Ontario a été publié le 1er janvier 2012. Il contient une déclaration de l’engagement de la FPO – fonction publique de l’Ontario à faire preuve de leadership en matière d’accessibilité :

La FPO – fonction publique de l’Ontario s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Se fondant sur la déclaration d’engagement de la FPO – fonction publique de l’Ontario, sur le plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO – fonction publique de l’Ontario et sur le plan d’accessibilité de 2011-2012 du ministère, le nouveau plan d’accessibilité de 2012-2013 continuera à faire progresser le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et la FPO – fonction publique de l’Ontario en fonction de l’objectif de faire preuve de leadership pour rendre la province accessible à tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

Le présent plan d’accessibilité décrit les mesures prises par le gouvernement en vue d’améliorer les possibilités pour les personnes handicapées.

On peut obtenir les plans d’accessibilité des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.

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Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2011-2012

Le gouvernement de l’Ontario déploie des efforts pour faire de l’Ontario la province la plus accessible d´ici 2025.

Depuis 2001, la FPO – fonction publique de l’Ontario se conforme aux exigences de la LPHO et élabore un plan d’accessibilité annuel, qui est mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Au cours des dix dernières années, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a été un chef de file en matière d’accessibilité. Rappelons certaines initiatives mémorables :

  • La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée du ministère et son règlement d’application régissent l’exploitation des foyers de soins de longue durée, qui fournissent des soins et des services aux adultes qui ne sont plus en mesure de vivre au sein de la collectivité parce qu’ils exigent des soins infirmiers sur place ou des services de soutien personnel 24 heures sur 24. Voici des exemples de ce que les foyers de soins de longue durée sont tenus de fournir à leurs résidents pour en garantir l’accessibilité :
    • les foyers doivent être dotés de systèmes de communication bilatérale entre les résidents et le personnel; ces systèmes doivent être aisément visibles, accessibles et utilisables en tout temps par les résidents, le personnel et les visiteurs;
    • des appareils d’aide à la mobilité, notamment des fauteuils roulants, des ambulateurs et des cannes, doivent être mis en tout temps à la disposition des résidents qui en ont besoin à court terme;
    • les foyers doivent veiller à ce que soient élaborées et mises en œuvre des stratégies permettant de répondre aux besoins de communication des résidents dont l’aptitude à communiquer et à verbaliser est compromise, ou des résidents atteints d’une déficience cognitive;
    • tous les renseignements requis doivent être affichés dans le foyer de soins de longue durée, à un endroit qui est aisément accessible; ces renseignements doivent être communiqués aux résidents qui ne sont pas en mesure de les lire; certains des renseignements requis doivent par ailleurs être affichés en caractères d’imprimerie d’une taille minimale de 16 points;
    • les foyers de soins de longue durée doivent préparer pour chaque résident un programme écrit de soins, fondé sur une évaluation interdisciplinaire de ses besoins.
  • Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels a amélioré la prestation de ses services en ajoutant un système de messagerie vocale après les heures normales de bureau pour les clients qui veulent se renseigner sur leur demande d’appareils et d’accessoires fonctionnels. Les clients qui appellent avant 8 h 30 et après 17 h, du lundi au vendredi, ou la fin de semaine et les jours fériés, peuvent choisir de laisser un message, auquel on répondra dans un délai d’un jour ouvrable. Un service ATS sans frais est également disponible.
  • La Commission du consentement et de la capacité, qui mène des audiences et prend des décisions sur les besoins des personnes ayant une incapacité mentale ou incapables de consentir à un traitement, fournit des options d’interprétation et de vidéoconférence en American Sign Language (ASL) et en langage des signes québécois (LSQ) aux personnes ayant des handicaps qui sont tenues d’assister à des audiences. Bon nombre des demandes présentées à la Commission se rapportent à l’examen d’une personne admise dans un établissement psychiatrique ou à l’examen de la capacité d’une personne à consentir au traitement.
  • Le Guide sur l’aménagement des foyers de soins de longue durée fait la promotion de normes novatrices d’aménagement pour les foyers de soins de longue durée, qui aident les fournisseurs de services à créer des milieux permettant de répondre de façon positive aux besoins d’ordre physique, psychologique, social et culturel divers de tous les résidents de foyers de soins de longue durée. Ces normes visent à appuyer la prestation de soins interdisciplinaires bien coordonnés aux résidents ayant des besoins variés, dans un environnement qui soit le plus confortable possible.
  • Le Règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé a été modifié pour élargir la définition d’une personne à charge, dans certaines situations, de façon à inclure les enfants majeurs qui sont des personnes à charge en raison d’une incapacité mentale ou physique, pour les besoins de l’admissibilité à l’Assurance-santé de l’Ontario.
  • Les personnes handicapées qui ne peuvent se présenter en personne à un Bureau de l’Assurance-santé pour le renouvellement de leur carte Santé peuvent demander qu’on leur envoie une carte une fois que leur médecin a envoyé une demande d’exemption certifiant qu’elles ne peuvent se présenter à un Bureau de l’Assurance-santé.
  • Le ministère a réalisé des vidéos en American Sign Language (ASL) portant sur les campagnes contre le virus du Nil occidental, la grippe et les pandémies, et en a assuré la diffusion sur son site Web public; l’annonce télévisée sur la grippe a été encodée pour les personnes ayant une déficience auditive; les feuilles de renseignements sur la vaccination contre la grippe ont été traduites en 24 langues pour en assurer l’accessibilité à la population multiethnique de l’Ontario.
  • Le Règlement 562 pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé a été modifié pour permettre à un chien d’assistance d’accompagner une personne atteinte d’une pathologie quelle qu’elle soit dans une aire publique de lieux de services d’alimentation. Auparavant, seul un chien d’assistance pour aveugles était autorisé sur les lieux de services d’alimentation. Le ministère a également rédigé une nouvelle politique qui permet aux chiens-guides en cours de formation d’entrer dans les Bureaux de l’Assurance-santé avec leurs formateurs non handicapés.

En 2011-2012, le gouvernement a continué de se conformer au règlement portant sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Il a également commencé à mettre en œuvre des initiatives visant à satisfaire certaines des exigences du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées dans les domaines de l’emploi, de l’information et des communications, du transport et de l’approvisionnement. Le gouvernement continue de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines, comme le milieu bâti.

Voici un résumé des initiatives prises par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée l’année dernière, à la suite de son Plan d’accessibilité de 2011-2012.

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Rapport de conformité aux exigences de la LAPHO pour 2011-2012

Services à la clientèle

Le MSSLD a tenu son engagement de veiller à ce que les personnes handicapées obtiennent des biens et des services accessibles, en temps utile et selon les mêmes normes de qualité que quiconque. Le ministère a continué à se conformer aux exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et aux articles applicables du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées. En 2011-2012, le ministère a remis son rapport de conformité en matière d’accessibilité des services à la clientèle et a fait les progrès suivants dans les domaines de l’accessibilité pour les services à la clientèle :

  • Tous les nouveaux employés ont été tenus de suivre une formation obligatoire sur l’accessibilité pour les services à la clientèle dans les trois mois suivant leur embauche. Les documents d’orientation du ministère ont été mis à jour de façon à ce que les nouveaux employés connaissent leurs obligations en vertu de la LAPHO.
  • Les dossiers de formation, qui confirment que les employés appropriés ont bel et bien rempli leurs obligations en la matière, sont conservés dans chaque bureau.
  • Les clients et le personnel avaient à leur disposition plusieurs moyens de fournir une rétroaction sur l’accessibilité des services à la clientèle du ministère, notamment par téléphone, par télécopieur, par courriel et par le biais du formulaire Pour nous joindre sur le site Web du ministère. Un processus est en place pour garantir que tous les commentaires recueillis soient étudiés et analysés afin de cerner les lacunes des services à la clientèle, et pour veiller à ce que les mesures appropriées soient prises.
  • Le ministère a affiché des avis d’interruption des services dans les lieux de travail où étaient effectués des travaux d’entretien ou des améliorations, et a fourni des renseignements sur les autres endroits où il était possible d’obtenir des services pour la durée de l’interruption.

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Information et communications

Le ministère a passé en revue l’accessibilité de ses sites Web publics qui avaient subi d’importantes modifications en 2011-2012. Les sites Web et les applications Web qui n’étaient pas conformes aux exigences de niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 du Consortium W3C, telles qu’elles ont été décrites dans le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI), ont été signalés pour qu’ils puissent être corrigés ou révisés. Les coordonnateurs des sites Web du ministère continuent de travailler à améliorer l’accessibilité de tous les sites Web publics.

  • Tous les employés ont été informés de l’exigence selon laquelle les renseignements qu’ils produisent pour diffusion publique doivent être diffusés dans un format accessible. Des outils et des guides ont été mis en vedette sur le réseau intranet du ministère et ont fait l’objet d’un article dans son bulletin interne.
  • Les coordonnateurs des sites Web du ministère ont suivi une formation sur le HiSoftware Compliance Sheriff, un outil d’évaluation de l’accessibilité qui permet de vérifier l’accessibilité des sites Web en se fondant sur les Règles pour l’accessibilité des contenus Web du Consortium W3C afin de cerner les éléments qui posent problème.

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Emploi

  • Les membres du personnel qui ont élaboré le Plan de continuité des opérations du ministère ont reçu les outils et les ressources nécessaires pour garantir l’intégration de l’accessibilité au plan annuel.
  • Les chefs de service ont reçu la consigne de collaborer avec leurs employés handicapés à l’élaboration de plans adaptés d’intervention d’urgence en milieu de travail; les membres du personnel étaient encouragés à aider leurs collègues handicapés à évacuer l’immeuble en toute sécurité.
  • Le ministère s’est efforcé d’améliorer l’accessibilité des formulaires du Programme de réintégration pour les médecins. Ce programme a pour but ’accroître la souplesse du système de formation médicale afin de permettre aux praticiens du Canada de changer de spécialité (p. ex., de la médecine familiale à la psychiatrie) en réintégrant la formation médicale postuniversitaire.
  • On a commencé à développer un outil administratif Web, entièrement accessible pour tous les utilisateurs, qui aiderait les nouveaux diplômés d’un programme de formation en soins infirmiers à décrocher un emploi.

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Approvisionnement

  • Les lignes directrices concernant la mise en œuvre des dispositions sur l’approvisionnement de la LPHO et de la LAPHO-NAI ont été incorporées au processus de formation en matière d’approvisionnement du ministère.
  • Les employés ont été mis au courant des outils et des ressources mis à leur disposition pour assurer l’accessibilité du début à la fin. Le vocabulaire de l’accessibilité dans les contrats d’approvisionnement a été inclus dans les documents d’appel d’offres pour rappeler au personnel les exigences à respecter dès l’étape de la planification.
  • Toutes les soumissions présentées par d’éventuels fournisseurs ont été évaluées en fonction de critères d’accessibilité tels que l’expérience établie.

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Autres

  • On a fait la promotion de l’Outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (EIES) lors de divers événements dans le secteur de la santé, pour appuyer l’identification et l’élimination des obstacles éventuels à l’accessibilité. Lors du forum de l’EIES du 28 mai dernier, auquel assistaient près de 300 planificateurs et professionnels du secteur de la santé, une version actualisée de l’outil (EIES 2.0) a été lancée dans le but d’inclure le contenu propre au secteur de la santé publique, rendant ainsi l’outil plus accessible à un plus vaste auditoire. Ainsi le Centre de toxicomanie et de santé mentale utilise maintenant l’Outil EIES dans ses processus de planification stratégique.
  • Depuis son lancement en mars 2011, et sa mise à jour en juillet 2012, le site Web de l’EIES a été vu par plus de 15 000 visiteurs, le plus fort achalandage ayant été relevé durant la campagne de promotion de 2012. Une formation sera donnée de façon continue.
  • Le ministère a adopté la déclaration de l’engagement de la FPO – fonction publique de l’Ontario – fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons – ainsi que d’autres politiques documentées sur l’accessibilité.

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Deuxième section : Mesures prévues pour 2012-2013

Notre déclaration d´engagement :

La FPO – fonction publique de l’Ontario s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Cette année, le plan d’accessibilité du ministère de la Santé et des Soins de longue durée met l’accent sur divers domaines. Pour faire preuve de leadership en matière d’accessibilité, le ministère a prévu d’entreprendre les activités décrites ci-dessous. à tout le moins, ces initiatives favoriseront la conformité aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en vigueur et aux normes d’accessibilité intégrées édictées en vertu de la LAPHO, ainsi que dans d’autres domaines.

  • Emploi
  • Information et communications
  • Milieu bâti
  • Approvisionnement
  • Formation en matière d’accessibilité

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Services à la clientèle

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’est engagé à fournir des biens et des services accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci reçoivent donc des biens et des services en temps opportun et selon les mêmes normes de qualité que quiconque.

  • Le ministère continuera de se conformer à la norme d’accessibilité pour les services à la clientèle et fournira à son personnel des mises à jour et des renseignements pertinents au besoin.
  • Le personnel continuera de communiquer avec les personnes handicapées d’une façon qui tienne compte de leur handicap, tel qu’il est décrit dans la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario adoptée par le ministère.
  • La rétroaction du public sur l’accessibilité des biens et des services du ministère sera analysée au cours de l’année dans le but de cerner les domaines où des améliorations s’imposent; les problèmes seront résolus en temps utile.
  • Le ministère continuera de mettre en œuvre le protocole en cas d’interruption des services, notamment en affichant des avis pour renseigner le public sur les autres endroits où obtenir ces services jusqu’à la fin des travaux de réparation des lieux de prestation des services actuels.
  • On rappellera au personnel de se servir du Guide de planification de réunions inclusives de Ressources humaines et Développement des compétences Canada chaque fois qu’est organisée une activité publique susceptible d’inclure des participants handicapés.

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Information et communications

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’est engagé à rendre l’information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. L’information que nous fournissons et la façon dont nous communiquons sont essentielles à la prestation de nos programmes et services au public.

  • Les coordonnateurs des sites Web du ministère sont à mettre au point un plan d’examen des renseignements figurant sur tous les sites intranet et internet du ministère pour s’assurer de leur accessibilité.
  • On encouragera le personnel à tenir compte de l’accessibilité dans la préparation de tout nouveau matériel de communication pour assurer l’accessibilité des renseignements pour tous.
  • Le ministère continuera de mettre le personnel au fait des outils et des ressources qui sont à sa disposition par le biais du programme Accessibilité à la source pour l’aider à préparer ses documents dans un format qui soit accessible.

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Emploi

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’est engagé à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles qui permettent d’attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses. Les personnes handicapées qui travaillent pour la FPO – fonction publique de l’Ontario savent qu’elles peuvent participer pleinement et valablement aux services et aux emplois.

  • Le ministère continuera de tabler sur la sensibilisation du personnel aux pratiques d’emploi équitables et de fournir à celui-ci des possibilités de formation pour garantir une plus grande accessibilité pour les personnes handicapées.
  • Les chefs de service mettront en application la directive qu’ils ont reçue de RHOntario en ce qui concerne l’adaptation aux employés handicapés.
  • Les chefs de service documenteront les plans d’adaptation individuels qui auront été mis en place suivant les besoins pour assurer la pleine participation de tous les employés au milieu de travail.
  • Les postulants handicapés continueront d’être avisés de la disponibilité d’aménagements pendant la période de recrutement et les processus d’évaluation et de sélection; des adaptations appropriées, qui tiennent compte du handicap du postulant, seront fournies suite à une consultation avec celui-ci.
  • Le ministère continuera d’adhérer à la Politique opérationnelle d’adaptation et de retour au travail de la FPO – fonction publique de l’Ontario, pour aider les employés à réintégrer leur emploi après une absence due à un handicap.
  • Les besoins en matière d’accessibilité des employés seront pris en compte dans l’évaluation de leur gestion du rendement, de leur avancement professionnel et de leurs possibilités de réaffectation.

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Milieu bâti

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’est engagé à faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans nos immeubles, d’en sortir et de circuler autour de ceux-ci.

  • Le ministère continuera de respecter les normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario dans les nouveaux lieux de travail et les lieux actuels.

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Approvisionnement

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’est engagé à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement. Nous demandons aux fournisseurs potentiels de nous fournir des renseignements sur les options accessibles qu’ils offrent. L’accessibilité fait partie de nos critères d’évaluation.

  • Le ministère continuera de travailler avec les contractants pour veiller à ce que les biens et les services qu’ils pourraient fournir soient entièrement accessibles. Une formation sera donnée de façon continue tout au long de l’année.
  • Nous continuerons de demander aux fournisseurs de biens et de services de fournir des options d’accessibilité. L’accessibilité continuera de faire partie de nos critères d’évaluation pour déterminer quels fournisseurs seront retenus.

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Formation en matière d´accessibilité

  • Le ministère continuera de travailler avec le personnel pour s’assurer que les biens et les services qu’il fournit au public sont entièrement accessibles. Une formation sur l’accessibilité pour les services à la clientèle sera donnée de façon continue tout au long de l’année.
  • Le ministère conseillera au personnel de suivre la formation qu’offre le Centre du leadership et de l’apprentissage sur les exigences du règlement NAI et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées. Une formation sera offerte de façon continue, selon les besoins.

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Autres

Appuyer le public de la FPO – fonction publique de l’Ontario élargie, qui fait face à un plan pluriannuel d’accessibilité allant jusqu’en 2025, lequel décrit la vision en matière d’accessibilité et les mesures qui seront prises pour éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.

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Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée continuera à passer en revue les initiatives gouvernementales, notamment les mesures législatives et les politiques, afin de repérer et de supprimer les obstacles.

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2011-2012

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’est engagé à passer en revue ses lois et ses règlements afin d’y repérer tout obstacle potentiel à l’accessibilité. Un processus a été instauré au sein du ministère pour garantir que tout nouveau texte de loi ou règlement, ainsi que toute modification apportée aux lois et règlements en vigueur, soient revus du point de vue de l’accessibilité à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario.

  • Le personnel juridique a mis en pratique la formation reçue sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario pour passer en revue les lois et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Lois et règlements qui seront passés en revue en 2012-2013

Le Bureau de la diversité de la FPO – fonction publique de l’Ontario et le ministère du Procureur général ont élaboré une démarche coordonnée pour continuer l’examen des lois gouvernementales afin d’y repérer les obstacles à l’accessibilité. Au cours de la prochaine étape, ils passeront en revue les textes législatifs à forte incidence qui répondent aux critères suivants :

  1. les lois qui touchent directement les personnes handicapées;
  2. les lois qui prévoient la prestation de services ou de programmes largement applicables;
  3. les lois qui fournissent des avantages ou des protections;
  4. les lois qui ont une incidence sur un droit ou un devoir démocratique ou civique.

Cette étape de l’examen sera terminée d’ici à la fin de 2014. Le gouvernement a décidé de passer ces lois en revue parce qu’il est prévu que les modifications apportées dans ces domaines auront des incidences particulièrement importantes sur les Ontariens et les Ontariennes qui ont des besoins en matière d’accessibilité. Nous continuerons de faire rapport sur cet examen dans notre plan annuel d’accessibilité.

  • Dans le cadre de l’engagement qu’a pris le premier ministre de passer en revue toutes les lois ontariennes pour y repérer les obstacles à l’accessibilité, le ministère collaborera avec le ministère du Procureur général à l’élaboration d’un plan visant l’examen des lois à forte incidence ciblées qui touchent directement les personnes handicapées et ce, d’ici la fin de 2014.

Repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’aide de l’Outil d´évaluation en matière d´inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario

En 2011, la fonction publique de l’Ontario (FPO – fonction publique de l’Ontario) a mis en œuvre l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario. Il s’agit d’un outil analytique qui aide le personnel à intégrer des éléments d’inclusion à son travail grâce à une meilleure compréhension de la diversité et de l’accessibilité. Cet outil peut être utilisé au début d’un projet ou dans le cadre de l’examen des politiques, des programmes, des lois, des lignes directrices et des procédures. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario peut aider à repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité et à d’autres aspects de la diversité.

En 2011-2012, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a encouragé le personnel à suivre la formation sur l’application des notions de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion qui a été conçu par le Bureau de la diversité de la FPO – fonction publique de l’Ontario. Cet outil vise à garantir que les principes d’accessibilité soient pris en compte dans l’élaboration de nouvelles lois, de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes ministériels, et dans la révision des lois, des politiques ou des programmes existants. Les employés qui ont suivi le cours ont affirmé que l’outil s’était avéré d’une grande utilité.

à l’avenir, notre ministère :

  • tiendra le personnel au courant des outils et des ressources à sa disposition pour l’aider à comprendre et à utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario dans l’élaboration de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes;
  • continuera à encourager le personnel à utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario pour passer en revue les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services;
  • incitera le personnel à inclure dans ses plans d’apprentissage annuels le cours de formation en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO – fonction publique de l’Ontario, qui est offert par le Centre du leadership et de l’apprentissage, et à terminer la formation d’ici au 31 décembre 2013.

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Lexique de termes et de sigles

FPO – fonction publique de l’Ontario

LAPHOLoi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

LPHOLoi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

MSSLD – ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Outil EIES – Outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé

PPA – plan pluriannuel d´accessibilité

règlement NAI – règlement intitulé Normes d´accessibilité intégrées

WCAG – Règles pour l´accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines)

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Renseignements

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Composez :

Renseignements généraux : 416 326-1234

Numéro ATS : 416 327-4282

Numéro 1 800 : 1 866-532-3161 (sans frais en Ontario seulement)

Numéro ATS 1 800 : 1 800-387-5559

Courriel : infoline.moh@ontario.ca

Site Web du ministère : http://www.health.gov.on.ca

Rendez-vous au portail Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario
Téléphone :   1 800 668-9938
ATS :           1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

ISSN 4106
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Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter la section Salle de presse.