Rapports du ministère

Rapport des évaluateurs sur la circonscription
sanitaire de Muskoka-Parry Sound

En vertu de l'alinéa 82(3) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Graham W. S. Scott, c.r.
Évaluateur

Le 20 octobre 2004


Résumé

1. Nomination

Le 12 juillet 2004, j'ai été nommé Évaluateur pour la circonscription sanitaire de Muskoka-Parry Sound en vertu de l'alinéa 82(3) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1997, chap. 30 annexe D, s. 11.

L'évaluation a été demandée par suite de préoccupations croissantes relativement à la gestion et à l'exploitation de la circonscription sanitaire de Muskoka-Parry Sound.

2. La prestation et le financement de la santé publique

La Loi sur la promotion et la protection de la santéLPPS ») tente de créer un régime jonglant entre le rôle du gouvernement dans la mise sur pied d'un programme global de santé publique pour la province tout en déléguant la prestation du programme et des exigences en matière de financement aux municipalités.

La responsabilité de la planification de ces services publics critiques est divisée entre  :

  • le gouvernement provincial qui détermine les programmes et services obligatoires devant être fournis par chaque circonscription sanitaire locale;
  • le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario;
  • le médecin hygiéniste de chaque circonscription sanitaire possédant des pouvoirs statutaires et des responsabilités étendus plutôt indépendants de tout lien hiérarchique avec le Conseil de santé local et qui est tenu, en vertu de l'article 67, de signaler directement au Conseil les questions liées aux préoccupations en matière de santé publique et aux programmes et services de santé publique conformément à la LPPS et à toutes les autres lois provinciales;
  • les Conseils locaux de santé.

La clé du succès de cette relation repose sur l'efficacité du Conseil de santé. Les Conseils dominés par les municipalités doivent reconnaître qu'ils sont responsables de la qualité et de la réussite des programmes de santé obligatoires et que, dans la réalisation de ces tâches, ils sont grandement dépendants de leur médecin hygiéniste (« MH »). Au sein du Conseil, le MH est responsable des questions à la fois médicales et administratives en vertu de la LPPS (article 67). Les fonctions du MH sont exigeantes et essentielles dans les rapports entre la province et les municipalités. Le MH doit veiller à l'élaboration d'un budget suffisant pour répondre aux besoins en matière de santé publique tout en gérant une circonscription sanitaire efficace et rentable. Le rôle de chef de file du MH et la surveillance de la politique et des approbations le Conseil devraient donner aux municipalités locales et à leurs résidents l'assurance que la santé publique est protégée et que leurs programmes de santé publique sont offerts à un coût raisonnable pour les contribuables.

Rapport des évaluateurs sur le Bureau de santé publique de Muskoka-Parry Sound Page 3 Afin de préserver l'équilibre, une dose raisonnable de respect et de compréhension doit prévaloir entre les parties, particulièrement dans la relation entre le MH et le Conseil.

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October 20, 2004

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