Rapports du ministère

Rapport sur le processus d'examen des ordonnances de traitement en milieu communautaire en vertu de l'article 33.9 de la Loi sur la santé mentale

Pour le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario

Dreezer & Dreezer Inc.
Décembre 2005


Le projet de loi 68 (Loi Brian de 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale) a été proclamé le 1er décembre 2000 et publié dans les Lois refondues de l'Ontario de 2000 au chapitre 9 (L.R.O. 2000, c. 9). Cette loi modifiait la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, et a créé des possibilités de traitement en milieu communautaire pour les personnes atteintes de maladies mentales graves. Ce projet de loi donnait suite aux recommandations de plusieurs enquêtes, de familles, de fournisseurs de soins de santé et de la police.

La loi (art. 33.9) prévoit que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée doit établir une procédure afin d'examiner trois questions sur l'utilisation et l'efficacité des OTMC. Le premier examen devait être entrepris au cours de la troisième année après la date de proclamation. Les examens suivants doivent être achevés tous les cinq ans après l'achèvement du premier. 

Le ministère a sélectionné Dreezer and Dreezer Inc. pour effectuer cet examen, qui couvre la période allant du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2003.

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