Rapports du ministère

Le loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario - Secteur de la santé (Règles de protection des renseignements personnels dans le secteur de la santé)


Présentation de la Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé

Au Décembre 2000, le gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de loi visant à renforcer la protection de la confidentialité et de la sécurité des renseignements personnels sur la santé. Cette mesure législative, la première du genre en Ontario, propose de nouvelles règles pour le secteur de la santé afin d'assurer que des mécanismes de protection soient en place lorsque des renseignements personnels sur la santé sont partagés dans le but de fournir de meilleurs soins aux patients.

La loi proposée sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé vise à :

  • protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur la santé des Ontariennes et Ontariens;
  • améliorer la qualité des soins aux patients;
  • donner aux praticiennes et praticiens de la santé accès à des renseignements judicieux au moment opportun;
  • établir un cadre appuyant la réforme générale des soins de santé visant à moderniser le système de santé de l'Ontario, grâce notamment aux systèmes intelligents pour la santé;
  • équilibrer le besoin de partager les renseignements dans le secteur de la santé tout en protégeant la confidentialité des renseignements personnels sur la santé;
  • réaliser une meilleure intégration du système de santé;
  • permettre une meilleure gestion du système de santé, l'évaluation du rendement et la prévention de la fraude;
  • maximiser les avantages des nouvelles technologies dans le domaine de la santé.

Nous vous offrons une version électronique de la Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels, introduite en première lecture par l'honorable Elizabeth Witmer, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, le 7 décembre 2000.

Ce document est affiché uniquement à des fins pratiques. Pour toute référence exacte, veuillez consulter le dossier officiel de l'Assemblée législative (Hansard).

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Résumé
Résumé
13 pages | 46 kb | format PDF

Loi
Le loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
105 pages | 209 kb | format PDF

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Été 2001

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