Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Dépenses et approvisionnement

La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublicétablit des exigences reliées aux dépenses et à l’approvisionnement.

Normes applicables aux dépenses

Le gouvernement a émis une directive exigeant que les organismes désignés du secteur parapublic (énumérés dans la Loi) établissent des règles en matière de dépenses lorsque les dépenses sont remboursées à même les deniers publics.

La directive exige que les organismes désignés du secteur parapublic affichent leurs règles en matière de dépenses sur leurs sites Web. Cette directive exige que les sujets suivants soient abordés dans les règles :

  1. un cadre de responsabilisation;
  2. l’interdiction de rembourser les dépenses de repas et d’accueil des experts-conseils et des autres entrepreneurs;
  3. des règles particulières concernant le service de boissons alcooliques;
  4. des règles pour les événements d’accueil;
  5. les pratiques pour la bonne tenue de dossiers;
  6. des règles pour les personnes qui font des demandes de remboursement (p. ex. les autorisations appropriées qui devraient être obtenues avant d’engager une dépense, présentation obligatoire de l’original du reçu détaillé);
  7. des règles pour les personnes responsables des autorisations (p. ex., elles ne peuvent pas autoriser leurs propres demandes de remboursement, elles autorisent uniquement les dépenses engagées dans le cadre des affaires de l’organisme).

Normes en matière d’approvisionnement

Le gouvernement a émis une directive régissant l’approvisionnement en biens et en services par des organismes désignés du secteur parapublic (énumérés dans la Loi).

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario
au 1 800 268-1154. À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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