Lois et règlements

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Questions et réponses sur la LRSP pour les hôpitaux

Dépenses, rapports et attestation

Note : Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée fournit les réponses suivantes à titre d’information seulement afin d’aider les hôpitaux à faire les rapports obligatoires prévus dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (la Loi). Les exigences en matière de rapport que les hôpitaux doivent produire en vertu de la Loi sont énoncées dans les directives publiées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.



Directive sur l’approvisionnement

Comment la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic définit‑elle « expert-conseil » et « services d’experts-conseils », en ce qui a trait particulièrement aux services professionnels qu’offrent, par exemple, les architectes et les ingénieurs? Qu’en est-il des personnes ou des organismes qui fournissent des services autres que ceux d’experts-conseils?

La Directive en matière d’approvisionnement définit un « expert-conseil » comme étant une personne ou une entité qui, aux termes d'un accord, à l'exception d'un contrat de travail, fournit des conseils d'expert ou des conseils stratégiques et des services connexes pour examen et prise de décision. En outre, la Directive définit « services d’experts‑conseils » comme étant la fourniture de conseils stratégiques ou d'expert pour qu'ils soient pris en considération en vue de prendre une décision.

C’est la nature des services fournis et non la profession représentée qui doit déterminer s’il s’agit de services d’experts-conseils.

Les services que fournissent les professionnels agréés peuvent constituer des services d’experts-conseils. Peu importe la profession désignée offrant le service, lorsqu’un organisme tente d’obtenir des conseils stratégiques ou d'expert pour qu'ils soient pris en considération en vue de prendre une décision, il cherche à recevoir des services d’experts-conseils. Dans de telles circonstances, les organismes doivent avoir recours à un processus d’approvisionnement concurrentiel, peu importe la valeur de l’achat.

Par ailleurs, l’obtention de services qui, en Ontario, peuvent, en vertu des lois ou des règlements, n’être fournis que par des professionnels agréés comme les médecins, les dentistes, les infirmières, les pharmaciens, les vétérinaires, les ingénieurs, les arpenteurs-géomètres, les architectes, les comptables, les avocats et les notaires ne constitue pas des services d’experts-conseils. Les organismes du secteur parapublic doivent toujours tracer clairement la ligne entre des services professionnels qui offrent des conseils stratégiques ou d'expert pour qu'ils soient pris en considération en vue de prendre une décision et ceux qui ne correspondent pas à cette définition.

À l’inverse, des personnes ou des organismes peuvent se désigner comme étant des « experts-conseils », mais offrir des services autres que ceux d’experts-conseils. Il s’agit de personnes ou d’organismes qui ne fournissent pas de conseils stratégiques ou d'expert pour qu'ils soient pris en considération en vue de prendre une décision, mais qui offrent plutôt un produit ou un service plus tangible. Dans ce cas, les organismes doivent utiliser les processus d’approvisionnement applicables à l’acquisition de biens et de services autres que ceux d’experts-conseils.

Il incombe à l’organisme de déterminer si les services dont il a besoin sont ou non des services d’experts-conseils.
Il y a de nombreuses exigences pour l’approvisionnement dans le secteur parapublic. Y aura-t-il quelque chose de plus précis concernant les rapports sur la conformité de l’approvisionnement plutôt qu’une déclaration générale de conformité?
Les hôpitaux devront présenter une attestation confirmant la conformité avec les exigences de la LRSP. La directive oblige aussi à documenter les exceptions à la conformité. En outre, les hôpitaux devront présenter un rapport annuel sur les experts-conseils qui indique l’activité d’approvisionnement en expertise-conseil, conformément à la directive publiée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de la LRSP.
En ce qui concerne la justification d’un processus sans concours, les délais requis par le gouvernement (MSSLD/ACO) seront-ils considérés comme une justification valable pour suivre un processus sans concours? Par exemple, si nous devons instaurer un nouveau processus de rapport d’ici une date précise, mais que les ressources internes ne sont pas disponibles pour faire le travail et qu’un processus concurrentiel prendra de 3 à 6 mois, ce qui fera que nous ne répondrons pas aux exigences du gouvernement. Avez-vous des idées à ce sujet?
Veuillez noter que les initiatives assorties d’échéances ne constituent pas des activités d’approvisionnement sans concours à moins qu’elles ne se classent dans les exemptions à l’ACI. Dans les circonstances ci-dessus, il est préférable de travailler avec votre représentant du gouvernement et d’indiquer les échéances et les points qui vous amèneraient à suivre un processus d’approvisionnement avec ou sans concours afin de respecter les échéances requises.

Directive sur les dépenses

Comment définissez-vous les fonds publics?

Les « fonds publics » sont définis dans l’article 1 de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (LRSP). Ce sont « des deniers publics de la province de l’Ontario que le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes fournit directement à un office, une régie, une commission, un comité, une personne morale, un conseil, une fondation, un organisme ou une organisation au titre d’une subvention ou d’un paiement de transfert ou d’une autre entente de financement et, dans le cas d’un conseil scolaire, s’entend notamment des sommes qu’un tel conseil reçoit au titre des impôts prélevés aux fins scolaires en application de la Loi sur l’éducation. Sont toutefois exclues de la présente définition :

  1. les sommes versées au titre de la fourniture de biens ou de services au gouvernement de l’Ontario ou à un de ses organismes;
  2. les sommes versées par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes dans le cadre d’une entente de rémunération au titre du paiement à l’acte;
  3. les sommes accordées par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes sous forme de prêt ou de garantie d’emprunt. »
Cela signifie par exemple qu’aux fins de la divulgation des dépenses, les fonds publics n’incluent pas l’argent versé par un commanditaire ou une entité privée qui n’est pas inclus dans la définition ci-dessus (p. ex., frais de voyage payés par le commanditaire d’un cours ou par le gouvernement fédéral).
Faut-il afficher la politique sur les dépenses (les règles concernant les dépenses acceptables) sur notre site Web interne ou externe d’ici le 1er avril 2011?
Les règles concernant les dépenses doivent être affichées, dans des formats accessibles, sur le site Web externe de l’organisme afin que le public puisse en prendre connaissance.
Devons-nous afficher notre ébauche de politique sur les dépenses le 1er avril 2011 même si nous en préparons une nouvelle?
Oui, veuillez afficher la politique sur les dépenses la plus récente en ajoutant la mention qu’il s’agit d’une ébauche. Quand le conseil de votre organisme aura approuvée la version finale, elle devrait remplacer l’ébauche sur le site Web.

Rapport sur les experts-conseils

Dans notre rapport sur le recours à des experts-conseils, devons-nous inclure les experts-conseils payés en avril 2011 ou plus tard dont l’engagement a été approuvé avant avril 2011?
Si le travail faisant l’objet du contrat se poursuit au-delà du 1er avril 2011, il faut inclure le contrat dans le rapport sur le recours à des experts-conseils. Il faut indiquer la durée du contrat et le montant payé pour la période visée par le rapport (du 1er avril au 31 mars 2012).
Faut-il rendre des comptes sur les contrats d’expertise-conseil dont le travail s’est terminé avant le 1er avril 2011 si les paiements ont été effectués après le 1er avril 2011?
Non. Si le travail couvert par le contrat a été terminé avant le 1er avril 2011, il n’est pas nécessaire d’inclure le contrat dans le rapport.
Notre hôpital a demandé à un avocat/cabinet juridique d’effectuer une analyse pour voir si notre structure actuelle de gouvernance est conforme aux exigences de la Loi sur les hôpitaux publics. La directive du MSSLD concernant le rapport sur le recours à des experts-conseils nous oblige-t-elle à déclarer le recours à cet avocat/cabinet juridique?
Non. Étant donné que vous avez engagé cet avocat/cabinet juridique pour vous fournir un avis juridique, il n’est pas nécessaire de rendre des comptes sur les modalités de votre entente.
Notre hôpital a engagé un cabinet d’expertise-conseil pour préparer un rapport sur la rentabilité de nos processus d’admission des patients par rapport à ceux d’autres hôpitaux. Nous ne sollicitons pas d’avis juridique de cette firme, mais plusieurs membres de l’équipe d’experts-conseils sont diplômés en droit. La directive du MSSLD concernant le rapport sur le recours à des experts-conseils nous oblige-t-elle à déclarer le recours à cet avocat/cabinet juridique?
Oui. Étant donné que vous achetez des services d’expertise-conseil plutôt que des services juridiques, vous devez rendre des comptes sur votre entente avec cette firme pour ce projet.
Notre hôpital a retenu les services d’un avocat/cabinet juridique spécialiste des relations de travail pour obtenir des avis sur les mises à pied potentielles découlant de la fusion des services alimentaires. La directive du MSSLD concernant le rapport sur le recours à des experts-conseils nous oblige-t-elle à déclarer le recours à cet avocat/cabinet juridique?
Non. Étant donné que vous avez engagé cet avocat/cabinet juridique pour vous fournir un avis juridique, il n’est pas nécessaire de rendre des comptes sur les modalités de votre entente.

Affichage des dépenses

Je fais partie des particuliers désignés tenus d’afficher leurs dépenses. J’ai récemment assisté à une réunion en dehors de la ville pour laquelle j’ai dû louer une voiture et passer la nuit à l’hôtel. Quelles dépenses dois-je déclarer?
Les hôpitaux doivent afficher les coûts qu’ils ont remboursés : la location du véhicule et tous frais accessoires comme l’assurance, l’hébergement et les repas.
J’ai payé un repas en septembre 2011 et présenté une demande de remboursement, mais elle ne sera pas approuvée ou remboursée avant octobre. Figurera-t-elle dans le premier rapport semestriel qui doit être affiché publiquement d’ici le 30 novembre?
Non. Chaque affichage doit inclure toutes les dépenses approuvées et payées pendant la période visée. Quand une dépense est effectuée au cours d’une période (par exemple en septembre) et approuvée dans une autre (par exemple en octobre), les renseignements obligatoires sur cette dépense doivent figurer dans le rapport concernant la période dans laquelle elle a été approuvée. Par conséquent, une dépense effectuée en septembre (rapport de la période d’avril à septembre) mais approuvée en octobre (rapport de la période d’octobre à mars) serait affichée dans le rapport de la période d’octobre à mars.
J’ai assisté à une réunion pour laquelle j’ai pris l’avion. Mon hôpital utilise un service central de réservation. Faut-il déclarer cette dépense?
Oui. Même si cette dépense ne vous est pas remboursée directement, les renseignements requis sur le voyage des particuliers désignés organisé par un service central de réservation doivent être affichés.
Je suis avocat et l’hôpital me verse des honoraires professionnels pour le travail que je fais. Dois-je les déclarer?
Non. Il n’est pas obligatoire de déclarer les frais professionnels ou de licence.
Mon hôpital fournit des bons de repas aux personnes qui travaillent tard. Je travaille sur un projet qui m’oblige à les utiliser pendant ce trimestre financier. Dois-je les déclarer?
Non. Il n’est pas nécessaire de déclarer les éléments comme les bons de repas et les billets de métro et d’autobus et les jetons que des particuliers désignés peuvent utiliser.
J’ai acheté une agrafeuse et quelques fournitures de bureau pour mon bureau et l’hôpital me les a remboursées. Dois-je les déclarer?
Non. Les frais de voyage, de repas et de représentation sont les seuls types de dépenses pour lesquels il faut afficher des renseignements.
Est-ce que les dépenses déclarées incluent la TVH?
Oui. Veuillez déclarer le montant total approuvé, y compris la TVH.
Les rapports sur les dépenses de voyage incluent-ils des coûts comme le kilométrage et les péages?
Oui. Ces coûts devraient être inclus.
Quand un conseil demande au directeur général de participer à un tournoi de golf afin d’établir des contacts, faut-il déclarer cette dépense si l’hôpital lui rembourse cette dépense?
Si l’hôpital estime que le coût de la participation à un tournoi de golf est une dépense admissible, alors oui, il faut la déclarer dans les dépenses de représentation.
Dans notre hôpital, certains membres du personnel qui ne sont pas cadres supérieurs relèvent du directeur général. Font-ils partie des « particuliers désignés » dont les renseignements sur les dépenses doivent être affichées?
Seuls les membres du groupe de la haute direction relevant du directeur général sont des « particuliers désignés » dont les renseignements sur les demandes de remboursement doivent être affichés. Les membres du groupe de la haute direction sont des personnes qui relèvent directement du directeur général de l’hôpital (ou s’il n’y a pas de directeur général, de toute personne qui occupe un poste équivalent à celui de directeur général, peu importe son titre) Cette désignation inclut l’infirmier en chef et le médecin-chef, si une structure hiérarchique directe est en place.
 J’ai vu un document du ministère des Services gouvernementaux indiquant qu’en plus des demandes de remboursement des cadres supérieurs, il faut afficher le montant des demandes de remboursement des cinq employés qui ont présenté les plus élevées. S’agit-il d’une exigence différente?
Oui. Les dispositions de la LRSP concernant l’affichage public des dépenses sont différentes des règles établies dans la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public.  À l’heure actuelle, selon la LRSP, les hôpitaux sont tenus d’afficher publiquement uniquement les renseignements sur les demandes de remboursement  des « particuliers désignés » comme l’indique la directive publiée par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Ni la LRSP ni la directive n’oblige les hôpitaux à afficher les renseignements sur les demandes de remboursement des cinq employés qui présentent les plus élevées, à moins que ces personnes ne soient des « particuliers désignés ».
Notre RLISS rembourse les dépenses du directeur général de notre hôpital qui assiste à une réunion. Qui a la responsabilité de déclarer ces dépenses?
Un hôpital est tenu d’afficher les renseignements uniquement sur les dépenses qu’il rembourse. Par conséquent,  étant donné qu’il ne rembourse pas les dépenses du directeur général, il n’est pas tenu d’inclure les renseignements sur ces dépenses dans le rapport des dépenses du directeur général. Le RLISS n’a pas non plus besoin d’afficher ces dépenses parce que le directeur ne fait pas partie de ses employés et n’est pas un « particulier désigné » pour lequel il doit afficher les renseignements sur les demandes de remboursement.
Devons-nous afficher une dépense remboursée par une entité financée par les fonds publics qui ne fait partie de l’hôpital, comme un conseil ou un comité consultatif? Qui devrait déclarer la dépense : l’hôpital ou l’autre organisme?
Non. L'hôpital est tenu d’afficher uniquement les renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses des particuliers désignés si c'est lui qui les rembourse.
Nous sommes un petit hôpital et notre médecin-chef reçoit de modestes honoraires pour des services rendus à temps partiel. Devons-nous rendre compte de ses demandes de remboursement des dépenses même s’il ne fait pas partie de nos employés?
Si votre médecin-chef est un « particulier désigné » dans le cadre de la directive, alors vous devez déclarer ses dépenses.
Faut-il déclarer les dépenses du président de l’Association du personnel médical? Cette personne ne relève pas du directeur général mais elle est membre d’office du conseil.
Non. Étant donné que cette personne ne relève pas du directeur général, elle ne constitue pas un « particulier désigné » et il n’est pas nécessaire d’afficher les renseignements sur ses demandes de remboursement des dépenses.
Devons-nous afficher toutes les dépenses relatives aux voyages, aux repas et à la représentation, quelle qu’en soit la méthode de paiement (centrale ou remboursement)?

Un hôpital est tenu d’afficher les renseignements concernant toute dépense de voyage, de repas ou de représentation faite par un particulier désigné, si c’est lui qui rembourse cette dépense.

Cela signifie que les renseignements doivent être affichés même si le paiement est effectué par un service central de l’hôpital ou avec une carte de crédit professionnelle. Un hôpital doit aussi afficher les renseignements requis sur les demandes de remboursement des dépenses touchant tout repas ou voyage ou tous frais de représentation que l’hôpital a remboursés directement à un particulier désigné.
 Faut-il afficher les dépenses liées à des conférences ou cours?
Il n’est pas nécessaire d’afficher les coûts des conférences et des cours, mais si les frais de repas et de voyage liés à la participation à une conférence ou à un cours sont remboursés à un particulier désigné, il faut afficher ces dépenses.
Faut-il déclarer les dépenses dans la période où elles ont été encourues ou dans celle où elles ont été approuvées?
Les dépenses doivent être déclarées dans la période où elles ont été approuvées. Le rapport doit indiquer la date à laquelle elles ont eu lieu. 
Quelle quantité de détails faut-il donner pour chaque particulier désigné dans chaque période de rapport? Faut-il afficher chaque élément des dépenses ou est-ce qu’un total mensuel pour chaque catégorie suffit?
Les dépenses doivent être affichées par catégorie et par événement ou date clé, et non pas résumées dans des totaux. Par exemple, si le directeur général assiste le 12 juin 2011 à une réunion du conseil en dehors de la ville, le rapport ventilera les dépenses encourues pour cet événement entre les catégories requises (c.-à-d. voyage, hébergement, etc.). Veuillez consulter la directive qui établit toutes les exigences pour l’affichage public des demandes de remboursement des dépenses.
Quand un particulier désigné fait partie des employés salariés de l’hôpital A mais que l’hôpital B rembourse l’hôpital A, quel hôpital publie les renseignements sur les demandes de remboursement des dépenses de ce particulier désigné?
L’hôpital qui rémunère le particulier désigné doit afficher le rapport de ses dépenses sur son site Web public (c.-à-d. l’hôpital A).
Faut-il afficher les renseignements sur les dépenses liées à un bureau à domicile?
Seuls les renseignements sur les dépenses concernant les voyages, les repas et la représentation doivent être publiés.
Puis-je modifier le format du formulaire d’affichage des dépenses?
Non. Afin d’assurer la cohérence des rapports, il faut utiliser le modèle indiqué dans l’annexe B des directives.
Dans le cadre d’une alliance, mon hôpital partage les frais d’administration avec un autre hôpital. Devons-nous afficher des rapports sur le site Web de plusieurs hôpitaux ou seulement la partie pertinente à cette personne morale?
Les renseignements sur les demandes de remboursement des dépenses des particuliers désignés doivent être affichés sur le site Web public de l’hôpital qui les emploie.
L’hôpital doit-il inclure dans le rapport des dépenses le montant de la location d’automobile indiqué comme avantages sociaux imposables sur le formulaire T4 d’un particulier désigné?
Le montant indiqué sur le formulaire T4 ne concorde pas nécessairement avec le coût réel de la location de voiture (il peut être plus élevé comme l’exige l’ACR). Étant donné qu’il s’agit d’une dépense de voyage, il serait préférable d’inclure le coût réel de la location dans les éléments à publier, mais l’hôpital devra prendre cette décision.
Certains de nos dirigeants se rendent régulièrement dans plusieurs hôpitaux. Pouvons-nous déclarer ensemble les voyages et le kilométrage des six mois?
Oui. Les dépenses effectuées à des fins semblables peuvent être regroupées dans la même période. Un exemple de voyage régulier serait : « Voyages réguliers pendant la période de six mois allant de XXX à YYY ».
Sur le formulaire d’affichage des dépenses, dois-je additionner mes dépenses et indiquer un total pour chaque catégorie ou indiquer les montants dans chaque catégorie pour chaque voyage?
Les dépenses doivent être affichées par catégorie et par événement ou date clé, et non pas résumées dans des totaux. Par exemple, si le directeur général assiste le 12 juin 2011 à une réunion du conseil en dehors de la ville, le rapport ventilera les dépenses encourues pour cet événement entre les catégories requises (c.-à-d. voyage, hébergement, etc.).
Faut-il ventiler les dépenses par personne?
Oui. Comme indiqué dans la directive, il faut indiquer les dépenses de chaque particulier désigné.
Que faire quand plusieurs particuliers désignés assistent à la même conférence?
Les dépenses devraient être indiquées pour chaque particulier désigné, comme indiqué dans la directive. Quand plusieurs particuliers désignés assistent à la conférence, il faut répartir les frais de voyage, de repas et de représentation dans le rapport des dépenses de chaque personne de la période de rapport appropriée.
Beaucoup de dirigeants font partie de comités ou d’organismes d’hôpitaux et certaines ou la totalité de leurs dépenses sont payées par des sources externes (comité de l’AHO, le CAHO, le CCO, etc.). Dans certains cas, l’hôpital paie le dirigeant et se fait rembourser par une partie externe; dans d'autres cas, la partie externe rembourse directement le dirigeant. Faut-il déclarer ces dépenses?
Non. Un hôpital est tenu d’afficher uniquement les renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses des particuliers désignés s’il rembourse les dépenses avec les fonds publics.
Les règles applicables aux hôpitaux s’appliquent-elles aussi au gouvernement? Pouvez-vous indiquer les politiques et les directives alignées concernant les rapports publics pour la FPO?
Les règles applicables dans le secteur public de l'Ontario se trouvent ici.
Selon la LRSP, les hôpitaux doivent-ils rendre des comptes au Bureau du commissaire à l’intégrité?
Non. Les hôpitaux présentent à leurs RLISS respectifs les rapports requis par la LRSP.

Conformité et attestation

L’Entente de responsabilisation en matière de services multisectoriels (ERSM) de 2011‑2012 que nous devons signer contient différentes exigences concernant la déclaration de la conformité. Par exemple, l’annexe C comporte une déclaration de conformité due le 30 octobre 2011. Si cette obligation ne change pas, les hôpitaux assujettis à une ERSM auront des rapports obligatoires supplémentaires à remettre. Est-il possible d’aligner ces exigences?
Le ministère a soulevé cette question avec les RLISS. Les RLISS ont convenu d'harmoniser les exigences de déclaration. Toute question concernant le service de votre hôpital des ententes de responsabilité doit être adressée avec votre RLISS.
Qui prépare et approuve l’attestation?

L’attestation doit être préparée par :

  • Le directeur général, dans le cas d’un hôpital public
  • Le directeur général, dans le cas d’un hôpital privé
  • Le chef de la direction, dans le cas de l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa.
Le conseil d’administration doit approuver l’attestation que l’hôpital remettra au conseil d’administration du RLISS concerné.  Il doit l’approuver avant sa transmission au RLISS.
Quels hôpitaux doivent fournir l’attestation?

La LRSP définit ce qui constitue un hôpital et tous les hôpitaux qui entrent dans cette définition doivent préparer et présenter des attestations conformément à l’article 15 de la Loi. Selon la LRSP, « hôpital » s’entend de ce qui suit :

  • un hôpital public;
  • un hôpital privé qui a reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;
l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa.
Y a-t-il des règles pour transmettre l’attestation au RLISS?
L’attestation doit être envoyée par courrier électronique (copie numérisée), ou télécopiée, ou postée à l’attention du président du conseil d’administration du RLISS dont l’hôpital dépend.
Que se passe-t-il quand un hôpital a des exceptions?
Chaque hôpital est nécessaire pour identifier toutes les exceptions matériel à l'annexe A de leur attestation (c.-à-incidents de non-conformité avec les exigences de la BPSSA) et à fournir une justification ou une explication pour chaque exception. Un hôpital peut être contacté directement par son RLISS dans le cas où une exception a été énumérés pour obtenir des informations supplémentaires ou des éclaircissements.
Qu’est-ce qu’une exception matérielle?
Une exception matérielle est tout cas important de non-conformité aux exigences de la LRSP. Par exemple, si l’hôpital prolonge un contrat, alors que l’original ne contient pas de disposition pour modifier la durée de l’entente (dans ce cas, il s’agit d’une infraction à l’exigence 18 de la directive sur l’approvisionnement).
Est-ce que les attestations sont rendues publiques?
Oui. Chaque hôpital doit afficher ses attestations sur son site Web public.  Il devrait les afficher dans une section et d’une manière qui en permet l’accès facile et rapide. Chaque hôpital devrait afficher son attestation après l’avoir transmise au RLISS.
Combien de temps les attestations demeurent-elles sur le site Web?
Les attestations doivent demeurer sur le site public principal pendant un an; après quoi elles peuvent être transférées dans la section des archives du site Web.
Que se passe-t-il dans le cas d’un hôpital privé qui n’a pas de conseil d’administration?
Dans le cas d’un hôpital privé qui n’a pas de conseil d’administration, il suffit que le directeur général ou l’administrateur qui a préparé l’attestation la signe. Une approbation de conseil d’administration n’est alors pas nécessaire. L’hôpital doit se conformer aux autres exigences énoncées dans la directive.
Est-il possible d’obtenir des fonds supplémentaires pour assumer les coûts supplémentaires liés à la conformité à la LRSP?
Le Ministère ne fournira pas de fonds supplémentaires aux organismes pour assumer les coûts opérationnels liés à l’application de la LRSP.

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Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario
au 1 800 268-1154. À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h