Lois et règlements

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

La Loi sur l’excellence des soins pour tous priorisera les patients en améliorant la qualité et la valeur de leur expérience grâce à la prestation de soins de santé fondés sur les résultats cliniques. Elle améliorera les soins de santé tout en garantissant que le système sur lequel nous comptons aujourd’hui sera encore là pour les générations à venir.

Lorsque la loi aura reçu la sanction royale, le secteur hospitalier sera le premier qui mettra en œuvre ces modifications législatives et les résultats obtenus par les hôpitaux seront évalués avant que les exigences soient étendues aux autres secteurs de la santé.

La loi, lorsqu’elle aura été promulguée, contiendra notamment des exigences concernant :

La loi, une fois qu’elle aura reçu la sanction royale, accroîtra également le mandat du Conseil ontarien de la qualité des services de santé afin qu’il recommande la prestation scientifique de soins de santé fondés sur les lignes directrices pour la pratique clinique. Le conseil fera également des recommandations sur les possibles modifications à la manière dont les soins de santé sont couverts et payés afin de garantir qu’elles concordent avec les données.

Une fois que la loi aura été promulguée, des modifications connexes seront également apportées à la réglementation aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics. La divulgation des incidents critiques a également été renforcée grâce à des modifications réglementaires qui exigent qu’ils soient divulgués au Comité consultatif médical et au directeur général de l’hôpital, en plus du patient concerné. Des plans d’action seront exigés pour chaque incident critique.

Une fois la loi promulguée, les membres du personnel qui travaillent dans un hôpital ne seront pas autorisés à être des membres votants des conseils d'administration hospitaliers.

Ressources

3 juin 2010

3 mai 2010

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