Lois et règlements

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

Foire aux questions


Qu’est-ce que la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous?

La Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous est un projet de loi qui permettrait l’amélioration de la qualité et de la valeur des soins de santé tout en faisant la promotion des soins factuels. Elle permettrait aux investissements futurs en santé de produire des résultats tout en garantissant le maintien du système de soins de santé pour les générations futures.

Le secteur hospitalier assurerait en premier lieu la mise en œuvre des changements proposés, et les résultats seraient ensuite évalués avant d’étendre les exigences de la nouvelle législation aux autres secteurs de la santé.

La législation proposée comprend les exigences suivantes :

L’intervention en cas d’incident critique serait également renforcée au moyen de modifications réglementaires qui rendraient obligatoire la présentation de rapports sur les incidents critiques dans les hôpitaux au Comité consultatif médical et à l’administrateur de l’hôpital, ainsi qu’au patient concerné. Des plans d’intervention seraient obligatoires pour tous les incidents critiques.

La réglementation exigerait également que le Comité consultatif médical présente, au moins une fois par année, un sommaire de tous les événements critiques au comité de la qualité. Elle exigerait également que le Comité consultatif médical fasse rapport au comité de la qualité de toutes les règles cliniques et générales qui ont trait aux membres d’une profession de la santé réglementée.

Les personnes qui suivent ne pourraient pas être membres votants du conseil d’administration d’un hôpital : tout membre du personnel médical, dentaire, infirmier ou de sage-femmerie et de tout employé de l’hôpital.


Les médias ont rapporté des histoires sur le financement axé sur les patients et sur la rémunération des cadres. Est-ce que cela s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus vaste?

Nous souhaitons créer un système de soins de santé intégré et de grande qualité qui donnera priorité aux besoins du patient.

La stratégie s’appuie sur les principes suivants :

La qualité signifie de meilleurs résultats pour le patient et rehausse l’accès aux soins.

La stratégie assurera le maintien du système de soins de santé pour les générations futures. D’une façon plus précise, la stratégie comprend ce qui suit :

Il s’agit d’une étape naturelle dans l’évolution des de soins de santé en Ontario. Elle s’ajoute à tous les investissements et à la fondation pour un meilleur accès que nous avons mise en place au cours des six dernières années. Nous injectons encore des sommes considérables dans le système de santé. Nous voulons maintenant nous assurer que chaque dollar investi dans le système de soins de santé produise l’effet recherché – l’amélioration de la qualité et un meilleur service pour les patients.

L’objectif est d’établir des pratiques exemplaires et sécuritaires factuelles, offertes par des fournisseurs de soins de santé qui visent surtout et avant tout les meilleurs résultats possible pour le patient.

Un système de soins de santé de qualité, c’est une responsabilité collective.


Pourquoi le gouvernement présente-t-il maintenant ce projet de loi?

Les ressources du gouvernement sont limitées tandis que la demande exercée sur le système de soins de santé ne l’est pas.

Puisque la demande pour des services de soins de santé ne cesse de croître, les ressources adéquates ne seront pas suffisantes pour répondre à la demande.

Il y a 20 ans à peine, pour chaque dollar dépensé en programmes gouvernementaux, 32 cents étaient consacrés aux soins de santé. Cette proportion atteint aujourd’hui 46 cents et elle pourrait passer à 70 cents dans 12 ans si des mesures appropriées ne sont pas prises.


Est-ce que ce souci de qualité signifie que le gouvernement considère que les Ontariens ne recevaient pas auparavant des soins de qualité?

Le gouvernement veut encourager une culture d’amélioration continue de la qualité qui donne priorité aux besoins des patients. C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose cette législation qui permettrait aux investissements futurs en santé de produire des résultats et de procurer des soins de grande qualité axés sur les patients.

Cette stratégie s’ajoute aux investissements dans le système et à la fondation pour un meilleur accès que le gouvernement a mis en place dans les six dernières années. Le gouvernement a fait des investissements considérables dans des initiatives destinées à l’amélioration de la qualité par l’intermédiaire d’intervenants clés en matière d’amélioration de la qualité et il continuera de soutenir ces groupes pour ajouter de la capacité à tous les niveaux du système de soins de santé. Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère s’associera à ces groupes pour mettre en œuvre des initiatives de soins de santé factuels.


Quelle sera l’incidence de ces changements sur moi?

En termes simples, cela permettra d’assurer la prestation de soins de santé appropriés, au bon endroit et au bon moment, pour vous et pour vos proches. Vous pourrez compter sur la constance de soins de santé factuels à l’échelle de la province.

Vous pouvez jouer un rôle plus important pour vos propres soins de santé, en prenant de meilleures décisions en ce qui vous concerne et en préservant le système pour les autres.

Les patients ont la responsabilité de s’engager vis-à-vis de leurs soins afin d’obtenir le meilleur système possible.


Quelle sera l’incidence sur le système de soins de santé?

L’objectif est d’établir dans tout le système de meilleures pratiques factuelles, plus sécuritaires, offertes par des fournisseurs de soins de santé, qui visent surtout et avant tout les meilleurs résultats possible pour le patient.


À quel moment ces changements entreront-ils en vigueur?

La législation proposée et la stratégie d’ensemble comprend de nombreuses composantes qui devraient être mises en œuvre en différentes étapes dans les prochaines années.

Nous amorçons le processus en présentant le projet de loi le 3 mai. S’il est adopté, la majorité des nouvelles exigences proposées, comme le processus de relations avec les patients, la déclaration des valeurs, la rémunération des cadres, entreraient en vigueur immédiatement. Les exigences qui n’entreraient pas en vigueur immédiatement, comme l’établissement des comités de la qualité, le seraient peu de temps après.

Nous prévoyons effectuer des consultations auprès des intervenants au cours des prochains mois pour les informer de la mise en œuvre des composantes de la stratégie.

Avec le financement axé sur les patients, il faudra prévoir des essais afin de donner des informations sur la façon dont nous prévoyons introduire certaines formes d’augmentation au financement axé sur les patients dans la prochaine année.


Cette stratégie entraînera-t-elle une diminution du financement des soins de santé?

Nous injectons encore des sommes considérables dans le système de santé. Nous voulons maintenant nous assurer que chaque dollar investi dans le système de soins de santé produisent l’effet recherché – l’amélioration de la qualité et un meilleur service pour les patients.


Le coût de mise en œuvre de la stratégie sera-t-il plus élevé que les économies prévues?

Cette stratégie s’appuie essentiellement sur les investissements qui ont déjà été faits dans le système. Il y a 20 ans à peine, pour chaque dollar dépensé pour les programmes gouvernementaux, 32 cents étaient consacrés aux soins de santé. Cette proportion atteint aujourd’hui 46 cents et elle pourrait passer à 70 cents dans 12 ans si des mesures appropriées ne sont pas prises. Cette stratégie permettra d’assurer le maintien du système de soins de santé pour les générations futures.


Quelle est la position de la communauté des soins de santé devant la législation proposée?

Nous avons effectué de vastes consultations auprès de la communauté des soins de santé et nous continuerons de le faire. Ceci comprend des intervenants provenant du secteur hospitalier, des infirmières et des infirmiers, des médecins, des collèges professionnels et des fournisseurs de soins à la communauté. Les intervenants pourront continuer d’exprimer leur opinion au cours du processus d’approbation et d’élaboration de la politique.


Le public sera-t-il consulté avant la mise en œuvre de ces changements?

Nous voulons demander aux Ontariens comment financer le meilleur système de soins de santé sans pour autant bousculer toutes les autres priorités que nous partageons. Nous croyons qu’il est important que le public puisse exprimer son opinion sur la façon dont leur impôt est utilisé. Voilà pourquoi nous voulons amorcer un dialogue et encourager la participation directe des Ontariens dans celui-ci. Comme dans tout autre projet de loi, le public aura l’occasion d’exprimer son point de vue.

Pour en savoir plus

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au 1 800 268-1154. À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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