Lois et règlements

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

Foire aux questions


La Loi sur l’excellence des soins pour tous a-t-elle passé l’étape de la troisième lecture?

L’Ontario donne la priorité aux patients en améliorant la qualité et la reddition de comptes de son système de santé.

La Loi sur l’excellence des soins pour tous a été adoptée en troisième lecture le 3 juin et lorsqu’elle recevra la sanction royale elle rendra les fournisseurs de soins de santé et les cadres responsables de l’amélioration des soins aux patients. La loi exige que les organismes de soins de santé, en commençant par les hôpitaux :

La loi, une fois qu’elle sera promulguée, accroîtra également le mandat du Conseil ontarien de la qualité des services de santé afin qu’il recommande la prestation scientifique de soins de santé fondés sur les lignes directrices et les protocoles pour la pratique clinique. Le conseil fera également des recommandations sur les possibles modifications à la manière dont les soins de santé sont couverts et payés afin de garantir qu’elles concordent avec les données.

L’annonce d’aujourd’hui fait partie du plan Ontario ouvert sur le monde destiné à accroître l’accès aux soins de santé tout en améliorant la qualité et la reddition de comptes envers les patients.


Le projet de loi 46 a-t-il été examiné par un comité?

Oui, on a ordonné l’examen du projet de loi par le Comité permanent de la justice. Des audiences publiques ont été tenues à la mi-mai. Les particuliers et les intervenants qui souhaitaient présenter des observations verbales ont été priés de s’inscrire. Des observations écrites ont également été acceptées par le greffier du comité.


Que se passe-t-il durant une audience du Comité permanent?

L’objectif est de commenter divers articles du projet de loi, de poser des questions à leur sujet ou d’y proposer des modifications. Le comité peut inviter des particuliers, des groupes et des responsables du ministère à commenter le projet de loi par écrit ou en personne. À la suite des observations publiques, chaque disposition du projet de loi est examinée. Chaque disposition du projet de loi peut être examinée, modifiée ou retirée et de nouvelles dispositions peuvent être ajoutées. Le projet de loi est renvoyé à l’Assemblée législative après l’examen de chaque disposition et si des modifications ont été apportées, le projet de loi est imprimé de nouveau. Le projet de loi doit alors subir une troisième lecture.


Quels sont les changements?

Le projet de loi a été modifié comme suit par le comité :


Quand la rémunération des cadres commencera-t-elle à être reliée aux mesures de la qualité?

Si la Loi sur l’excellence des soins pour tous est adoptée et promulguée, les cadres devront immédiatement se concentrer sur la qualité. Le lien entre la rémunération et les objectifs en matière de qualité pourra être pleinement mis en œuvre lorsque les plans annuels d’amélioration de la qualité auront été élaborés. Les mesures du rendement particulières sur lesquelles les salaires seront basés seraient identifiées dans ces plans et affichées publiquement.


De quelle manière le gouvernement s’assurera-t-il que les hôpitaux se conforment réellement à la loi?

Si la Loi sur l’excellence des soins pour tous est adoptée et promulguée, la conformité se réaliserait grâce à l’exigence de rendre publics les plans annuels d’amélioration de la qualité, ainsi que les objectifs de ces plans. L’affichage public garantirait la reddition de comptes et la transparence. De plus, si le réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) en fait la demande, les hôpitaux devraient présenter leurs plans annuels d’amélioration de la qualité afin qu’il puisse l’examiner.


Quand les modifications entreront-elles en vigueur?

La plus grande partie du contenu du projet de loi entrera en vigueur avec la sanction royale. D’autres parties exigeront cependant une proclamation du lieutenant-gouverneur pour entrer en vigueur.


Que se passera-t-il ensuite?

Le gouvernement travaillera avec les intervenants afin de soutenir cette loi.

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