Information pour le public

Introduction : Projet de règlement en application de la Loi sur l’assurance-santé

Au nom du gouvernement de l’Ontario, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à faire des commentaires sur le projet de règlement aux termes de l’alinéa 4.1(3) de la Loi de 1990 sur l’assurance-santé. Le projet de règlement sera affiché aux fins des commentaires du public pendant 45 jours, après quoi le lieutenant-gouverneur en conseil pourra finaliser le règlement, avec ou sans changements.

La Loi sur l’assurance-santé régit l’administration et l’application du Régime de l’assurance-santé de l’Ontario (le Régime) et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée représente l’autorité publique de l’Ontario pour l’application de la Loi canadienne sur la santé, 1990.

Le projet de règlement a été élaboré aux termes de l’alinéa 4.1(3) de la Loi sur l’assurance-santé, qui stipule que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et le directeur général du Régime sont tenus de divulguer les renseignements personnels détenus par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) si une telle divulgation est « nécessaire aux fins liées à l’administration de » la Loi sur l’assurance-santé ou « à toutes autres fins prescrites ».

Le projet de règlement prescrirait ces « autres fins » et, plus précisément, permettrait au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de divulguer à cyberSanté Ontario des renseignements personnels sur les médecins, détenus par le ministère, si une telle divulgation est nécessaire à la prestation de services de santé électroniques, y compris aux fins du registre électronique sur les patients diabétiques de la province. CyberSanté Ontario a besoin de ces renseignements pour assurer l’identification exacte des médecins en Ontario qui utiliseront les services de cyberSanté en vue de fournir des soins de santé à leurs patients.

Une fois que le règlement définitif sera en vigueur, et que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aura divulgué à cyberSanté Ontario des renseignements personnels sur les médecins, l’utilisation de ces renseignements sera régie par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Vous trouverez ci-dessous, en français et en anglais, une description du changement proposé au règlement. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à lui transmettre ses commentaires par écrit à compter du 20 décembre 2010 et jusqu’au 2 février 2011.


Ressources

20 décembre 2010

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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