Information pour le public

Avis de projet de règlement en application de la Loi de 1990 sur l'assurance-santé

Divulgation à cyberSanté Ontario de renseignements personnels sur les médecins

Introduction

Au nom du gouvernement de l'Ontario, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à formuler des commentaires sur le projet de règlement aux termes de l'alinéa 4.1(3) de la Loi de 1990 sur l'assurance-santé.

En vertu de la Loi sur l'assurance-santé, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé, à créer des règlements prescrivant tout ce qui peut ou ce qui doit être prescrit en vertu de la Loi, y compris toute fin pour laquelle le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est tenu de divulguer des renseignements personnels aux termes de l'alinéa 4.1(3).

Le projet de règlement sera affiché pour commentaires publics pendant 45 jours, après quoi le lieutenant-gouverneur en conseil pourra finaliser le règlement, avec ou sans changements.

Aperçu de la Loi

La Loi sur l'assurance-santé régit l'administration et l'application du Régime d'assurance-santé de l'Ontario (le Régime), et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée représente l'autorité publique de l'Ontario pour l'application de la Loi canadienne sur la santé, 1990. Le Régime, qui est sans but lucratif, est établi afin d'offrir à tous les résidents de l'Ontario une assurance contre les coûts des services assurés conformément à la Loi sur l'assurance-santé.

Projet de règlement proposé en application de la Loi sur l'assurance-santé

Le projet de règlement est établi aux termes de l'alinéa 4.1(3) de la Loi sur l'assurance-santé, qui stipule que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et le directeur général du Régime sont tenus de divulguer les renseignements personnels détenus par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) si une telle divulgation est « nécessaire aux fins liées à l'administration de » la Loi sur l'assurance-santé ou « à toutes autres fins prescrites ».

Le projet de règlement prescrirait ces « autres fins ». Plus précisément, il obligerait le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à divulguer à cyberSanté Ontario des renseignements personnels sur les médecins si une telle divulgation est nécessaire à la prestation de services de santé électroniques (y compris des services liés au registre électronique sur les patients diabétiques). Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée possède des renseignements personnels sur les médecins dont cyberSanté Ontario a besoin pour l'identification exacte des médecins en Ontario qui utiliseront les services de cyberSanté en vue de fournir des soins de santé à leurs patients.

Une fois que le règlement définitif sera en vigueur, et que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aura divulgué à cyberSanté Ontario des renseignements personnels sur les médecins, l'utilisation de ces renseignements sera régie par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Un exemplaire du projet de règlement est joint à titre d'« Annexe A ».

Invitation à envoyer des commentaires écrits

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir des commentaires écrits sur le projet de règlement pendant une période de 45 jours commençant le 20 décembre 2010 et se terminant le 2 février 2011.

En fournissant vos commentaires, veuillez préciser si le projet de règlement devrait ou non être modifié. Veuillez être aussi précis que possible et fournir un raisonnement complet pour toute modification suggérée.

Les commentaires écrits peuvent être adressés à :

Règlement en application de la Loi sur l'assurance-santé – Divulgation de renseignements personnels sur les médecins
Division de la gestion de l'information et de l'investissement pour le système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Télécopieur : 416 314-6731
Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Le projet de règlement est fourni en français et en anglais. Nous acceptons les commentaires dans l'une ou l'autre des deux langues.

Le ministre tiendra compte des commentaires reçus le ou avant le 2 février 2011. Le règlement final est à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement pourront faire l'objet de modifications dans le cadre du processus de commentaires, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui revient la décision finale concernant le contenu de tout règlement.

Veuillez prendre note que tous les documents et commentaires reçus des organismes seront réputés publics et qu'ils pourront être utilisés et divulgués par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour faciliter l'évaluation et la révision de l'ébauche de projet de règlement. De la même manière, les documents et les commentaires reçus d'un particulier qui indique une affiliation avec un organisme seront réputés avoir été soumis au nom de l'organisme et ils seront traités comme étant une information publique. Cependant, les documents et les commentaires envoyés par un particulier qui n'indique pas d'affiliation avec un organisme ne seront pas réputés publics à moins que le particulier ne déclare expressément le contraire. Bien que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée puisse utiliser et divulguer les documents ou les commentaires envoyés par de tels particuliers pour faciliter l'évaluation et la révision de l'ébauche de règlement proposé, le ministère ne divulguera pas leurs renseignements personnels, par exemple leurs nom et coordonnées, sans le consentement des particuliers, à moins d'en être contraint par la loi.

Un exemplaire de la Loi sur l'assurance-santé est disponible chez Publications Ontario, 50, rue Grosvenor, Toronto, Ontario, M7A 1N8 ou dans le site Lois-en-ligne au http://www.e-laws.gov.on.ca.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au www.health.gov.on.ca.


ANNEXE « A »
ÉBAUCHE – UNIQUEMENT À DES FINS DE CONSULTATION PUBLIQUE

Cette ébauche de règlement est fournie uniquement pour faciliter des consultations publiques. Au cas où l'on décide d'aller de l'avant avec le projet, les commentaires reçus durant les consultations seront pris en compte lors de la rédaction de l'ébauche finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme de l'ébauche du règlement sont sujets à modification à la suite du processus de consultation.

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO
pris en application de la
LOI SUR L'ASSURANCE-SANTÉ
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LES MÉDECINS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement,

« cyberSanté Ontario » s'entend de la société maintenue aux termes du paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 43/02 (cyberSanté Ontario) pris en application de la Loi sur les sociétés de développement;

« services de santé électroniques » s'entend des services de santé électroniques au sens de l'article 1 du Règlement de l'Ontario 43/02 (cyberSanté Ontario) pris en application de la Loi sur les sociétés de développement;

« renseignements personnels » s'entend des renseignements personnels au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Divulgation de renseignements personnels

2. Le ministre ou le directeur général divulguera à cyberSanté Ontario des renseignements personnels sur un médecin si, de l'avis du ministre ou du directeur général, une telle divulgation est nécessaire pour la prestation de services de santé électroniques.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011 ou le jour de son dépôt, la dernière date étant à retenir.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h