Legislation

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Avis concernant le projet de règlement pris en application de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Le 28 mars 2006, la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local a reçu la sanction royale. Dans le cadre de leur mandat, les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) sont responsables de la planification des systèmes de santé locaux et des activités visant l’engagement de la collectivité. Depuis le 1er avril 2007, les RLISS assurent également le financement de nombreux services de santé et gèrent la majeure partie des ententes touchant la prestation de services avec les fournisseurs de soins de santé

Le projet de règlement publié ci-après concerne le rapprochement et le recouvrement du financement octroyé aux exploitants de foyers de soins de longue durée.

Du  5 septembre 2009 au 3 novembre 2009, c'est-à-dire pendant la période de 60 jours prévue par la loi, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à lui soumettre par écrit ses commentaires à propos de ce projet de règlement pris en application de la Loi. Le projet de règlement pris en application de la Loi sera publié dans la Gazette de l'Ontario ainsi que sur le site Web du Registre de réglementation pendant 60 jours. Il sera également consultable sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux fins de consultation publique et de recueil de commentaires. Toutes les observations et tous les commentaires écrits reçus pendant la période de consultation seront pris en compte lors de l'élaboration finale du projet de règlement. Le contenu, la structure et la forme du règlement pourraient être modifiés à la suite du processus de présentation des commentaires, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui appartient la décision finale s’agissant du contenu des règlements. Une fois le règlement final déposé auprès du registrateur des règlements et publié dans la Gazette de l'Ontario, il entrera en vigueur à la date prévue par le règlement.

Le texte et une description du projet de règlement sont disponibles en français et en anglais. Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous au format PDF et sont également consultables sur le site Web du Registre de réglementation à l’adresse http://www.ontariocanada.com/registry/ ainsi que sur le site Web de la Gazette de l'Ontario à l'adresse http://www.ontariogazette.gov.on.ca/.

TÉlÉchargement des documents

Avis concernant le projet de règlement pris en application de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
6 pages | 29 kb | PDF format

Vous aurez besoin du logiciel Acrobat® Reader pour visualiser et imprimer les documents.
Download Acrobat Reader   Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger du Site Web Adobe.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario
au 1 800 268-1154. À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h