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Annonces du ministère

Le ministre envisage de demander l’approbation de certaines modifications aux règlements afin d’améliorer l’accès des Ontariens et Ontariennes aux services de santé

L’Assemblée législative de l’Ontario étudie en ce moment le Projet de loi 179, la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées. Si la nouvelle loi est adoptée, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée pourrait demander l’approbation de certaines modifications aux règlements. Ces modifications viendraient compléter et renforcer les modifications législatives proposées dans le Projet de loi 179. 

Il est important de se souvenir que le temps nécessaire pour adopter des règlements dépend de nombreux facteurs : la nécessité de mener des consultations au sein du ministère de tutelle, ainsi qu’auprès des autres ministères et des intervenants, le temps nécessaire à la rédaction, la disponibilité des processus d’approbation gouvernementale et, bien sûr, les autres priorités du gouvernement.

Le Projet de loi 179 a été déposé le 11 mai 2009. S’il est adopté, il améliorera l’accès des Ontariens et Ontariennes aux services de santé :

• en permettant aux infirmières praticiennes, aux pharmaciens, aux physiothérapeutes, aux diététistes, aux sages-femmes et aux technologues en radiation médicale d’offrir davantage de services pour lesquels ils sont qualifiés;

• en modifiant les règles qui régissent la gestion, la prescription, la délivrance, la vente et l'utilisation des médicaments et sont applicables aux podologues et aux podiatres, aux hygiénistes dentaires, aux dentistes, aux sages-femmes, aux infirmières praticiennes, aux pharmaciens, aux physiothérapeutes et aux thérapeutes respiratoires;

• en éliminant les restrictions sur les rayons X que les infirmières praticiennes peuvent prescrire et en permettant aux physiothérapeutes d'ordonner des rayons X à des fins particulières.

 

Les modifications aux règlements que le ministre se propose d’apporter faciliteront l’accès des patients aux soins et leur permettront de choisir parmi un plus large éventail de professionnels de la santé.

On trouvera ci-dessous les modifications proposées. Elles sont réparties en deux catégories : 1) celles qui pourraient entrer en vigueur si le Projet de loi 179 est adopté sous sa forme actuelle; et 2) celles qui pourraient entrer en vigueur que le Projet de loi 179 soit adopté ou non.

1.   Modifications qui pourraient être proposées si le Projet de loi 179 est adopté sous a forme actuelle.

Si le Projet de loi 179 est adopté sous sa forme actuelle :

1.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics pourraient être proposées afin :

1. de donner aux physiothérapeutes les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de prescrire des traitements et procédés de diagnostic en milieu hospitalier conformément aux règles de la profession;
2. de donner aux thérapeutes respiratoires les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de prescrire un traitement en milieu hospitalier conformément aux règles de la profession.

2.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées pourraient être proposées afin :

1. d’autoriser les infirmières praticiennes à prescrire sans restrictions l’application d’ondes sonores pour réaliser une échographie;
2. d’autoriser les infirmières praticiennes à appliquer certaines formes d’énergie;
3. d’autoriser les infirmières praticiennes à prescrire l’application de l’électromagnétisme pour réaliser des examens par IRM et d’autres formes d’énergie;
4. d’autoriser les physiothérapeutes à prescrire l’application de l’électromagnétisme pour réaliser des examens par IRM sous réserve des conditions énoncées dans les règlements;
5. d’autoriser les physiothérapeutes à prescrire l’application d’ondes sonores pour réaliser une échographie sous réserve des conditions énoncées dans les règlements.

3.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi autorisant des laboratoires et centres de prélèvement pourraient être proposées afin :

1. d’autoriser les pharmaciens à prescrire les analyses de laboratoire prévues dans les règlements aux fins de surveillance et de gestion des médicaments;
2. d’autoriser les physiothérapeutes à prescrire les analyses de laboratoire prévues dans les règlements.

4.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur la protection contre les rayons X pourraient être proposées afin :

1. de préciser dans quelles circonstances un physiothérapeute peut prescrire des rayons X.

5.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes pourraient être proposées par l’Ordre des optométristes de l’Ontario afin :

1. de permettre aux optométristes de prescrire des produits pharmaceutiques thérapeutiques topiques pour traiter, en cas d’urgence, des patients chez qui on a diagnostiqué une forme aiguë de glaucome à angle fermé lorsqu’aucun médecin n’est disponible et de les aiguiller immédiatement vers des soins complémentaires;
2. de permettre aux optométristes de traiter les glaucomes primaires à angle ouvert; toutefois, le traitement des glaucomes à angle ouvert compliqués par des comorbidités, comme le diabète, ne serait autorisé que si l’optométriste travaille en collaboration avec un ophtalmologue.

Si le Projet de loi 179 est adopté sous sa forme actuelle, le ministre pourra tenir compte, lorsqu’il examinera les propositions de l’Ordre, des recommandations qui ont été formulées par le Conseil consultatif sur la réglementation des professions de la santé sur les normes de pratique, les exigences en matière de formation, les clientèles visées, les types de glaucomes, et autres conditions requises et/ou restrictions, afin d’assurer la sécurité des patients.

2.   Modifications qui pourraient entrer en vigueur que le Projet de loi 179 soit adopté ou non

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut proposer de modifier certains règlements :

1.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics pourraient être proposées afin :

1. de donner aux infirmières praticiennes les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de prescrire aux patients hospitalisés des traitements et procédés de diagnostic conformément aux règles de la profession;
2. de donner aux diététistes les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de prescrire des analyses de laboratoire aux fins d’évaluation et de surveillance nutritionnelles conformément aux règles de la profession.

2.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics et de la Loi sur les statistiques de l’état civil pourraient être proposées afin :

1. d’autoriser les infirmières praticiennes à remplir les certificats médicaux de décès lorsque le décès est attendu et lorsqu’il survient dans les circonstances ou conditions prescrites;
2. d’autoriser les infirmières autorisées à remplir les certificats médicaux de décès dans les circonstances prescrites.

3.   Des modifications aux règlements pris en application de la Loi autorisant des laboratoires et centres de prélèvement pourraient être proposées afin :

1. d’autoriser les diététistes à prescrire les analyses de laboratoire prévues par les règlements aux fins d’évaluation et de surveillance nutritionnelles;
2. d’autoriser les infirmières praticiennes à prescrire sans restrictions des analyses de laboratoire.