Salle de presse

Annonces du ministère

Sommaire des modifications des règlements visant à renforcer les services de soins à domicile en Ontario

A.  Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires (LSASC)

Les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 554/06 pris en application de la LSASC élargissent le rôle de gestion de cas des centres d’accès aux soins communautaires (CASC). Est modifiée la liste des fins de bienfaisance des sociétés qui figure à l’article 5 de la LSASC pour autoriser les CASC à gérer le placement des personnes dans les programmes de jour pour adultes prévus par la Loi de 1994 sur les soins de longue durée, dans les programmes de logement avec services de soutien financés par le ministère ou un réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) et dans les lits de soins aux malades chroniques ou de réadaptation des hôpitaux publics.

Les CASC sont présentement autorisés à placer les clients dans les foyers de soins de longue durée. La modification leur permet d’élargir leur rôle de guides du système et de mettre à profit leurs compétences en gestion de cas pour améliorer à la fois le service à la clientèle et l’efficacité du système de santé. Les modifications réglementaires favoriseront l’innovation au niveau local parmi les RLISS, les CASC et les fournisseurs de services de santé.

B. Loi de 1994 sur les soins de longue durée (LSLD)

Les règlements portant sur la prestation des services de soins à domicile ont été regroupés sous le régime de la LSLD et mis à jour. Sont ajoutées des dispositions autorisant les CASC à fournir des services additionnels et des choix de services à leurs clients. Les modifications du Règl. de l’Ont. 386/99 pris en application de la LSLD permettront aux clients recevant des soins à domicile d’avoir accès à ce qui suit :

Les modifications du Règl. de l’Ont. 386/99 permettent aussi aux CASC de fournir :

Pour mettre à jour et moderniser le cadre réglementaire de ce secteur, sont apportées d’autres modifications au Règl. de l’Ont. 386/99. Les modifications ont les buts suivants :

C.  Loi sur l’assurance-santé (LAS)

L’article 13 du Règl. 552 pris en application de la LAS a été abrogé. Cet article fixait les critères d’admissibilité aux services professionnels. Les dispositions relatives à ces services ont été mises à jour et intégrées au Règl. de l’Ont. 386/99 pris en application de la LSLD. Par conséquent, toutes les dispositions réglementaires relatives aux services de soins professionnels à domicile ont été regroupées dans le Règl. de l’Ont. 386/99.

Est également modifié l’alinéa 15 (6) h) du Règl. 552 pour que les personnes qui reçoivent des services professionnels fournis ou organisés par un CASC demeurent exemptées de l’obligation de payer une quote-part pour des services d’ambulance assurés.

D.  Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario (LRMO)

Est modifiée la disposition 1 du paragraphe 2 (1) du Règl. de l’Ont. 201/96 pris en application de la LRMO pour que les personnes qui reçoivent des services professionnels fournis ou organisés par un CASC demeurent admissibles aux médicaments gratuits.

Pour en savoir plus

Vous êtes journaliste et avez une question concernant une idée originale ou vous avez des commentaires au sujet de la façon dont la section des nouvelles pourrait mieux vous servir? Alors, envoyez-nous un courriel à: media@moh.gov.on.ca.

Ligne Médias
Sans frais : 1-888-414-4774
À Toronto, faites le : 416-314-6197

Information pour le public
Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario
au 1 800 268-1154
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h