Annonces du ministère

Les soins paramédicaux en Ontario : étude de la demande de réglementation des soins paramédicaux conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé

7 mars 2014

Le 28 juin 2007, la ministre de la Santé et des Soins de longue durée a demandé au Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) de déterminer si les ambulanciers paramédicaux et les préposés en soins médicaux d'urgence devraient être réglementés en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et, dans l'affirmative, quels en seraient le champ d'exercice, les actes et les titres appropriés. La ministre a reconfirmé la question le 25 février 2009, le 26 mars 2010 et le 19 avril 2011.  

Pour préparer son rapport, le CCRPS a mené des entrevues avec les principaux intéressés, examiné la documentation et la jurisprudence, effectué un examen par territoire et évalué le système actuel de supervision, en plus de procéder à une consultation publique approfondie d'avril à juillet 2013.



Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario sollicite des commentaires

Aucune décision n'a été prise pour le moment.  Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario donne aux intervenants la possibilité de commenter la recommandation émise dans le rapport du CCRPS Les soins paramédicaux en Ontario avant de prendre une décision.

Veuillez envoyer vos commentaires par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultation sur le rapport Les soins paramédicaux en Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
56, Wellesley Street West, 12e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
Courriel : RegulatoryProjects@ontario.ca
Téléc. : 416 327-8897

Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 28 mars 2014.

Vous aurez besoin du logiciel Acrobat® Reader pour visualiser et imprimer les documents.
Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger du Site Web Adobe.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h