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Modifications proposées à la Loi sur la santé mentale pour les patients recevant des soins de longue durée

Le 23 septembre 2015

L'Ontario présente aujourd'hui des modifications à la Loi sur la santé mentale qui font suite à une décision de la Cour d'appel de l'Ontario invalidant la disposition de la Loi sur la santé mentale qui permet l'hospitalisation involontaire d'un patient pendant plus de six mois.

La Cour a invalidé cette disposition parce que la loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, ne prévoit pas suffisamment de protections procédurales pour faire en sorte que les patients recevant des soins de longue durée sont détenus conformément aux droits qui leur sont conférés par la Charte.

La Cour a suspendu sa décision pendant un an jusqu'au 23 décembre 2015. Les modifications proposées à la Loi sur la santé mentale devront entrer en vigueur le 22 décembre 2015 au plus tard. Les modifications proposées à la suite de la décision de la Cour donneraient à la Commission du consentement et de la capacité de nouveaux pouvoirs pour rendre des ordonnances concernant les conditions de détention civile de patients qui sont en cure obligatoire dans un hôpital depuis plus de six mois.

Dans la préparation de ces ordonnances, qui seraient fondées sur les preuves qui lui sont présentées, la Commission du consentement et de la capacité tiendrait compte du fait que toute restriction sur la liberté civile du patient doit être la moins contraignante possible, vu les circonstances ayant mené à sa détention. La Commission du consentement et de la capacité tiendrait compte  de différents facteurs, parmi lesquels la sécurité du public, la capacité de l'établissement psychiatrique à prendre en charge et soigner le patient et d'autres personnes, l'état mental du patient, sa réinsertion dans la société et ses autres besoins.

Les modifications proposées permettraient à la Commission du consentement et de la capacité de faire ce qui suit :

Les malades en cure obligatoire hospitalisés pendant plus de six mois continueraient d'avoir le droit de demander à la Commission du consentement et de la capacité d'examiner, tous les trois mois, s'ils répondent aux critères de la détention en cure obligatoire, avec une audience annuelle obligatoire. Ces patients pourraient demander une ordonnance supplémentaire chaque fois qu'ils demandent une étude du renouvellement de leur certificat de continuation si au moins 12 mois se sont écoulés depuis leur dernière demande de nouvelle ordonnance, ou si les circonstances ont nettement changé.

Les patients recevraient des conseils sur leurs droits afin de les aviser de ces nouvelles ordonnances que la Commission du consentement et de la capacité a le pouvoir de délivrer.

La province propose également des modifications à la Loi sur la santé mentale qui permettraient aux médecins et infirmières praticiennes de siéger aux comités de la Commission du consentement et de la capacité pour les audiences traitant de sujets moins complexes. Ainsi, les psychiatres pourraient se consacrer aux audiences plus complexes, telles que celles prévues pour les patients en cure obligatoire qui ont passé plus de six mois dans un établissement psychiatrique.

Pour en savoir plus

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