Salle de presse

Discours

Loi de 2013 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique : Déclaration de la ministre

L’honorable Deb Matthews,
ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Le 29 mai 2013

Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je présente le projet de loi de notre gouvernement intitulé Loi de 2013 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique.

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des patients en assurant la confidentialité et la sécurité de leurs renseignements personnels sur la santé afin que les dossiers de santé électroniques puissent être partagés par les fournisseurs de soins de santé faisant partie du cercle de soins d'un patient.

Ce projet de loi vise à modifier les lois suivantes :

Nos lois actuelles sur la protection de la vie privée réussissent très bien à protéger la vie privée d'un patient, mais comme nous souhaitons permettre le partage des dossiers de santé électroniques au sein du cercle de soins d'un patient, nous devons adopter de nouvelles règles pour renforcer la protection de la vie privée des patients.

J'estime que les patients ont droit à la protection de leur vie privée en ce qui concerne leurs renseignements personnels sur la santé. Cela comprend le droit de choisir les renseignements qui seront partagés avec d'autres fournisseurs de soins de santé.

Pour appuyer la protection de la vie privée, nous avons besoin de règles rigoureuses concernant les dossiers des patients, et c'est le but de ces modifications.

Les modifications proposées visent autant à permettre aux fournisseurs de soins de travailler ensemble à l'aide d'un système de cybersanté qu'à donner aux patients un contrôle accru sur le contenu de leur dossier de santé électronique.

Monsieur le Président, ce projet de loi a été élaboré en étroite collaboration avec nos partenaires du secteur de la santé, dont cyberSanté Ontario, les associations des domaines des soins infirmiers, médicaux et hospitaliers, ainsi que les ordres de réglementation des professions de la santé.

Mais, d'abord et avant tout, nous avons compté sur les conseils de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Nous n'aurions pas pu élaborer cet important projet de loi sans les commentaires essentiels et importants de son bureau.

Je suis très heureuse que la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée ait exprimé son soutien complet aux modifications proposées parce qu'elles favoriseront la mise au point du dossier de santé électronique partagé tout en protégeant la vie privée des patients.

Le projet de loi intitulé Loi de 2013 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique permettrait de préciser l'autorité en vertu de laquelle les fournisseurs de soins de santé peuvent recueillir, utiliser et partager des renseignements et établirait également des règles concernant le droit d'une personne de déterminer ce qui peut et ce qui ne peut pas être partagé avec les autres fournisseurs de soins de santé.

Ces modifications proposées doubleraient les sanctions existantes en cas de violation de la vie privée par ceux qui manipulent les renseignements personnels sur la santé.

Monsieur le Président, grâce à notre Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé, notre gouvernement est en voie de transformer les soins de santé afin que tous les patients puissent avoir accès à de bons soins, au bon moment et au bon endroit.

Cela signifie de fournir les bons soins par l'entremise des médecins de famille, des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, des centres de santé communautaires, des centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones, des salles des urgences des hôpitaux, des médecins spécialistes, des fournisseurs de soins à domicile, et d'autres.

Nous voulons aider nos fournisseurs de soins de santé à travailler ensemble, en équipe, en mettant les soins du patient au premier plan.

Les dossiers de santé électroniques partagés et sécurisés qui protègent la confidentialité des renseignements personnels sur la santé de tous les patients constituent un élément clé de la transformation des soins de santé.

Les dossiers de santé électroniques permettront de partager les résultats des analyses de laboratoire, le profil pharmaceutique et les renseignements sur les soins aux patients contenus dans les dossiers médicaux électroniques avec plusieurs fournisseurs de soins de santé au sein du cercle de soins d'un patient.

Cela se traduira par une qualité, une sécurité et une intégration accrues des soins aux patients. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que ces renseignements soient protégés, sécurisés et confidentiels.

Les dossiers de santé électroniques contiennent des renseignements provenant d'une variété de fournisseurs de soins de santé, dont les résultats des analyses de laboratoire, le profil pharmaceutique, de même que des renseignements tirés des dossiers médicaux électroniques utilisés par les médecins et le personnel infirmier praticien.

Environ 10 000 médecins de l'Ontario, fournissant des soins à deux Ontariennes et Ontariens sur trois, participent au programme provincial de dossiers médicaux électroniques.

Je tiens à remercier les médecins de l'Ontario, cyberSanté Ontario et toutes les personnes qui ont contribué à rendre ce progrès possible.

Nous devons maintenant passer à la prochaine étape de l'intégration de notre système de soins de santé.

Par la suite, le dossier de santé électronique contiendra des données provenant des systèmes d'information des hôpitaux, des cliniques de soins communautaires ainsi que d'autres fournisseurs.

Avec le temps, ces dossiers de santé électroniques seraient reliés à tous les patients en Ontario. Ce serait le guide de leur santé et de leur bien-être personnels, regroupant tous leurs fournisseurs de soins de santé au sein d'un seul système de soins.

Monsieur le Président, les modifications que nous proposons favoriseraient un meilleur partage et une meilleure coordination de l'information entre tous les fournisseurs de soins de santé et les organismes consultés par un patient, tout en protégeant les renseignements personnels de chaque patient.

Des renseignements de meilleure qualité et plus complets mènent à des soins plus intégrés et mieux coordonnés afin que personne ne tombe à travers les mailles du filet.

Monsieur le Président, je tiens à assurer les députés de cette chambre, ainsi que chaque Ontarienne et Ontarien, que la confidentialité des renseignements personnels sur la santé de chacun est d'une importance fondamentale pour notre gouvernement, et c'est pour cette raison que nous devrions adopter les modifications proposées.

J'exhorte tous les députés à les appuyer.

Merci, Monsieur le Président.

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