Professionnels de la santé

Volet Subventions de recherche du MSSLD

Fonds de recherche sur le système de santé (FRSS) Lignes directrices


Renseignements généraux

L'objectif du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « Ministère ») est d'établir un système de santé financé par les deniers publics, intégré et durable, axé sur les patients et sur les résultats. Par l'entremise de la version 2015 de Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé, de la version 2012 du Plan d'action en matière de soins de santé et de la Stratégie d'excellence des soins pour tous, l'Ontario prend des mesures importantes afin de soutenir les soins fondés sur des données probantes, d'encourager la responsabilité commune et de favoriser l'intégration parmi les fournisseurs de manière à aboutir à un système axé sur les patients, qui améliore les résultats en matière de santé et la viabilité. L'accent est mis sur un Ontario en meilleure santé, un accès plus rapide et des liens plus forts avec les soins de santé familiale, ainsi que des soins qui conviennent au bon moment et au bon endroit.

La Stratégie de recherche en santé du Ministère vise à assurer un environnement de recherche novateur où les éléments probants éclairent l'élaboration des politiques et la prise de décision en soutenant et en maintenant la capacité locale en matière de recherche. La stratégie comporte trois composantes :

En 2012-2013, le Ministère a transformé son approche du financement des services et du système de santé et de la recherche sur la santé des populations en l'harmonisant avec les pratiques exemplaires nationales et internationales en matière de financement concurrentiel soumis à un examen par les pairs.

Le Fonds de recherche sur le système de santé (FRSS) du Ministère a été créé pour favoriser les initiatives de recherche ou de transfert et d'échange de connaissances (TEC) qui traitent de questions importantes et complexes en matière de santé en Ontario.

Le FRSS appuie la recherche sur les services et le système de santé1 et la santé de la population2 , sujets qui sont désignés par les termes << pilier 3 >> et << pilier 4 >> de l'Institut de recherche en santé du Canada (IRSC), de même que le transfert et l'échange des connaissances (TEC) 3. Le FRSS n'appuiera pas la recherche biomédicale ou clinique, soit les axes IRSC 1 et 2. Les références aux activités de recherche du FRSS ou aux activités et programmes de TEC sont uniquement liées aux initiatives concernant les services et le système de santé ou la santé de la population.

Le FRSS est structuré de façon à offrir un éventail de possibilités de subvention aux chercheurs et aux équipes à l'échelle de la province.  Il s'agit d'un programme discrétionnaire, sans transfert de droits, et le financement sera consenti dans le cadre d'un concours.


1 Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) définissent la recherche sur les services et les systèmes de santé comme étant la « recherche qui a pour but d'améliorer l'efficacité et l'efficience des professionnels et des services de santé à l'aide de changements aux pratiques et aux politiques. La recherche sur les services de santé est un domaine multidisciplinaire scientifique qui étudie la façon dont les facteurs sociaux, le financement des systèmes, les structures et les processus organisationnels, les technologies de la santé et les comportements personnels affectent l'accès aux soins de santé, la qualité et le coût des soins de santé et, en fin de compte, la santé et le bien-être de la population canadienne ».

2 La recherche sur la santé des populations est définie par les IRSC comme étant la « recherche qui a pour but d'améliorer la santé de la population canadienne ou celle de sous-groupes définis par une connaissance accrue des facteurs sociaux, culturels, environnementaux, professionnels et économiques qui agissent sur l'état de santé ».

3 Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) définissent le transfert et l'échange de connaissances (TEC) comme étant « un processus dynamique et itératif qui englobe la synthèse, la dissémination, l'échange et l'application conforme à l'éthique des connaissances dans le but d'améliorer la santé des Canadiens, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé. »

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Domaines prioritaires

Les pierres angulaires du FRSS sont la valeur stratégique et la pertinence pour les politiques et l'excellence scientifique. Toutes les candidatures doivent décrire les avantages d'un investissement dans leur programme de recherche ou de TEC pour le système de santé de l'Ontario, et la manière dont les domaines prioritaires et stratégiques seront abordés.

En 2015, les domaines de recherche prioritaires et stratégiques qui se trouvent dans le tableau ci­dessous ont été cernés par l'entremise de la version 2015 de Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé, de la version 2012 du Plan d'action en matière de soins de santé, de la Lettre de mandat du MSSLS 2014, de la Stratégie d'excellence des soins pour tous, du Budget de l'Ontario 2014 , du Budget de l'Ontario 2015, et de la consultation des représentants principaux du Ministère.

Domaines de recherche prioritaires et stratégiques et composantes transversales
Domaines de recherche prioritaires et stratégiques Composantes transversales
  • Soins communautaires et soins à domicile
  • Promotion de la santé
  • Rendement et viabilité du système de santé
  • Santé mentale et dépendances
  • Amélioration de la qualité et sécurité
  • Soins de longue durée
  • Équité
  • Santé des Autochtones
  • Soins axés sur le patient
  • Science de la mise en œuvre

Quelques définitions et exemples de priorités ou d'initiatives politiques du gouvernement ou du Ministère qui sont pertinents relativement à chaque domaine de recherche prioritaire sont présentés ci­dessous.

Des fonds affectés à des fins particulières pourraient être investis dans certaines recherches :

Les domaines de recherche prioritaires et stratégiques seront passés en revue et mis à jour, au besoin, afin de s'assurer qu'ils reflètent les priorités majeures actuelles et émergentes en matière de soins de santé.

Les appels de recherche ciblée peuvent être lancés pour résoudre des lacunes persistantes pour les utilisateurs de connaissances concernant les priorités du FRSS, et pour assurer un appui permanent à la prise de décision fondée sur des données probantes dans l'ensemble du système de santé.

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Composantes transversales

Les composantes transversales comprennent les cadres analytiques, les sujets et les populations particulières, et ne visent donc pas précisément un domaine de recherche prioritaire et stratégique.

En ce qui a trait aux concours pour l'octroi de subventions du FRSS, concours lancés avec le volet Subventions aux programmes dans le cadre du FRSS 2012-2013, les candidats devront inclure une analyse de sexe et de genre dans la méthodologie de leur recherche (ou préciser pourquoi cette analyse ne serait pas pertinente dans le cadre de leur programme). Le processus 2015 d'établissement des priorités stratégiques du Ministère a permis de cerner quatre autres composantes. Ces quatre composantes transversales ne sont pas obligatoires. Les candidats sont invités à inclure une ou toutes ces composantes à leur programme ou leur projet s'il y a lieu et si possible.

Quelques définitions et exemples de priorités ou d'initiatives politiques du gouvernement ou du Ministère qui sont pertinents relativement à chaque composante transversale sont présentés ci­dessous.

4 Fondé sur les principes des soins axés sur le patient de Picker.

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Volets de subvention

Le FRSS est structuré de façon à offrir un éventail de possibilités aux chercheurs et aux équipes à l'échelle de la province dans le cadre de trois volets de subvention :

De plus, les subventions du FRSS peuvent être administrées dans le cadre d'appels de recherche ciblée afin de garantir que les priorités du Ministère sont traitées.

Volet Subventions aux programmes dans le cadre du FRSS

Pour recevoir les renseignements les plus récents concernant les récipiendaires de Subventions aux programmes et les prochaines possibilités de subvention, surveillez le site Web de l'Unité de recherche.

La majorité des fonds déboursés dans le cadre du FRSS font partie du volet Subvention aux programmes. Ces subventions sont des investissements stratégiques de trois ans dans des programmes de recherche sur le système de santé et la santé des populations ou des programmes de transfert et d'échange des connaissances (TEC) qui se concentreront sur les priorités désignées. Les priorités veillent à ce que les programmes choisis répondent aux besoins relatifs aux politiques du système de santé.

Le volet Subventions aux programmes prévoit le versement de subventions de 0,5 à 1,0 millions de dollars par année sur trois exercices financiers. Les demandes supérieures à 1,0 millions de dollars ne seront prises en considération que dans des situations exceptionnelles.

Les candidatures au volet Subventions aux programmes doivent être interdisciplinaires et programmatiques. Les programmes de recherche doivent inclure plusieurs projets de recherche qui abordent un ou plusieurs des domaines prioritaires et stratégiques pertinents, qui sont liés sur le plan conceptuel et mis en œuvre sur trois ans. Les programmes de recherche ou de TEC devraient être fondés sur une analyse des lacunes actuelles des connaissances disponibles dans le domaine, en particulier les lacunes qui sont importantes pour les utilisateurs de connaissances qui participent à des politiques, des pratiques et des programmes pertinents.  Le volet Subventions aux programmes bâtira également une capacité interdisciplinaire et interprofessionnelle pour la production, la synthèse et l'application de la recherche sur les systèmes de santé, y compris la formation et l'encadrement de nouveaux chercheurs, scientifiques professionnels de la santé et spécialistes du TEC. 

Admissibles : Le financement est disponible dans le cadre d'un concours aux réseaux, aux centres et aux équipes appartenant à des institutions de recherche principales admissibles.

Non admissibles : Le volet Subventions aux programmes dans le cadre du FRSS n'appuiera pas les propositions qui demandent du financement pour :

Volet Subventions pour la capacité dans le cadre du FRSS

Pour recevoir les renseignements les plus récents concernant le volet Subventions pour la capacité, surveillez le site Web de l'Unité de recherche.

Le volet Subventions pour la capacité prévoit l'attribution de petites subventions à un grand nombre de chercheurs. Le volet Subventions pour la capacité offre deux possibilités de financement :

  1. Le volet Subventions pour la capacité vise à bâtir une capacité de recherche et de TEC dans les domaines d'importance pour les utilisateurs de connaissances qui travaillent à l'élaboration des politiques, des programmes et des pratiques.  Le volet Subventions pour la capacité dans le cadre du FRSS prévoit le versement de subventions de 150 000 $ à 350 000 $ par an sur trois exercices. Les subventions sont accordées selon un processus concurrentiel. Les candidatures peuvent viser des projets de recherche ou des projets autonomes de TEC. Le TEC a un potentiel élevé de contribuer à l'accroissement de la qualité et de la viabilité du système de soins de santé en transformant la recherche en action.  La priorité sera accordée aux candidatures qui renforcent les capacités et offrent des possibilités aux étudiants et aux chercheurs en début ou en milieu de carrière. 
  2. Les subventions pour le renforcement des capacités et la création de partenariats visent à maximiser les occasions de mobiliser d'autres investissements dans la recherche en santé et de créer des partenariats entre les organismes de financement de la recherche en santé, afin d'augmenter les possibilités de financement pour les chercheurs et les équipes de recherche de l'Ontario.  Des occasions de financement de partenariats auprès des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont disponibles. Pour des renseignements détaillés, consultez la page Web sur les occasions de renforcement des capacités et de création de partenariats.

Volet Centres de recherche spécialisée dans le cadre du FRSS

Trois organismes ont été désignés comme centres de recherche spécialisée : l'Institut de recherche en services de santé (IRSS), la Fondation ontarienne de la santé mentale (FOSM) et le centre d'échange de connaissances sur la santé des femmes de l'Hôpital Women's College : Women's Xchange.

L'IRSS est une entité prescrite au titre du paragraphe 45 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Le Ministère assure le financement de base aux activités de l'IRSS à titre d'entité prescrite afin de relier et d'analyser les renseignements personnels sur la santé en Ontario. L'IRSS effectue ses activités pour soutenir l'analyse du système de santé et la recherche en services de santé pour la totalité du système de santé de l'Ontario.

La FOSM, créée par le Ministère par législation, reçoit du financement à titre d'organisme de ce dernier par l'entremise du volet Centres de recherche spécialisée dans le cadre du FRSS. La FOSM a pour objectif de promouvoir la santé mentale des personnes vivant en Ontario, grâce à la recherche, à la formation et à l'éducation.

L'Hôpital Women's College : Le 16 mai 2013, le Ministère a annoncé la création de Women's Exchange, un nouveau programme communautaire de recherche et de TEC sur la santé des femmes. Le nouveau centre Women's Xchange est un élément clé des efforts du Ministère pour élaborer un modèle de recherche et de soins sexospécifiques qui permettra de créer un système de soins de santé plus viable pour tous les Ontariens et de renforcer continuellement les capacités de recherche sur la santé des femmes.

Appels de recherche ciblée

Pour recevoir les renseignements les plus récents concernant les priorités stratégiques et le processus de candidature relatifs aux appels de recherche ciblée, surveillez le site Web de l'Unité de recherche.

Le Ministère est déterminé à appuyer la recherche dans les domaines prioritaires. Les appels de recherche ciblée ont pour objectif de demander et de financer de la recherche orientée sur les sujets d'importance pour les décideurs. Les appels de recherche ciblée peuvent être lancés pour résoudre des lacunes persistantes pour les utilisateurs de connaissances concernant les priorités du FRSS, et pour assurer un appui permanent à la prise de décision fondée sur des données probantes dans l'ensemble du système de santé.

Pour chaque domaine de recherche prioritaire traité par l'intermédiaire du Volet Appels d'offres pour la recherche ciblée, les principales lacunes dans les connaissances relatives à l'élaboration des politiques à la mise en œuvre des programmes, actuels et prévus, sont déterminées dans le cadre d'une consultation auprès des intervenants, à l'intérieur et à l'extérieur du Ministère. Les intervenants comprennent des personnes et des groupes représentants des praticiens, des chercheurs, des administrateurs et des décideurs, s'il y a lieu.

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Exigences relatives au FRSS

À moins de précision contraire dans la description du volet ou de l'occasion de subvention, les trois composantes suivantes s'appliquent à toutes les subventions dans le cadre du FRSS :

Analyse de sexe et de genre

Dans le cadre du FRSS, la recherche sur la santé des femmes a été intégrée à toutes les recherches sur les services ou le système de santé financées par le Ministère qui sont pertinentes à l'égard de la politique.

Transfert et échange de connaissances (TEC)

Tous les projets et les programmes dans le cadre du FRSS doivent décrire la façon dont les stratégies et les outils de TEC seront utilisés pour générer des retombées évaluables pendant le cycle de financement défini.5

Puisque le FRSS souhaite accélérer l'application des données issues de la recherche pour éclairer les politiques et la pratique, tous les projets de recherche financés par le Ministère doivent avoir des retombées évaluables sur le système de soins de santé de l'Ontario et, par conséquent, ils doivent intégrer le TEC en incluant les utilisateurs finals (fournisseurs de soins, éducateurs, décideurs et clients, si possible) à toutes les étapes du processus de recherche. 

En ce qui concerne les programmes autonomes de TEC, les candidatures doivent viser à combler les lacunes dans les connaissances actuelles, qui sont pertinentes pour les utilisateurs de connaissances, en fournissant un accès à des données probantes de haute qualité dans la prise de décision et un soutien à leur mise en œuvre.  Les programmes et les projets de TEC doivent avoir des retombées évaluables sur le système de santé de l'Ontario en ce qui a trait aux mesures des résultats éducationnels, stratégiques et sanitaires.

5 Les IRSC définissent le transfert et l'échange de connaissances (TEC) comme étant « un processus dynamique et itératif qui englobe la synthèse, la dissémination, l'échange et l'application conforme à l'éthique des connaissances dans le but d'améliorer la santé des Canadiens, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé. »

Questions sur la recherche appliquée en santé (QRAS)

Les récipiendaires de subventions dans le cadre du FRSS doivent s'assurer que les fonds fournis par le Ministère leur permettent également de répondre à des questions sur la recherche appliquée en santé (QRAS).

Une QRAS est une question posée par un utilisateur des connaissances du système de santé (c.-à-d. le personnel du domaine des politiques au gouvernement, les réseaux locaux d'intégration des services de santé [RLISS], les centres d'accès aux soins communautaires [CASC], les hôpitaux, etc.) qui souhaite obtenir des données probantes et applicables au profit du système de santé de l'Ontario ou afin de l'améliorer.

Le processus de QRAS facilite l'interaction directe et le dialogue entre les utilisateurs de connaissances et les chercheurs afin de déterminer les lacunes dans les données probantes.

Les QRAS éclairent la planification et l'élaboration des politiques et des programmes qui aident à renforcer le système de santé de l'Ontario. Les constatations générées par l'entremise des QRAS sont largement échangées et diffusées.

Trois types de réponses aux QRAS sont accessibles aux utilisateurs de connaissances dans le cadre de ce processus :

L'exigence relative aux QRAS ne s'applique pas aux programmes ou projets autonomes de TEC. On prévoit que les programmes autonomes de TEC appuieront les utilisateurs de connaissances à peu près de la même manière que s'ils faisaient partie de leur programme planifié.

Jusqu'à 25 % des fonds attribués aux programmes et aux projets de recherche financés dans le cadre du FRSS doivent être mis de côté pour répondre aux QRAS provenant des utilisateurs des connaissances du système de santé de l'Ontario6 tout au long de la période de financement.

Pour en savoir plus sur le processus de QRAS, consultez : www.health.gov.on.ca/fr/pro/ministry/research/ahrq.aspx. 


6 Les IRSC définissent un utilisateur de connaissances comme « une personne susceptible d'utiliser les connaissances issues de la recherche pour prendre des décisions éclairées au sujet de politiques, de programmes ou de pratiques en matière de santé. Le niveau de participation d'un utilisateur de connaissances au processus de recherche peut varier en intensité et en complexité, selon la nature de la recherche et les besoins de l'utilisateur en information. Un utilisateur de connaissances peut être, entre autres personnes, un praticien, un responsable des politiques, un éducateur, un décideur, un administrateur des soins de santé ou un dirigeant communautaire, ou encore une personne d'un groupe de patients, d'un organisme de bienfaisance dans le domaine de la santé, d'un organisme non gouvernemental ou des médias. »

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Admissibilité

Admissibilité du chargé de projet ou de programme et du cochargé de projet ou de programme

For Project/Program Lead and Co-Lead eligibility, consult the specific eligibility requirements for the HSRF award.

En ce qui concerne l'admissibilité du chargé de projet ou de programme et du cochargé de projet ou de programme, consultez les exigences d'admissibilité particulières aux subventions dans le cadre du FRSS.

Institutions admissibles

Parmi les institutions de recherche principales admissibles, on peut citer :

Une institution de recherche sans but lucratif qui cherche à devenir admissible à recevoir un financement dans le cadre du FRSS doit démontrer : 

Lorsque l'admissibilité d'une institution à présenter une demande de financement dans le cadre du FRSS n'est pas certaine, l'institution en question doit demander et recevoir la confirmation de son admissibilité auprès de l'Unité de recherche du Ministère.

Les organismes suivants ne seront pas considérés comme admissibles et ne peuvent ni demander, ni recevoir un financement dans le cadre du FRSS :

Il convient de noter que bien que les organismes à but lucratif ne puissent pas présenter une candidature au volet Subventions aux programmes dans le cadre du FRSS, ils peuvent collaborer à des programmes de recherche ou de TEC si un établissement admissible est l'institution principale désignée.

Il importe que les établissements parrains (université, hôpital d'enseignement affilié ou institut de recherche officiellement associé) soient conscients qu'ils jouent un rôle important pendant la durée de la subvention. L'établissement parrain assume la responsabilité de la comptabilité et du paiement de la subvention. Les candidatures complètes seront plus solides si l'établissement parrain précise d'autres façons par lesquelles il s'engage à aider le programme à répondre aux exigences continues et aux objectifs.

Nota :Les projets approuvés organisés par des consortiums (entre plusieurs institutions) doivent prévoir un accord interinstitutionnel le plus tôt possible. L'accord interinstitutionnel doit préciser et décrire :

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Processus d'examen

Toutes les candidatures présentées dans le cadre du fonds de recherche sur le système de santé (FRSS) peuvent être rédigées en français ou en anglais.

La plupart des subventions dans le cadre du FRSS utilisent un processus en deux étapes :

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Avis d'intention

Volet Subventions aux programmes, volet Subventions pour la capacité et volet Appels d'offres pour la recherche ciblée

Dans le cadre de la planification du processus d'examen, le MSSLD exige que les candidats intéressés par le volet Subventions aux programmes, le volet Subventions pour la capacité ou le volet Appels d'offres pour la recherche ciblée soumettent un avis d'intention. L'avis d'intention est strictement utilisé à des fins administratives et n'est pas évalué; il ne sera pas communiqué aux comités d'examen.

Pour obtenir un complément d'information, consultez les documents suivants :

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Soumission de la candidature complète

Pour plus d'information sur l'admissibilité des chargés et des cochargés de programme/projet, veuillez consulter les directives relatives à la soumission des candidatures.

L'examen de la candidature complète

Veuillez consulter les directives relatives au programme en question pour en savoir plus sur le processus d'examen de la pertinence et d'examen scientifique, ainsi que sur les critères.

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Établissement du budget

Veuillez vous reporter aux directives relatives à la soumission pour obtenir de l'information détaillée sur le budget. L'information ci­dessous décrit les frais de recherche admissibles qui sont généralement jugés acceptables.

Notez que le Ministère ne permet pas le report des fonds à un exercice ultérieur. Les fonds approuvés qui ont été alloués pour un exercice financier particulier ne peuvent pas être dépensés au cours d'un autre exercice financier. Tout fonds non dépensé de même que les intérêts qu'il engendre seront récupérés par le Ministère à la fin de chaque exercice financier.

Coûts admissibles

  1. Services du personnel :

    Ces fonds peuvent inclure les salaires, allocations et avantages sociaux non discrétionnaires associés des chercheurs, des courtiers de connaissances, des assistants des étudiants et des boursiers postdoctoraux, du personnel technique et du personnel de gestion et administratif qui participent directement au programme, et les honoraires de consultants. Au besoin, des indemnités peuvent être versées pour le suivi d'un cours ou un congé peut être accordé pour la participation à des activités cliniques ou des activités de formation en compensation du temps consacré au travail sur le programme.

    Les salaires demandés doivent correspondre à ceux qui sont normalement payés à des personnes classées dans une catégorie similaire dans l'établissement parrain.

    Veuillez noter : les étudiants/titulaires d'un doctorat, etc., doivent travailler directement dans le cadre du programme, et seuls leur temps et leurs coûts relatifs au programme seront pris en considération. Les cours/le travail en classe, les postes d'assistants et les allocations qui ne sont pas directement associés au travail effectué dans le cadre du programme ne sont pas admissibles.

    Honoraires de consultation – les consultants sont des individus qui n'ont aucun lien avec les partenaires du programme et qui travaillent comme sous-traitants afin de fournir des services ou des connaissances d'une nature très spécialisée pendant un maximum d'un trimestre par exercice financier. Ils doivent être essentiels pour la recherche et démontrer qu'ils permettent au programme de gagner du temps et d'économise. Les honoraires doivent refléter les tarifs raisonnables sur le marché. 

    Les coûts relatifs au personnel, qui reflètent les salaires et les avantages sociaux réels, ne peuvent être demandés que proportionnellement au temps réellement consacré au programme. Le Ministère peut demander des documents à l'appui, comme des feuilles de temps ou une attestation du doyen de la faculté.

    Les membres du personnel dont le salaire est payé dans le cadre de la subvention ne sont pas des employés du Ministère.

    Veuillez noter : d'ici à ce que le gouvernement provincial équilibre son budget, aucune augmentation annuelle de salaire ne sera approuvée, sauf si elles sont prescrites par les ententes collectives.

  2. Approvisionnements et services

    Ceux-ci peuvent inclure :

    • des fournitures renouvelables disponibles sur le marché; 
    • le coût de la diffusion des résultats de la recherche (p. ex. accès libre aux publications de recherche, impression d'outils de référence rapide ou d'affiches, frais d'hébergement d'un site Web)
    • les coûts relatifs à l'accès aux données et à l'analyse des données;
    • d'autres coûts, ce qui peut inclure des éléments tels que les vérifications externes des finances du programme, conformément à l'accord de subvention.

    Parmi les coûts exclus, on peut citer le coût des rénovations ou de la modification des locaux existants ou des locaux loués, ou les contributions de locaux par des institutions lorsque ces locaux sont nouvellement aménagés, rénovés, remis en état ou loués.

  3. Frais de déplacement et de réunion

    Ceux-ci peuvent inclure :

    • des frais accessoires raisonnables pour les études sur le terrain, les conférences et les voyages de collaboration; 
    • des frais de déplacement raisonnables pour rendre visite à des collaborateurs qui sont des universités/collèges ou des partenaires commerciaux aux fins du programme (le montant peut être limité à la discrétion du Ministère);
    • des frais pour la tenue d'un atelier ou d'un séminaire 
    • les frais d'inscription aux conférences
    • le coût des billets d'avion, qui ne doivent pas dépasser le prix du billet en classe économique (le montant peut être limité à la discrétion du Ministère)

    La politique de l'établissement parrain en matière de frais de déplacement doit être soumise. En vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, les établissements désignés doivent adopter une politique en matière de frais de déplacement, de repas et d'accueil. Si l'établissement n'a pas adopté de politique en matière de frais de déplacement, c'est la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil de la Fonction publique de l'Ontario qui s'applique.

    Notez que les fonds alloués aux déplacements, y compris les repas, servent à couvrir des frais réellement engagés. Peu importe la politique de l'établissement, aucune indemnité quotidienne n'est autorisée, et ce pour des raisons de transparence et d'obligation redditionnelle. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées, les reçus détaillés des frais de déplacement et de repas doivent être soumis.

    Conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil, les consultants et les autres sous-traitants ne recevront aucun remboursement pour les frais d'accueil, accessoires ou de repas, y compris :les repas, collations et boissons, les pourboires, les services de buanderie ou de nettoyage à sec, les services de valet, la garde des personnes à charge, la gestion du domicile et les appels téléphoniques personnels..

    Les frais de déplacement ne doivent pas représenter plus de 10 % du total des coûts directs pour les programmes/projets de recherche, mais peuvent être plus élevés pour les projets individuels de TEC.

  4. Équipement
    • Ceci peut inclure l'équipement de recherche, les fournitures, les ordinateurs et l'équipement de communication, ainsi que les logiciels requis pour le programme de recherche ou de TEC, y compris le coût de l'achat, la remise en état, le transport, les garanties prolongées, les coûts d'importation, la formation du personnel sur leur utilisation, les frais d'entretien et d'exploitation (qui ne doivent pas inclure les coûts indirects comme l'électricité, l'assurance, etc.).

    Veuillez noter : l'équipement, les logiciels, etc., doivent être essentiels et explicitement requis pour exécuter le programme.

  5. Autres coûts non inclus ci-dessus

    Le FRSS couvrira également certains autres coûts qui ne sont pas inclus ci-dessus. Les éléments inclus dans cette catégorie seront assujettis à l'approbation du ministère et seront examinés au cas par cas. Ceux-ci peuvent inclure :

    • les activités de commercialisation (brevets)
    • le financement pour des concours d'obtention de subventions
  6. Coûts inadmissibles

    La subvention dans le cadre du FRSS ne doit pas être utilisée pour payer les coûts suivants :

    • les coûts relatifs à l'élaboration de la proposition
    • les frais relatifs à l'utilisation d'équipement qui appartient à l'institution, sauf si ces frais sont facturés à tous les utilisateurs institutionnels en fonction d'un barème tarifaire publié
    • les coûts relatifs à l'amélioration de l'infrastructure des aménagements existants, qui n'ont aucun lien spécifique avec la proposition ou qui ne sont pas inclus dans la candidature initiale
    • les coûts de renonciation
    • tout article ou service qui n'a pas un lien direct avec le programme
    • la recherche et le développement contractuels (lorsque la propriété intellectuelle qui en découle appartient au secteur privé)
    • les essais cliniques
  7. Dates relatives à l'admissibilité des contributions et des dépenses

    Les dépenses relatives au programme ne sont admissibles qu'entre la date de début du programme et sa date de fin, conformément à l'accord de subvention. Les coûts indirects sont considérés comme une charge et ne peuvent être indiqués qu'à partir de la date de début du programme, conformément à l'accord de subvention.

    Les contributions en nature admissible sont considérées comme étant portées aux dépenses au moment où elles sont versées ou acquises par l'institution de recherche;  elles ne peuvent donc être indiquées comme étant contribuées et portées aux dépenses qu'entre la date de début et la date de fin du programme, conformément à l'accord de subvention.

Coûts indirects admissibles

Les coûts indirects sont les coûts qui sont associés à la gestion de la subvention.  Les coûts indirects seront payés par l'établissement parrain, quel que soit le nombre d'institutions qui collaborent à un programme.

La subvention du volet Subventions aux programmes, du volet Subventions pour la capacité et du volet Volet Appels d'offres pour la recherche ciblé dans le cadre du FRSS comprend les coûts directs et les coûts indirects. Les demandes de budget pour ces subventions peuvent inclure des coûts indirects jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs (incluant les projets/programmes de recherche sur une Question de recherche appliquée en santé (QRAS).

Si la demande de crédits budgétaires pour une subvention du FRSS ne couvre pas les coûts indirects, le Ministère exigera du signataire qu'il confirme par écrit que l'établissement parrain renonce à tous les frais indirects liés à la subvention.

Coûts indirects admissibles Coûts liés à la gestion et à l'administration
Exemples Admissibles Non admissibles
  Coûts indirects Coûts directs  
Formation du personnel de la faculté et de recherche
Les coûts associés à la formation pour le perfectionnement professionnel, tel que l'utilisation d'un logiciel (p. ex. logiciel de comptabilité et de ressources humaines) sont admissibles.
Les coûts associés à la participation aux conférences concernant l'administration de la recherche pour le perfectionnement professionnel sont admissibles.

X

 

 

Ressources humaines et service de la paie
Les salaires et avantages sociaux du personnel de soutien au programme/projet de recherche (services de recherche, financiers, ressources humaines ou d'approvisionnement) sont admissibles.

X

 

 

Planification et promotion de la recherche, et relations publiques
Les coûts associés aux publications qui mettent en avant la recherche (p. ex., rapports annuels, bulletins d'information, magazines, communiqués) sont admissibles.
Les frais de déplacement (provincial/national) liés à la promotion de la recherche sont admissibles.
Ces frais n'incluent pas les coûts de promotions dans le cadre des activités de TEC.

X

 

 

Coûts financiers et de vérification liés au projet/programme

 

X

 

Recrutement de nouveau personnel

 

X

 

Personnel participant directement au projet/programme

 

X

 

Consultants participant directement au projet/programme

 

X

 

Soutien aux étudiants

 

X

 

Allocation de temps de recherche / de dégagement de l'enseignement

 

X

 

Coûts associés aux ententes collectives

 

X

 

Coûts de publication pour les revues scientifiques

 

X

 

Coûts pour les congrès scientifiques, ou dépenses associées à la présentation d'articles et de résultats aux congrès nationaux et internationaux

 

X

 

Frais de déplacement (provincial/national) liés à la recherche ou aux activités de TEC

 

X

 

Coûts d'inscription aux conférences

 

X

 

Coûts de réunion

 

X

 

Coûts liés au site Web du programme/projet

 

X

 

Déplacements internationaux

 

X

 

 

Coûts indirects admissibles Coûts liés au personnel de recherche
Exemples Admissibles Non admissibles
  Coûts indirects Coûts directs  

Acquisition de ressources documentaires
Les ressources documentaires comprennent les revues, les livres, les collections, les périodiques et les licences de site.

X

 

 

Ressources d'informations améliorées
Les ressources d'informations comprennent les bases de données, les télécommunications, la technologie de l'information et les outils de recherche.

L'achat de matériel informatique et de logiciels, et de licences de logiciel pour les bibliothèques est admissible.

X

 

 

Études pilotes

 

X

 

Achat de matériel informatique ou de logiciels qui seront utilisés dans un programme/projet de recherche spécifique ou dans la pratique de l'enseignement

 

X

 

Honoraires pour les participants à la recherche

 

X

 

 

Coûts liés aux installations
Exemples Admissibles Non admissibles
  Coûts indirects Coûts directs  

Rénovation et entretien des installations de recherche
Les « installations de recherche » comprennent les bibliothèques, les laboratoires, les espaces de mise en réseau de la recherche, les bureaux de recherche et d'administration des finances et les bureaux des chercheurs du domaine des sciences sociales et des sciences humaines.

L'achat ou la remise à neuf de meubles pour les installations de recherchesont admissibles s'ils portent sur la capacité à effectuer le travail lié au projet/programme.

X

 

 

Mise à niveau et entretien de l'équipement de recherche
Une « mise à niveau » est définie comme étant le changement d'une pièce pour rendre un équipement plus pratique.

L'« entretien » (ou les « contrats d'entretien ») est défini comme étant le maintien en bon état ou la réparation d'un équipement afin d'améliorer ou de préserver son efficience.
L'achat de nouveaux équipements est considéré comme une mise à niveau ou de l'entretien si cet équipement soutient le fonctionnement général de l'infrastructure de recherche, c'est-à-dire l'investissement dans la qualité de l'air et de l'eau ou des mises à niveaux de l'alimentation électrique (p. ex. climatiseurs, épurateurs d'eau, systèmes de ventilation).

X

 

 

Coûts d'exploitation
Les coûts d'exploitation comprennent la garde, la sécurité, l'entretien, les services publics et les frais de location; et les frais de planification du capital associés aux espaces et à l'équipement de recherche et l'assurance sur les espaces de recherche.

X

 

 

Mise à niveau et entretien des installations et de l'équipement de recherche pour répondre aux exigences réglementaires

X

 

 

Soutien technique pour les laboratoires, les bureaux et d'autres installations
Comprend le soutien technique pour le développement/l'entretien d'un site Web du programme/projet.

 

X

 

L'achat de meubles pour les bureaux de chercheurs particuliers qui ne portent pas sur la capacité à effectuer le travail lié au projet/programme

 

 

X

L'achat ou la construction d'un bâtiment

 

 

X

L'achat d'équipement de laboratoire ou de tout autre équipement admissible à un financement en vertu des programmes fédéraux

L'achat d'équipement de base de laboratoire n'est pas admissible (tubes à essais, microscopes, becs Bunsen, récipients de prélèvement, gants, masques, blouses, etc.).

 

 

X

Garanties de financement hypothécaire
Les frais de location pour l'espace appartenant au bénéficiaire ne sont pas admissibles.
Le paiement des frais d'intérêts n'est pas admissible.

 

 

X

L'achat ou la location d'un terrain

 

 

X

 

Coûts liés à la propriété intellectuelle

Exemples Admissibles Non admissibles
  Coûts indirects Coûts directs  

Administration des demandes de brevet d'invention

X

 

 

Soutien de l'octroi de licences en technologie
Les frais juridiques pour l'octroi de licences en technologie sont admissibles.

X

 

 

L'administration des accords et des partenariats avec l'industrie

X

 

 

La commercialisation des documents d'enseignement, des photothèques scientifiques, des instruments de sondage, des trousses statistiques, des ensembles de données et des bases de données, de logiciels, de modèles d'ordinateur et d'autres outils

X

 

 

Les frais de gestion de la propriété intellectuelle qui sont déjà couverts par d'autres initiatives

 

 

X

 

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Propriété intellectuelle (PI)

Le Ministère ne revendique aucune propriété ni autres droits sur la PI découlant des programmes financés dans le cadre du FRSS.

Veuillez noter : Le Ministère exige que tous les chargés de programme/projet précisent adéquatement les enjeux relatifs à la PI au moment de la présentation de la candidature complète.  Si un chargé de programme/projet n'a pas de « liberté d'action » (c.-à-d. s'il enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui) en ce qui concerne le développement et la cession de la PI, le Ministère considérera que sa soumission constitue une recherche sous contrat (voir la section vii ci-dessus) et est ainsi inadmissible en vertu des critères du volet Subventions aux programmes dans le cadre du FRSS.  Le Ministère peut demander une copie de la politique de l'institution ou de la politique pertinente en matière de PI.

Le chargé de programme/projet fera tous les efforts possibles pour que les publications examinées par les pairs préparées dans le cadre de la subvention soientlibrement accessibles dans les six mois suivant leur publication :

  1. à partir du site Web de l'éditeur; ou
  2. dans un dépôt en ligne, en archivant les articles de recherche soumis à l'évaluation par les pairs dès leur publication dans un format numérique, notamment sur le site PubMed Central Canada ou dans le dépôt de l'établissement du bénéficiaire

De plus, le chargé du programme/projet doit fournir à l'Unité de recherche un préavis de 30 jours de toute publication et un exemplaire de la publication à des fins de gestion des enjeux.  Le Ministère assurera la confidentialité des documents jusqu'à leur publication, sauf si la confidentialité présente un risque pour la sécurité ou la santé publique.

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Échéances du programme ou du projet

Consultez la page sur les dates importantes des subventions dans le cadre du FRSS pour connaître le calendrier du programme et les dates limites de soumission des candidatures.

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Approbation du financement

La ministre prend les décisions à sa discrétion exclusive. Les décisions concernant le financement seront communiquées à tous les candidats au moyen d'une lettre au président du conseil de l'établissement, ou l'équivalent. La lettre administrative ainsi que l'Entente de responsabilisation en matière de paiements de transfert seront envoyées au président/directeur général, ou l'équivalent, et au chargé de programme/projet.

L'avis de subvention contient les conditions et les échéanciers détaillés relatifs à la subvention, qui doivent être acceptés avant le versement de tout paiement. Pendant la période de subvention, les paiements mensuels seront versés électroniquement sur un compte de l'établissement parrain prévu à cette fin.

Le FRSS est un programme de financement discrétionnaire et toutes les décisions de financement sont finales. Il n'y a pas de processus de révision.

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Accord de subvention

Quand une demande de financement est approuvée, le chargé de projet ou de programme concerné conclut une Entente de responsabilisation en matière de paiements de transfert (un contrat) avec le Ministère. Le Ministère se réserve le droit d'exiger que des modifications soient apportées à la candidature complète qui a été soumise, y compris aux budgets proposés, avant d'accorder la subvention, peu importe les décisions du comité d'examen externe. L'Entente sera signée par un signataire autorisé qui a le pouvoir de lier l'établissement parrain. Le montant indiqué dans le contrat peut être inférieur, mais ne peut pas être supérieur au montant approuvé par le Ministère.

L'accord présentera les conditions relatives au paiement de la subvention, notamment :

Le Ministère assurera alors la surveillance du programme en ce qui concerne

Veuillez noter : Le Ministère, à sa discrétion et sur remise d'un préavis raisonnable, s'engage à effectuer des examens périodiques des programmes/projets.

Le Ministère se réserve le droit de mettre fin à une subvention de recherche dans le cadre du FRSS sans motif valable à n'importe quel moment, en fournissant un avis écrit de la résiliation.

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Coordonnées et norme relative aux services

Unité de recherche
Téléphone : 416-327-7759
Courriel : ResearchUnit@ontario.ca

Le Ministère s'engage à prendre des décisions en temps opportun. Le Ministère fera de son mieux pour transmettre l'information sur les décisions de financement aux chargés de projet retenus avant les dates suivantes :

Volet Subventions aux programmes

Volet Subventions pour la capacité

Volet Appels d'offres pour la recherche ciblée

Partenariats et renforcement des capacités

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Consentement à divulguer les renseignements personnels

Le Ministère est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Les renseignements et les documents fournis au Ministère peuvent être transmis aux membres des comités d'examen, aux examinateurs experts externes et à d'autres aux fins de l'administration du programme FRSS.

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Pour en savoir plus

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division des politiques et de la planification stratégiques
Direction de la recherche, de l’analyse et de l’évaluation
9e étage, édifice Hepburn
80, rue Grosvenor
Toronto, ON M7A 1R3

Tél. : 416 327-7759
Téléc. : 416 327-3200
Courriel : ResearchUnit@ontario.ca