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Situation au ministère: Activation

Accès aux renseignements sur les médicaments financés par l'État, les médicaments contrôlés et les services de pharmacie

Questions et réponses pour les fournisseurs de soins de santé
Questions générales


Quels sont les renseignements que le ministère rend accessibles aux fournisseurs de soins de santé?

Afin de faciliter la prestation de soins de santé, le ministère offre aux fournisseurs de soins de santé (les « fournisseurs ») des renseignements sur les médicaments financés par l'État et les médicaments contrôlés (stupéfiants et substances contrôlées) qui ont été délivrés à une personne et/ou les services de pharmacie qui ont été rendus à une personne.

Ces renseignements peuvent aider les fournisseurs à reconnaître plus rapidement et à prévenir les réactions nocives aux médicaments et à donner des soins mieux adaptés.

Les fournisseurs de soins de santé peuvent accéder à des renseignements sur :

  • les médicaments financés par l'État délivrés en Ontario et payés par le Programme de médicaments de l'Ontario et tout autre programme public de médicaments (p. ex. le Programme de médicaments spéciaux), y compris les médicaments contrôlés couverts par ces programmes;
  • les médicaments délivrés en Ontario aux ménages en attente de leur admissibilité au Programme de médicaments Trillium;
  • les médicaments contrôlés délivrés en Ontario et payés par une assurance privée ou payés en espèces.

De plus, les fournisseurs sont en mesure d'accéder à des renseignements sur des services de pharmacie qui ont été rendus à une personne, y compris :

  • des examens de médicaments du programme MedsCheck;
  • l'administration de vaccins par des pharmaciens;
  • les trousses de recherche de sang occulte dans les selles pour le dépistage du cancer colorectal;
  • les services du Programme d'abandon du tabagisme offert dans les pharmacies;
  • les trousses de naloxone distribuées pour la réduction des méfaits dans le cadre du Programme ontarien de distribution de naxolone en pharmacie;
  • les médicaments fournis dans le cadre des soins palliatifs et en fin de vie.

Quels sont les renseignements précis sur les médicaments auxquels les fournisseurs ont accès?

  • Les fournisseurs sont en mesure de consulter le nom, la forme médicamenteuse, la concentration, la date de délivrance et la quantité des médicaments qui ont été délivrés à un patient.
  • L'information sur le médecin prescripteur et la pharmacie est aussi affichée.

Est–il possible de demander une copie de cette information à son fournisseur de soins de santé?

Chaque personne, à quelques exceptions près, a le droit d'accéder aux renseignements personnels sur sa santé. Le droit d'accéder à son dossier de santé est prévu dans la partie V de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A.

Si un fournisseur a copié les renseignements dans le dossier clinique de cette personne détenus par le fournisseur, ce dernier peut donner accès à ce dossier clinique conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et aux politiques et procédures d'accès du fournisseur.

Par ailleurs, les personnes peuvent demander l'accès aux renseignements les concernant détenus par le ministère en communiquant avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS) : 1 800 387-5559).

Dans quelle mesure les renseignements accessibles sont–ils exacts?

Les renseignements rendus accessibles sont fournis au ministère par les pharmacies et ne comprennent pas nécessairement tous les médicaments qu'un patient prend à un moment donné ni tous les services de pharmacie qu'un patient a reçus. Actuellement, certains médicaments payés directement par les patients ou par une assurance privée, les médicaments en vente libre et les produits à base d'herbes médicinales ne font pas partie des renseignements qui sont rendus accessibles aux fournisseurs.

L'inclusion de renseignements sur un médicament en particulier indique qu'un dossier de préparation a été soumis au ministère par une pharmacie, mais ne confirme pas nécessairement que le patient est allé chercher le médicament à la pharmacie habilitée à délivrer des médicaments, ni que le patient prend le médicament conformément à son ordonnance.

Les renseignements communiqués aux fournisseurs sont donnés à titre informatif seulement et ne remplacent pas l'exercice d'un jugement clinique sûr dans la prestation de services de soins de santé.

Si un patient cesse de prendre un médicament, est-ce que cela est indiqué dans les renseignements auxquels les fournisseurs ont accès?

L'information mise à la disposition des fournisseurs comprend les relevés des médicaments financés par l'État et des médicaments contrôlés (stupéfiants et substances contrôlées) délivrés par des pharmaciens en Ontario. Les fournisseurs de soins de santé seront en mesure de consulter le nom, la forme médicamenteuse, la concentration, la date de délivrance et la quantité des médicaments qui ont été délivrés à un patient.

Il est possible que les renseignements ne tiennent pas compte des changements apportés à l'ordonnance d'un patient (p. ex. des changements dans la posologie) ou n'indiquent pas si le patient suit le traitement médicamenteux qui lui a été prescrit.

Que doit faire un fournisseur si son patient estime que l'information mise à la disposition des fournisseurs de soins est incorrecte ou incomplète?

Les fournisseurs doivent inviter la personne à communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559).

Que doit faire le fournisseur de soins de santé s'il a des questions au sujet des renseignements?

Les fournisseurs de soins de santé sont invités à communiquer avec la pharmacie qui a délivré le médicament ou avec le prescripteur pour obtenir des précisions sur les médicaments ou les services de pharmacie mentionnés dans l'information.

Pour toute autre question, les fournisseurs peuvent communiquer avec :

Service de dépannage de cyberSanté Ontario
Sans frais : 1 866 250-1554
Courriel : servicedesk@ehealthontario.on.ca
Visualisateur des profils pharmaceutiques des patients
Dépôt de données sur les médicaments en santé numérique

Les renseignements peuvent-ils être mis à jour par un fournisseur de soins de santé?

Non. Les fournisseurs de soins de santé peuvent seulement consulter et imprimer les renseignements d'une personne, mais ne peuvent pas les mettre à jour ni les modifier.

Que doit faire le fournisseur de soins si les renseignements associés au numéro de carte Santé d'une personne (p. ex. son nom, son adresse, sa date de naissance) sont incorrects ou doivent être mis à jour?

Les fournisseurs de soins doivent demander à la personne de communiquer avec son bureau de ServiceOntario. Pour en savoir davantage ou pour trouver le bureau de ServiceOntario le plus près, communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559).

Questions de confidentialité et de sécurité

Quelles sont les règles de confidentialité et de sécurité régissant les renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé d'une personne restent confidentiels et protégés en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), L.O. 2004, chap. 3, annexe A.

Les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi de protéger la confidentialité des renseignements personnels sur la santé.

En vertu de quels pouvoirs le ministère permet-il aux fournisseurs de soins de santé d'avoir accès aux renseignements sur des personnes?

La LPRPS et la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants permettent d'accéder à des renseignements sur des médicaments financés par l'État, sur des médicaments contrôlés ou sur des services de pharmacie.

Le ministère a–t–sil besoin de la permission d'une personne pour permettre à des fournisseurs de soins de santé d'avoir accès à leurs renseignements?

En vertu de la loi ontarienne sur la confidentialité des renseignements médicaux, la LPRPS, le ministère peut s'appuyer sur le consentement implicite des personnes pour permettre à des fournisseurs de soins de santé d'accéder aux renseignements personnels sur la santé de leurs patients dans le but d'offrir des soins de santé ou de participer à la prestation de soins de santé. Pour y arriver, le ministère doit informer les personnes de :

  1. la raison pour laquelle le ministère permet aux fournisseurs d'accéder aux renseignements les concernant;
  2. leur droit de refuser l'accès à leurs renseignements en avisant le ministère.

À moins qu'une personne avise par écrit le ministère de sa décision de refuser cet accès, le ministère peut, en partant du principe du consentement implicite, permettre à un fournisseur qui offre des soins ou participe à la prestation de soins de santé à une personne d'accéder aux renseignements concernant la personne.

Quelles sont les responsabilités du fournisseur de soins advenant la perte des renseignements concernant la personne?

En vertu de l'article 12 de la LPRPS, tous les dépositaires de renseignements sur la santé doivent prendre des mesures raisonnables pour garantir que les renseignements sur la santé qui sont sous leur garde ou leur contrôle sont protégés contre le vol, la perte et l'utilisation ou la divulgation non autorisée et que les dossiers contenant les renseignements sont protégés contre la reproduction, la modification ou la suppression non autorisée.

Si un fournisseur de soins de santé imprime ou reproduit les renseignements qui sont rendus accessibles par le ministère, ce fournisseur devient le dépositaire de ces renseignements sur la santé. En cas de perte, de vol ou de divulgation non autorisée des renseignements personnels sur la santé d'un patient, le dépositaire des renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de ces renseignements doit aviser la personne en question dès que possible.

Les personnes peuvent elles savoir qui a consulté leurs renseignements?

Oui. Le ministère tient un registre des fournisseurs de soins de santé autorisés qui ont consulté les renseignements d'une personne. Les personnes peuvent demander la liste des fournisseurs qui ont consulté leurs renseignements en communiquant avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559).

Refuser l'accès

Que doit faire une personne qui ne veut pas que les fournisseurs de soins de santé aient accès à ses renseignements?

Les personnes qui ne veulent pas que les fournisseurs de soins de santé aient accès à leurs renseignements pour les besoins de la prestation de soins de santé peuvent refuser cet accès. Pour ce faire, il faut soumettre au ministère le formulaire de retrait de consentement à l'accès aux renseignements sur les médicaments et les services de pharmacie.

Les personnes concernées sont invitées à parler à leur fournisseur de soins au sujet des avantages que présente le fait de permettre à des fournisseurs d'accéder à leurs renseignements et des conséquences néfastes pour la santé que pourrait causer le refus de cet accès.

Il est important de noter que même si une personne refuser d'accorder un accès à ses renseignements, il n'est pas possible d'empêcher des fournisseurs d'avoir accès à des renseignements sur des médicaments contrôlés dans deux circonstances en particulier :

  1. si le fournisseur de soins a prescrit ou délivré un médicament contrôlé à une personne;
  2. si le fournisseur de soins doit décider s'il faut prescrire ou délivrer un médicament contrôlé à une personne.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter l'« Avis public concernant la cueillette, l'utilisation et la divulgation des renseignements par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») aux termes de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants ».

À quel endroit mes patients peuvent-ils obtenir un formulaire de retrait de consentement à l'accès aux renseignements sur les médicaments et les services de pharmacie?

Pour obtenir ce formulaire, il faut communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario sans frais au 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559) ou le télécharger dans le site Web du ministère (ontario.ca/mesinfosmedicaments).

Rétablir l'accès

Que doit faire mon patient s'il a bloqué l'accès et qu'il change ensuite d'avis?

La personne doit alors soumettre au ministère un formulaire de rétablissement de consentement. Pour obtenir ce formulaire, il faut communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario sans frais au 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559) ou le télécharger dans le site Web du ministère (ontario.ca/mesinfosmedicaments).

La personne (ou son mandataire spécial) peut également être en mesure de rétablir temporairement l'accès à ses renseignements pendant qu'elle obtient des soins d'un fournisseur de soins de santé.

Rétablir temporairement l'accès aux renseignements

Est-il possible de permettre de façon ponctuelle (temporaire) à un fournisseur de soins d'avoir accès à ses renseignements au moment de recevoir des soins?

Les personnes (ou leur mandataire spécial) peuvent permettre temporairement à un fournisseur d'avoir accès à leurs renseignements lorsqu'elles obtiennent des soins. Afin d'accorder cet accès de façon temporaire, le ministre exige que les fournisseurs de soins obtiennent l'autorisation par écrit de la personne ou de son mandataire spécial.

Si une personne n'est pas en mesure de donner son consentement à la communication de ces renseignements, comment fait elle pour accorder temporairement cet accès?

Lorsqu'une personne n'est pas en mesure de rétablir temporairement l'accès à ses renseignements, son mandataire spécial peut fournir une permission par écrit au nom de la personne. Les fournisseurs de soins ne sont pas autorisés à rétablir cet accès sans cette permission.

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