Professionnels de la santé

MedsCheck

Liste de questions concernant MedsCheck : Renseignements généraux sur MedsCheck

Généralités

Personnes admissibles

Prestation du service

Tenue des dossiers

Demande de règlement


Généralités

Quelle est la définition d’un « médicament d’ordonnance traitant une maladie chronique » aux fins du programme MedsCheck?

Les médicaments d’ordonnance traitant des maladies chroniques s’entendent des médicaments d’ordonnance qui sont utilisés pour le traitement à long terme des états chroniques. Par exemple, un médicament pour l’hypertension sera admissible, mais un antibiotique utilisé pour traiter une infection des voies respiratoires ne le sera pas.

Un médicament d’ordonnance correspond à un médicament prévu à l'annexe I des annexes nationales de médicaments de l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie

  haut    

Un patient prend un médicament de combinaison pour le traitement d’un état chronique. Est-ce que ce médicament compte pour un ou deux médicaments aux fins du programme MedsCheck?

Le nombre de médicaments correspond au nombre de numéros d’identification de médicament (DIN). Par exemple, un comprimé contenant une combinaison de deux médicaments actifs ou plus portera un seul DIN et sera considéré comme un seul médicament pour les besoins du programme MedsCheck.

Il convient de souligner que deux concentrations différentes d’un même médicament seront considérées comme un seul médicament même si elles portent des DIN différents.

  haut    

S’agit-il d’un programme à participation volontaire

Oui. MedsCheck est un programme à participation volontaire qui requiert chaque année la production d’une attestation signée de la réception des services par le patient. Ce processus aide le patient à connaître et comprendre les services MedsCheck offerts dans les pharmacies de sa collectivité.

  haut    

Qu’est-ce que le pharmacien remet au patient après avoir fourni le service MedsCheck?

Le patient se voit remettre un Enregistrement des médicaments MedsCheck une fois la consultation terminée et après que le pharmacien ait réglé les problèmes de pharmacothérapie qui auront pu se faire jour. Cela pourra se faire immédiatement après la consultation, si aucun problème ne s’est présenté, ou au moment déterminé par le pharmacien pour la remise de l’enregistrement. Le pharmacien doit signer et dater l’enregistrement MedsCheck rempli, et il doit aussi le transmettre au fournisseur de soins primaires du patient.

  haut    

Quels sont les programmes MedsCheck qui sont offerts à la population ontarienne?

Cinq principaux services MedsCheck sont offerts aux Ontariens, chacun comportant ses propres critères. Les pharmaciens devraient se reporter aux documents sur les programmes MedsCheck individuels pour en savoir plus.

  1. MedsCheck annuel : Il s’agit du programme original auquel sont admissibles tous les Ontariens qui prennent au moins trois médicaments sur ordonnance pour un état chronique.
  2. Suivi MedsCheck : Le programme d’examen de suivi MedsCheck a été mis sur pied à l’intention des patients qui prennent au moins trois médicaments traitant des maladies chroniques, qui ont déjà bénéficié d’un examen annuel (à l’exception de l’examen MedsCheck pour les résidents de foyers de soins de longue durée) et qui ont besoin du service plus d’une fois dans l’année en raison de la complexité de leur pharmacothérapie. Sont admissibles à ce programme les personnes qui ont eu une recommandation du prescripteur, qui ont été admises à l’hôpital ou ont reçu un congé de l’hôpital ou pour lesquels le pharmacien aura décidé qu’elles en ont besoin en raison de changements importants apportés à leur pharmacothérapie.
  3. MedsCheck pour les personnes diabétiques : Ce service s’adresse aux Ontariens atteints de diabète de type 1 ou 2. Ils sont tous admissibles à ce service, qu’ils prennent ou non des médicaments sur ordonnance pour gérer leur maladie.
  4. MedsCheck à domicile : Ce service s’adresse aux patients qui prennent trois médicaments sur ordonnance ou plus et qui ne peuvent se rendre à leur pharmacie locale pour bénéficier d’un examen. Il inclut également le ménage de l’armoire à médicaments du patient, dans le cadre duquel le pharmacien peut rapporter à la pharmacie les médicaments inutilisés pour les éliminer de façon appropriée. Avec le consentement du patient, le service peut être offert au domicile du patient ou au domicile d’un parent (les résidents des maisons de retraite et des foyers de groupe ne sont pas admissibles au service MedsCheck) à domicile.
  5. MedsCheck pour les résidents de foyers de soins de longue durée (FSLD) s’adresse aux personnes qui vivent dans un FSLD titulaire d’un permis et qui prennent au moins trois médicaments sur ordonnance destinés à traiter des maladies chroniques et sont de ce fait admissibles aux examens trimestriels, incluant un examen annuel approfondi en collaboration avec l’équipe des soins de santé du FSLD. 
  haut    

Pourquoi le gouvernement de l’Ontario apporte-t-il d’autres améliorations au programme MedsCheck?

À la demande de l’administrateur en chef, le Conseil des pharmaciens de l'Ontario (CPO) a entrepris en 2013 un examen du programme MedsCheck, en vue d’améliorer la qualité globale du programme, son uniformité, la collaboration avec le système de santé ainsi que la reconnaissance du programme par le public et par les personnes bénéficiaires du service.

En se fondant sur l’avis du Conseil des pharmaciens de l’Ontario, le ministère a élaboré et mis en œuvre en collaboration avec l’Ontario Pharmacists’ Association (OPA) des améliorations visant à rehausser la qualité, à garantir le respect des normes, à assurer la satisfaction des besoins des patients et à favoriser la collaboration avec l’équipe des soins de santé.

  haut    

Quelles sont les améliorations au programme MedsCheck qui prennent effet le 1er octobre 2016?

Les améliorations au programme incluent ce qui suit :

  haut    

Les pharmaciens sont-ils tenus de remplir le formulaire d'Enregistrement des médicaments MedsCheck conformément aux nouvelles normes, ou cela est-il facultatif?

Les pharmaciens seront tenus d’utiliser l’Enregistrement des médicaments à MedsCheck normalisé du ministère. Ils pourront aussi utiliser une version adaptée de formulaire qui aura été élaborée par leur fournisseur de logiciel pharmaceutique, à la condition que le formulaire adapté reproduise fidèlement le formulaire du ministère. Il convient de souligner que les pharmaciens doivent mettre en œuvre toutes les améliorations au programme (formulaires, modèles et procédures) d’ici le 1er octobre 2016.

  haut    

Où puis-je trouver les instruments, les formulaires et/ou les autres ressources?

On trouvera des précisions sur le programme MedsCheck dans le site Web du ministère, à l’adresse : health.gov.on.ca/fr/pro/programs/drugs/medscheck/medscheck_original.aspx

  haut    

Est-ce que la pharmacie peut élaborer son propre formulaire d’Enregistrement des médicaments (formulaire du patient)?

Des exemples de formulaires, d’instruments et de modèles peuvent être téléchargés à partir du site Web du ministère, en utilisant le lien suivant :  http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/drugs/medscheck/forms.aspx

  haut    

Est-ce que la pharmacie peut élaborer son propre formulaire d’Enregistrement des médicaments (formulaire du patient)?

Oui, la pharmacie peut élaborer son propre formulaire, mais celui-ci devra correspondre exactement au formulaire du ministère. Il pourra être possible aux pharmacies d’incorporer à leurs systèmes informatiques de l’information tirée du formulaire du ministère. Le cas échéant, la présentation des données de sortie devra être identique à celle du formulaire du ministère.

  haut    

Est-ce que l’Enregistrement des médicaments MedsCheck doit recevoir la signature du patient en plus de celle du pharmacien?

Non. À compter du 1er octobre 2016, seul le pharmacien signera et datera l’Enregistrement des médicaments MedsCheck. Le patient ne sera plus tenu de le faire. Le ministère s’attend plutôt à ce que les pharmacies utilisent le formulaire d’Attestation par le patient de la réception de services pharmaceutiques professionnels.  Le processus annuel associé à ce formulaire vise à décrire les services MedsCheck financés par le gouvernement de l’Ontario, à confirmer qu’ils sont fournis à la pharmacie (à moins que le programme ne prévoie autrement), à un endroit offrant une protection suffisante contre les oreilles indiscrètes, et à préciser que l’Enregistrement des médicaments MedsCheck sera communiqué au prescripteur primaire du patient.

  haut    

À qui dois-je m’adresser pour obtenir d’autres renseignements sur MedsCheck?

  haut    

Personnes admissibles

Les patients Trillium sont-ils admissibles au programme MedsCheck?

Oui, à la condition qu’ils satisfassent aux critères de leurs programmes MedsCheck respectifs et qu’ils consentent à recevoir le service.

  haut    

Est-ce que les patients non bénéficiaires du PMO sont admissibles au programme MedsCheck, et y a-t-il un âge limite?

Tous les Ontariens sont admissibles au service MedsCheck, à la condition qu’ils satisfassent aux critères de leurs programmes respectifs et qu’ils consentent à recevoir le service.

Pour en savoir plus sur les programmes publics de médicaments de l’Ontario, veuillez consulter la page Web suivante : health.gov.on.ca/fr/public/programs/drugs/faq.aspx

  haut    

Dans le cas des services annuels liés à MedsCheck, se base-t-on sur l’année civile ou sur le patient pour déterminer l’admissibilité?

Lorsqu’une limite d’une fois par année est fixée pour un examen MedsCheck annuel , un examen MedsCheck annuel pour les personnes atteintes de diabète ou le service MedsCheck annuel à domicile, on se base sur la date où le patient a reçu le service MedsCheck la fois d’avant au cours des 365 jours précédents et non pas sur l’année civile.

Remarque : Le patient est admissible à un examen MedsCheck par année. Si on constate qu’un patient a besoin d’un autre examen des médicaments pendant l’année, le pharmacien pourra déterminer sile patient satisfait aux critères pour bénéficier du programme d’examen de suivi MedsCheck.

  haut    

Comment faire pour déterminer si un patient a déjà bénéficié d’un examen des médicaments effectué par une autre pharmacie dans le cadre du programme MedsCheck?

Avant d’entreprendre un examen MedsCheck, il est important de demander au patient s’il a déjà obtenu les services du programme MedsCheck. On vérifiera notamment si le patient a rempli / signé le formulaire annuel d’« Attestation par le patient de la réception de services pharmaceutiques professionnels » dans une autre pharmacie. Si le patient désire aller de l’avant avec un examen MedsCheck à votre pharmacie, vous devez vous assurer qu’il remplit un autre formulaire annuel d’« Attestation par le patient de la réception de services pharmaceutiques professionnels » à votre pharmacie.

Si le patient a déjà bénéficié d’un examen annuel MedsCheck dans une autre pharmacie au cours de l’année précédente, il ne sera pas admissible à un autre examen « annuel » (c’est-à-dire un examen annuel MedsCheck pour les personnes atteintes de diabète ou un examen annuel MedsCheck à domicile). Cependant, le patient pourra être admissible à un examen MedsCheck de suivi au cours de l’année, s’il respecte les critères applicables.

  haut    

Comment le patient doit-il se préparer pour son examen MedsCheck?

Pour aider le patient à se préparer à une entrevue fructueuse, le pharmacien pourra lui demander de remplir un bref questionnaire de dépistage. La brochure MedsCheck à l’intention des patients pourra être utile pour mobiliser le patient en abordant certaines questions particulières.

Le personnel de la pharmacie devrait rappeler au patient d’apporter ce qui suit le jour du rendez-vous :

Il conviendra d’encourager le fournisseur de soins à venir au rendez-vous, s’il y a lieu. Dans le cas des patients qui ne sont pas en mesure de se rendre à la pharmacie, le pharmacien pourra faire l’examen avec le fournisseur de soins, à la condition que le patient y consente et que l’on note au dossier que l’examen MedsCheck a été fait avec le fournisseur de soins du patient.

  haut    

Que fait le ministère lorsqu’une personne obtient plus d’un examen des médicaments dans le cadre du programme MedsCheck?

Les demandes de règlement peuvent faire l’objet d’une vérification, et des recouvrements peuvent s’effectuer au besoin. Les patients qui satisfont aux critères du programme peuvent bénéficier d’un examen annuel des médicaments par année (c’est-à-dire un examen MedsCheck annuel, un examen MedsCheck annuel pour les personnes atteintes de diabète ou un examen MedsCheck à domicile). Les inspecteurs du ministère examinent les demandes de règlement et communiquent avec la pharmacie si des préoccupations se font jour concernant la façon dont les demandes ont été soumises.

Les patients peuvent être admissibles à un examen MedsCheck de suivi s’ils ont besoin d’un autre examen de leurs médicaments pendant l’année.

  haut    

Prestation du service

En tant que pharmacien agréé, est-ce que je dois m’inscrire pour pouvoir mener et facturer un examen MedsCheck?

Les services MedsCheck facturés au gouvernement de l’Ontario sont payés à la pharmacie agréée qui détient au ministère un compte du Système du réseau de santé (SRS) du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO). Tant et aussi longtemps que le pharmacien offre ses services dans une pharmacie de la collectivité inscrite comme fournisseur aux fins du PMO, il peut fournir et facturer un service MedsCheck par le biais du SRS du PMO, en indiquant son identification de pharmacien dans le champ du prescripteur. Le ministère ne fournit pas ou n’établit pas de comptes dans le SRS pour des pharmaciens à titre individuel.

  haut    

Les pharmaciens sont-ils obligés d’offrir les services MedsCheck? Que se passe-t-il si je ne souhaite pas participer au programme?

Bien qu’on encourage les pharmaciens à offrir des services professionnels à leurs patients, on ne les oblige pas à fournir des services MedsCheck.

  haut    

Est-ce que l’examen MedsCheck peut être effectué avec un soignant

Oui. L’examen des médicaments peut être effectué avec un soignant. Cependant, le patient doit faire tout son possible pour être présent lors de l’examen. S’il lui est impossible d’être présent, il devra donner son consentement à la tenue de l’examen avec le soignant, et le pharmacien devra s’assurer que le soignant signe le document d’attestation de la réception de services par le patient.

  haut    

Les examens des médicaments MedsCheck peuvent-ils être effectués par téléphone ou par vidéoconférence?

Non. Pour le moment, aucun examen MedsCheck ne peut effectué par téléphone ou par vidéoconférence. Cependant, la prise et la confirmation de rendez-vous avec le patient en vue de l’examen peuvent se faire par téléphone. Le but du programme MedsCheck actuel est de permettre au pharmacien d’examiner les antécédents pharmaceutiques directement avec le patient dans le cadre d’un entretien en personne.  

  haut    

Où le pharmacien fait-il l’examen MedsCheck?

Selon le type de service MedsCheck fourni, le pharmacien est censé tenir la consultation comme suit :

Remarque : Les résidents de maisons de retraite et de foyers de groupe qui ne peuvent se rendre à la pharmacie pour y recevoir les services ne sont pas admissibles à un examen MedsCheck pour les résidents FSLD ou à un examen MedsCheck à domicile. Cependant, ils pourraient avoir droit à un examen MedsCheck annuel ou de suivi ou un examen MedsCheck pour les personnes diabétiques s’ils satisfont aux critères applicables (y compris le fait d’avoir un pharmacien de leur pharmacie disposé à leur rendre visite à leur maison de retraite ou leur foyer de groupe) et consentent à recevoir le service.

  haut    

Est-ce qu’un examen MedsCheck peut être fourni à l’extérieur de la pharmacie?

À part les cas où le service est fourni à l’extérieur de la pharmacie, soit au domicile du patient (MedsCheck à domicile) ou dans un FSLD (MedsCheck pour les résidents de FSLD), il pourra se présenter des situations où un pharmacien se voit demander de mener un examen MedsCheck au domicile du patient, par exemple dans une maison de retraite. Si le lieu de l'examen MedsCheck est différent de l'adresse de la pharmacie, le nom et l'adresse de l'endroit doivent être indiqués sur le formulaire d’Enregistrement des médicaments de même que sur la feuille de travail du pharmacien. De plus, le patient doit donner son consentement à une visite à domicile.

Il convient de souligner que les services MedsCheck ne devraient pas être offerts dans le cadre de partenariats entre un établissement clinique et une pharmacie de la collectivité de manière que des services MedsCheck fournis dans un établissement clinique puissent être facturés. 

  haut    

Est-ce que le pharmacien peut effectuer l’examen MedsCheck à la consultation externe d’un hôpital?

Non. Selon les principes du programme MedsCheck, le pharmacien doit faire l’examen des médicaments avec le patient à la pharmacie de la collectivité. Les examens effectués au service de consultation externe d’un hôpital par un pharmacien – qu’il s’agisse d’un membre du personnel s’occupant des malades hospitalisés ou d’un pharmacien contractuel de la collectivité – ne sont pas inclus dans le programme. Le personnel du service de consultation externe d’un hôpital peut cependant se servir des résultats d’un examen MedsCheck récent effectué dans une pharmacie de la collectivité ou d’un imprimé du profil pharmaceutique du patient (non considéré comme un examen MedsCheck) pour établir le bilan comparatif des médicaments en milieu hospitalier.

Remarque : Les services des urgences des hôpitaux ont accès au système de Visualiseur des profils pharmaceutiques des patients du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), qui permet de consulter les demandes de règlement de frais de médicaments du PMO et les demandes relatives aux services pharmaceutiques professionnels (MedsCheck, p. ex.), ce qui inclut les coordonnées de la pharmacie qui a fourni les services (et soumis les demandes).

  haut    

Un stagiaire ou un étudiant travaillant sous la supervision d’un pharmacien peut-il offrir un service MedsCheck?

Oui. Un stagiaire ou un étudiant inscrit en pharmacie peut effectuer des examens MedsCheck, à condition qu’il soit supervisé par un pharmacien. Le degré de supervision est laissé à la discrétion du pharmacien, qui doit posséder les connaissances et la formation nécessaires pour offrir lui-même les services en question.

Le pharmacien qui supervise le stagiaire ou l’étudiant doit lui aussi signer le formulaire d’Enregistrement  des médicaments produit dans le cadre de MedsCheck pour indiquer son rôle de superviseur et répondre aux exigences du programme. Le pharmacien doit aussi soumettre les données de facturation par le biais du Système du réseau de santé. On recommande fortement aux stagiaires et aux étudiants de préciser qui ils sont au patient afin que celui-ci comprenne bien leur rôle.

  haut    

Quel pharmacien devrait fournir le service MedsCheck à un patient?

Un patient pourra avoir plusieurs pharmacies qui auront facturé le PMO en son nom pour un médicament (sa pharmacie habituelle, une pharmacie située près d’une clinique sans rendez-vous, une pharmacie située près d’un cabinet de médecin, etc.). Les services du programme MedsCheck ou du Programme de conseils pharmaceutiques devraient être fournis par le pharmacien qui délivre régulièrement la plupart des médicaments traitant des maladies chroniques. Si un client choisit de recevoir les services en question dans une autre pharmacie que sa pharmacie habituelle ou s’il n’a pas de pharmacie habituelle, il faudra confirmer dans la documentation que le pharmacien qui facture le service MedsCheck a discuté de la question avec le patient, en précisant les raisons pour lesquelles le service MedsCheck a été fourni ailleurs qu’à la pharmacie habituelle et comment le pharmacien s’est assuré d’établir un dossier exact sur le patient.

  haut    

Un service MedsCheck peut-il être fourni par un technicien pharmaceutique?

Non, un technicien pharmaceutique ne peut fournir un service MedsCheck. Il peut offrir un soutien administratif en prenant les rendez-vous et en aidant le pharmacien à rassembler la documentation en prévision de l’examen MedsCheck, et il peut remplir au besoin d’autres rôles de soutien.

  haut    

Combien de temps devrait prendre un examen MedsCheck?

Le temps requis pour faire l’examen MedsCheck variera d’un patient à l’autre. La portion entrevue de l’examen des médicaments devrait prendre entre 20 et 30 minutes.

  haut    

Je viens de faire un examen MedsCheck, et celui-ci a pris plus que 30 minutes. Est-ce que je peux facturer le temps supplémentaire

Non, le gouvernement de l’Ontario offre une rémunération forfaitaire pour les services MedsCheck.

  haut    

Quels services MedsCheck ou service(s) pharmaceutique(s) professionnel(s) dois-je facturer pour le suivi de certains médicaments particuliers, par exemple pour la surveillance du RIN chez les personnes qui prennent de la warfarine?

Les services pharmaceutiques professionnels de surveillance des médicaments ne sont pas financés; le programme MedsCheck n’est pas considéré comme un service de « surveillance », comme dans la surveillance du RIN (rapport international normalisé). Les pharmaciens ne devraient pas facturer la surveillance des médicaments comme un service MedsCheck ou un service du Programme de conseils pharmaceutiques (PCP), car ce service particulier ne satisfait pas aux critères de l’un ou l’autre de ces programmes. Durant un examen MedsCheck, le pharmacien examine tous les médicaments et toutes les combinaisons de médicaments afin d’optimiser la pharmacothérapie du patient et d’améliorer sa qualité de vie.

  haut    

Quels seraient des exemples de pratiques de facturation MedsCheck inappropriées?

On pourrait citer de nombreux exemples de pratiques de facturation inappropriée, parmi lesquels figurent les suivants :

  haut    

Quel est l’endroit qui convient le mieux à la pharmacie pour faire l’examen MedsCheck avec un patient?

Les patients devraient se sentir confortables pendant qu’ils reçoivent le service MedsCheck, et ils devraient bénéficier de l’entière attention du pharmacien. Le pharmacien doit veiller à ce que la consultation avec le patient se déroule de façon confidentielle et sécuritaire.

 Si une pièce de consultation est disponible à la pharmacie, on pourra l’utiliser si le patient y consent. Certains pharmaciens pourront offrir un entretien confidentiel à un patient dans une salle d’attente de la pharmacie. Il n'est pas approprié de tenir un examen MedsCheck à un endroit situé à portée d’oreilles d’autres patients ou propice à des interruptions.

Les pharmaciens doivent s’assurer de protéger le caractère confidentiel de l’information sur les patients, en conformité avec les Normes de pratique et le Code d’éthique de la profession. Cela comprend la protection de la confidentialité pour le patient pendant l’examen MedsCheck.

  haut    

Est-ce que je peux effectuer l’examen MedsCheck au comptoir de délivrance?

L’examen MedsCheck peut être mené au comptoir de délivrance uniquement si ce dernier offre une protection acoustique permettant au pharmacien de discuter en toute confidentialité avec le patient concernant ses médicaments. Il n'est pas approprié de tenir un examen MedsCheck à un endroit situé à portée d’oreilles d’autres patients ou propice à des interruptions.

Les Normes de pratique et le Code d’éthique de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario stipulent que le pharmacien doit assurer la confidentialité de l’information sur les patients. Cela englobe la confidentialité dans le cadre du programme MedsCheck.

  haut    

Tenue des dossiers

Quel est l'avantage de remplir un formulaire d'examen des médicaments MedsCheck?

Le formulaire d'examen des médicaments MedsCheck présente un profil pharmaceutique détaillé qui reflète les renseignements précis et complets recueillis lors de l'entretien. De plus, il fait partie du dossier de santé du patient à la pharmacie. C’est l’un des documents qui, avec les notes professionnelles du pharmacien et les autres dossiers, doivent être produits aux termes des exigences du programme aux fins de la vérification. Les patients sont encouragés à apporter leur rapport d'examen des médicaments MedsCheck lorsqu'ils consultent leur médecin ou tout autre fournisseur de soins de santé, ou lorsqu'ils se rendent à l'hôpital.

  haut    

Suis-je tenu de conserver à la pharmacie un exemplaire du formulaire d'examen des médicaments MedsCheck d'un patient?

Oui. Tous les formulaires et les dossiers pharmaceutiques qui sont soumis à l'aide d'un NIP par l'entremise du Système du réseau de santé du Programme de médicaments de l'Ontario peuvent faire l'objet d'une vérification et doivent être conservés dans un format facile d’accès pour une période d'au moins deux ans aux fins de vérification en vertu du PMO et pour une période d'au moins dix ans comme élément du dossier de santé du patient, conformément au Règlement de l'Ontario 58/11, pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

  haut    

Pendant combien de temps faut-il conserver les documents à la pharmacie?

Les documents MedsCheck et les documents pertinents se rapportant au dossier du patient doivent être conservés sur place et pouvoir être consultés facilement pendant une période d'au moins 10 ans, conformément au Règlement de l'Ontario 58/11 pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

  haut    

Quels renseignements faut-il consigner concernant les services liés à MedsCheck?

Toutes les interactions avec les patients doivent être consignées, que ce soit sur papier ou dans un ordinateur. Reportez-vous aux documents Standards of Practice et Documentation Guidelines for Pharmacists de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario pour connaître les normes en matière de documentation.

Les renseignements à consigner varient d’un programme MedsCheck à l’autre. Les pharmaciens doivent se reporter aux documents sur les programmes MedsCheck individuels pour en savoir plus. Il est important, lorsqu’il y a lieu, d’établir des références croisées entre les notes professionnelles, le formulaire d’Enregistrement des médicaments et tous autres documents connexes au moyen du numéro de transaction associé à la demande de règlement du PMO.

  haut    

Dois-je faire parvenir les documents relatifs à l’examen MedsCheck au médecin du patient concerné?

Oui. Il est obligatoire d’envoyer les résultats de l’examen des médicaments MedsCheck par télécopieur aux fournisseurs de soins primaires en se servant du modèle de lettre ou de formulaire d’envoi par télécopieur du ministère. Les pharmaciens doivent s’employer à résoudre tout problème de pharmacothérapie qui aura pu être mis au jour lors de l’examen MedsCheck. Les pharmaciens devraient indiquer sur la page couverture de télécopie si les résultats de l’examen MedsCheck sont envoyés uniquement à titre d’information ou si une intervention est requise.

Les patients doivent prendre part à la discussion et fournir une attestation annuelle de la réception de services MedsCheck, lesquels incluent la communication de l’information sur leur santé à leur prescripteur primaire et aux autres professionnels de la santé faisant partie de leur cercle de soins. 

  haut    

De quel délai disposent les pharmaciens pour présenter une demande de règlement dans le cadre de MedsCheck? La demande peut-elle être présentée un ou deux jours après l’entretien avec le patient?

La présentation des demandes de règlement pour tous les programmes MedsCheck se fait le jour où l’examen des médicaments est effectué, idéalement après que le patient a reçu la liste de ses médicaments signée et datée par le pharmacien. Lorsque le pharmacien fait un suivi relatif à un problème de pharmacothérapie, la demande de règlement MedsCheck devrait être soumise le jour de la prestation des services; cependant, le formulaire rempli devrait être transmis au patient et/ou prescripteur primaire des que possible par la suite.

  haut    

À propos de la confidentialité des renseignements concernant le patient, pouvons-nous transmettre par télécopieur ou par courriel le compte rendu de l’examen des médicaments MedsCheck à d’autres personnes? À qui pouvons-nous transmettre les formulaires MedsCheck? Pouvons-nous en divulguer le contenu sans le consentement écrit du patient?

Le 1er octobre 2016, le ministère a mis en œuvre le processus d’Attestation par le patient de la réception de services pharmaceutiques professionnels MedsCheck. Il s’agit d’un processus annuel visant à énoncer quels services MedsCheck sont financés par le gouvernement de l’Ontario, en précisant qu’ils sont offerts à la pharmacie, dans un endroit offrant une protection de la confidentialité suffisante, et que le formulaire d’Enregistrement des médicaments MedsCheck du patient sera transmis au prescripteur primaire du patient. Indépendamment de ce processus, le personnel des pharmacies devrait se reporter à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé pour obtenir un complément d’information.

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé autorise un pharmacien à divulguer les renseignements personnels sur la santé qu’il a reçus d’un patient, d’un mandataire du patient ou d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé, sans le consentement exprès du patient, lorsque la divulgation a pour but de fournir ou d’aider à fournir des soins de santé au patient. Un pharmacien peut présumer qu’il a le consentement implicite du patient pour divulguer à un autre pharmacien ou dépositaire de renseignements sur la santé la liste des médicaments du patient établie dans le cadre de l’examen MedsCheck. Cependant, s’il sait que le patient a refusé son consentement ou s’est opposé à la divulgation de ces renseignements de façon expresse, le pharmacien ne peut les divulguer.

En vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, un dépositaire de renseignements sur la santé s’entend d’une personne ou d’une organisation mentionnée dans la Loi qui, par suite de l’exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions, a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé. Cette définition englobe notamment les professionnels de la santé (médecins, personnel infirmier, pharmaciens), les hôpitaux, les pharmacies, les laboratoires et les maisons de soins infirmiers.

Pour obtenir d’autres renseignements sur la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, on se reportera à l’adresse www.ipc.on.ca/french/home-page/default.aspx

  haut    

Quand faut-il communiquer les résultats de l’examen des médicaments MedsCheck à un autre fournisseur de soins de santé ou à une autre personne?

À compter du 1er octobre 2016, le pharmacien doit transmettre l’Enregistrement des médicaments MedsCheck au prescripteur primaire du patient. Selon les critères établis pour chaque programme MedsCheck, la communication des résultats de l’examen des médicaments d’un patient à d’autres fournisseurs de soins de santé peut être justifiée, comme c’est le cas pour le programme MedsCheck pour les résidents des FSLD ou lorsque l’examen des médicaments a été recommandé par un médecin. Le pharmacien pourra aussi se voir demander de communiquer les résultats de l’examen des médicaments, si les circonstances le justifient, à un hôpital, à un centre d’éducation en matière de diabète ou à un centre d’accès aux soins communautaires. Si le patient s’oppose expressément à la divulgation de ces renseignements, le pharmacien versera le document indiquant le refus au dossier.

  haut    

Faut-il remplir un formulaire de consentement pour chaque interaction avec le même patient? Par exemple, si un patient signe le formulaire de consentement pour un examen MedsCheck annuel, doit-il en signer un autre pour chaque examen de suivi MedsCheck ultérieur?

Non. Le consentement du patient devrait être obtenu annuellement, au moyen du formulaire et du processus d’Attestation par le patient de la réception de services pharmaceutiques professionnels. Le pharmacien devrait s’assurer qu’un consentement à jour figure au dossier avant toute interaction ultérieure au cours de l’année.

  haut    

Le nouveau MedsCheck Guidebook (version 3.0) précise ce qui suit : [traduction] « Quand l’information liée au service MedsCheck est transmise au prescripteur primaire, il faut verser au dossier tenu à la pharmacie une preuve de la transmission réussie par télécopieur ». Que faut-il faire pour satisfaire à cette exigence?

Au moment de communiquer de l’information au prescripteur primaire, le pharmacien doit remplir le formulaire d’ Avis au fournisseur de soins de santé concernant les services MedsCheck et documenter la transmission réussie. La documentation pourra prendre la forme d’un relevé imprimé de transmission réussie par télécopieur qui sera versé au dossier à la pharmacie.

  haut    

Demande de règlement

Quel est le processus de facturation lié à la préparation du formulaire d'examen des médicaments MedsCheck?

Après avoir effectué l'examen des médicaments avec le patient, le pharmacien facture le service MedsCheck à l'aide d'un numéro d'identification de produit (NIP), par l'entremise du Système du réseau de santé du Programme de médicaments de l'Ontario. Cependant, les pharmaciens doivent aussi assurer un suivi des problèmes de pharmacothérapie qu’aura pu révéler l’examen, ce qui fait qu’ils devront communiquer les résultats de l’examen MedsCheck au patient et au médecin une fois le problème de pharmacothérapie résolu. Le paiement est versé à la pharmacie de la collectivité.

  haut    

Y a-t-il un montant maximal qui peut être payé à une pharmacie dans le cadre du programme MedsCheck?

Non. Le ministère n’a pour l’instant fixé aucun nombre maximal de services ou montant maximal autorisé par pharmacie dans le cadre du programme MedsCheck.

  haut    

Est-ce que les frais liés à MedsCheck sont considérés comme inclus dans la franchise de 100 $ que certains bénéficiaires du PMO sont tenus d’acquitter?

Non. Étant donné qu’aucun paiement par le patient n’est prévu dans le cadre du programme MedsCheck, il n’y a pas de dépense qui pourrait être appliquée à la franchise. De plus, le Système du réseau de santé ne tiendra pas compte des frais liés à MedsCheck dans le calcul de la franchise du bénéficiaire.

|  Retourner au menu de questions  |
Pour en savoir plus

Pour en savoir davantage sur MedsCheck, parlez à votre pharmacien ou appelez la Ligne INFO au 1 866 255-6701 ou ATS 1 800 387-5599