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Mise à jour concernant la Loi de 2010 sur L'excellence des soins pour tous

Divulgation d'incidents critiques


Mise à jour en date de septembre, 2011 - La Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (LEST) et la nouvelle directive concernant les incidents liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses

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Comme vous le savez, la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous prévoit que les plans annuels d'amélioration de la qualité des hôpitaux doivent être élaborés en tenant compte de leurs données cumulatives sur les incidents critiques qui ont été compilées en fonction des divulgations des incidents critiques, conformément à la réglementation prise en application de la Loi sur les hôpitaux publics. À la suite de la divulgation d’un incident critique, les conseils d’administration des hôpitaux ont maintenant l’obligation de s’assurer que l’administrateur de l’hôpital mette en place un système pour analyser l’incident critique et élaborer un plan à l’échelle du système afin d’éviter ou de réduire le risque d’incidents semblables à l’avenir. De plus, le 1er janvier 2011, le règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics a été modifié afin de garantir que l’administrateur fournisse des données cumulatives sur les incidents critiques au moins deux fois par année au comité de la qualité.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a émis la directive suivante : à compter du 1er octobre 2011, tous les hôpitaux de l’Ontario devront divulguer tous les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses par l’entremise du Système national de déclaration des accidents et incidents (SNDAI) dans les 30 jours suivant la divulgation d’un incident critique au Comité consultatif médical, à l’administrateur ou au patient.

La nouvelle exigence en matière de divulgation au SNDAI d’incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses est conçue pour saisir un sous-ensemble d’incidents critiques divulgués par tous les hôpitaux. Les hôpitaux doivent maintenir leur système de divulgation d’incidents interne tout en se conformant à la nouvelle exigence de divulguer au SNDAI les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses.

Qu’est-ce que le SNDAI ?

Le SNDAI est un outil en ligne gratuit qui permet aux utilisateurs de divulguer, d’analyser, de discuter et de partager des renseignements sur les incidents pour la sécurité des patients, de façon sécuritaire et anonyme. Le système se veut un complément au logiciel de gestion du risque que les hôpitaux ont actuellement en place.

Ce que cela signifie pour les hôpitaux

Les hôpitaux devront divulguer tous les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses à leur système de divulgation d’incidents interne ainsi qu’au SNDAI. Ces incidents forment un petit sous-ensemble des incidents critiques, lesquels ne doivent pas être divulgués en vertu de la portée de la nouvelle directive.

Divulgation obligatoire au SNDAI

Divulgation non obligatoire au SNDAI*

Ne peut pas être divulgué au SNDAI

Tous les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses

Incidents non critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses

Incidents non liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses

*Tous les incidents liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses peuvent être divulgués au SNDAI, toutefois seulement ceux qui répondent à la description d’un incident critique doivent être divulgués.Les incidents non liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses ne peuvent pas être divulgués au SNDAI, car ce dernier n’est pas configuré pour les accepter.

Quelle est la différence entre un événement indésirable, un incident critique et un incident critique lié aux médicaments et aux solutions intraveineuses?

Les événements indésirables sont des lésions ou complications imprévues occasionnées par la prise en charge des soins de santé, plutôt que par une maladie sous-jacente des patients, et qui a mené à la mort, à l’invalidité au moment du congé de l’hôpital ou à des séjours hospitaliers prolongés (L’étude canadienne sur les événements indésirables, 2004). On entend par événements indésirables, tous les incidents critiques ainsi que les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses.

Le Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics définit un incident critique comme tout événement involontaire qui se produit alors qu’un malade subit un traitement dans un l’hôpital :

  1. qui entraîne le décès du patient ou une invalidité, une blessure ou un préjudice grave chez celui-ci;
  2. qui ne découle pas principalement de l’état de santé sous-jacent du patient ou d’un risque connu inhérent à l’administration du traitement.

Les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses sont un sous-ensemble des incidents critiques. Il s’agit d’incidents liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses qui répondent à la définition d’un incident critique tel que présenté dans le Règlement 965. La divulgation de ces incidents au SNDAI est obligatoire en vertu de la nouvelle directive.

Par exemple, une situation où un patient souffrant d’insuffisance cardiaque congestive à qui une dose erronée de digoxine a été prescrite et qui décède par la suite serait classée comme un incident critique lié aux médicaments devant être divulgué au SNDAI.

Les incidents non critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses (quasi-accidents, incidents modérément graves) peuvent être divulgués à la discrétion de l’hôpital. Cela n’est pas obligatoire en vertu de cette nouvelle directive.

Veuillez consulter le schéma ci-dessous :

Les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses sont des sous-ensembles d’incidents critiques. Les événements indésirables englobent tous les incidents critiques. À l’heure actuelle, seuls les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses doivent être divulgués au SNDAI.
Les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses sont des sous-ensembles d’incidents critiques. Les événements indésirables englobent tous les incidents critiques. À l’heure actuelle, seuls les incidents critiques liés aux médicaments et aux solutions intraveineuses doivent être divulgués au SNDAI.

Où puis-je me renseigner davantage au sujet du SNDAI et de la divulgation des incidents critiques?

Conférence de l’OHA : Critical Incident Reporting- Partnering for Shared Learning, en anglais (Divulgation des incidents critiques – Partenariat pour un apprentissage partagé)
L’OHA tiendra une conférence le 22 septembre 2011, qui offre un aperçu de la nouvelle directive et des nouvelles exigences, qui renforce l’importance de cette initiative pour améliorer la sécurité des patients et qui partage les apprentissages des autres collectivités publiques sur la façon d’exploiter pleinement le système de divulgation des incidents critiques. En partenariat avec l’OHA, l’ICIS, le MSSLD et l’Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments du Canada (ISMP), la conférence cible les professionnels de la sécurité du patient pour assurer la conformité à la nouvelle directive et favoriser la qualité dans la divulgation des incidents critiques.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles.

Formations sur le SNDAI

L’Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) donnera trois formations, offertes en cyberconférence, sur l’analyse et la conformité des données du SNDAI ciblées pour les responsables des activités de la gestion du risque et de l’amélioration de la qualité au sein de votre organisation. La première formation est axée sur la cueillette des données minimales du SNDAI et les fonctions clés de l’outil de saisie de données. La deuxième formation est une étude de cas pour améliorer la compréhension du processus de codage. La dernière formation explique comment tirer profit des données du SNDAI à l’aide de l’outil analytique intégré.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant l’inscription, les dates et l’horaire veuillez écrire à l’adresse suivante : nsir@cihi.ca.

Un document d’orientation pour la divulgation des incidents critiques sont disponibles.

Si vous avez des questions concernant l’excellence des soins pour tous, écrivez à l’adresse suivante : ECFAA@ontario.ca.

Mise à jour en date du 7 décembre 2010

Des modifications importantes ont été apportées au Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics afin d’étendre la divulgation des incidents critiques et de réduire le risque de futurs incidents. Ces modifications ne relèvent pas de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (LEST), mais ont été présentées dans le cadre de la stratégie gouvernementale plus vaste en matière de qualité.

Ce que cela signifie pour les hôpitaux

Divulgation des incidents critiques : l’exigence actuelle pour les hôpitaux de divulguer les incidents critiques aux patients a été étendue afin d’inclure la divulgation au Comité consultatif médical et à l’administration de l’hôpital. Cette modification au Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Analyse des incidents critiques et planification en cette matière : à la suite de la divulgation d’un incident critique, les conseils d’administration des hôpitaux ont maintenant l’obligation de s’assurer que l’administrateur de l’hôpital établit un système pour analyser l’incident critique et élaborer un plan à l’échelle du système afin d’éviter ou de réduire le risque d’incidents semblables à l’avenir. De plus, à compter du 1er janvier 2011, le Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics sera modifié afin de garantir que l’administrateur fournisse des données cumulatives sur les incidents critiques au moins deux fois par année.

Qu’est-ce qu’un incident critique?

Le Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics définit comme suit un incident critique :

Tout événement involontaire qui se produit alors qu’un malade suit un traitement à l’hôpital et qui :

  1. d’une part, entraîne le décès du malade ou une invalidité, une blessure ou un préjudice grave chez celui-ci;
  2. d’autre part, ne découle pas principalement de l’état de santé sous-jacent du malade ou d’un risque connu inhérent à l’administration du traitement.

Prise de décision fondée sur les données

Les systèmes d’information des hôpitaux actuels recueillent une gamme de données qui peuvent ou non être codées ou classifiées d’une manière qui favorise l’analyse des incidents critiques. Cela entraîne des données incohérentes et réduit la possibilité de circonscrire des tendances et des problèmes de sécurité. Une collecte et une analyse des données normalisées sont essentielles si les hôpitaux doivent recueillir les preuves dont ils ont besoin pour prendre les mesures appropriées et adopter les plans appropriés afin de garantir la sécurité des patients.

Afin de favoriser la collecte des données normalisée, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a élaboré des Lignes directrices pour la divulgation des incidents critiques qui fournissent aux hôpitaux une structure de données dont l’utilisation est recommandée pour la divulgation d’incidents pour la sécurité des patients. Même si la divulgation des incidents critiques comme le décrit le Règlement 965 suggère que seuls certains incidents (critiques) sont divulgués, la divulgation exhaustive des incidents pour la sécurité des patients est essentielle pour fournir aux hôpitaux les renseignements nécessaires afin d’apporter des améliorations dans les soins de santé. Comme pour toute initiative en matière d’amélioration de la qualité, des données de qualité supérieure sont nécessaires pour favoriser le processus d’amélioration.

Pour de plus amples renseignements

L’OHA a préparé une foire aux questions (en anglais seulement) qui apporte des éclaircissements et des lignes directrices supplémentaires pour favoriser la mise en œuvre de ces nouvelles exigences en matière de divulgation.

Si vous avez des questions concernant l’excellence des soins pour tous, écrivez à l’adresse suivante : ecfaa@ontario.ca.

Réglementation connexe

Loi sur les hôpitaux publics, Règlement 965

 

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h