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Mise à jour concernant la Loi de 2010 sur L'excellence des soins pour tous

Déclaration des valeurs des patients


Mise à jour en date du 21 octobre 2010

La Loi sur l’excellence des soins pour tous exige que tous les hôpitaux mettent en place une déclaration des valeurs des patients qui :


Exigences pour les hôpitaux

Les hôpitaux qui possèdent déjà une déclaration des valeurs des patients ne sont pas tenus d’en produire une nouvelle, dès lors que la déclaration existante a été conçue en consultation avec le public.

Les hôpitaux qui ne possèdent pas encore une déclaration des valeurs des patients, ou qui ont mis au point une déclaration des valeurs des patients sans avoir consulté le public doivent prendre les mesures suivantes :

D’après un récent sondage mené dans les hôpitaux ontariens, 84 % détiennent actuellement une déclaration des valeurs des patients, mais seulement 42 % d’entre eux l’ont conçue après consultation du public. Par conséquent, de nombreux organismes de soins de santé devront entreprendre un processus de consultation du public afin de réaliser une déclaration des valeurs des patients basée sur celui-ci.

Qu’est-ce qu’une consultation du « public »?

Dans le cadre de l’élaboration d’une déclaration des valeurs des patients, le terme « public » fait référence aux patients, à leurs fournisseurs de soins et aux parties prenantes telles que les groupes de défense des droits des patients, le public plus vaste résidant en milieu hospitalier, et d’autres personnes et organisations concernées.

Conventions sur la dénomination

À ce jour, le nom de la déclaration n’a pas été établi en vertu de la LEST. La déclaration des valeurs des patients peut donc porter d’autres noms, tels que déclaration des droits, philosophie des soins, code de conduite des patients, ou autre. Il est cependant essentiel que la déclaration soit mise à la disposition du public, qu’elle ait été conçue en consultation avec la communauté ayant recours aux services hospitaliers et que son contenu soit conforme à une déclaration des valeurs des patients.

Documentation

Le processus de consultation devrait être documenté en offrant suffisamment de renseignements sur les gens et les groupes consultés ainsi que les méthodes de collecte et d’analyse de données utilisées.

Distinction entre la déclaration des valeurs des patients et les autres énoncés d’organismes

La déclaration des valeurs des patients se distingue des autres documents typiques d’une organisation comme sa mission, sa vision et ses énoncés de valeurs. Les hôpitaux devront établir la différence entre leur déclaration des valeurs des patients et ces autres déclarations organisationnelles.

Processus de consultation

La consultation des Ontariennes et des Ontariens aux fins d’élaboration d’une déclaration des valeurs des patients permettra d’informer la population et de la mettre au premier plan. Elle contribuera à obtenir la participation du public, à préciser ce que les Ontariennes et les Ontariens peuvent attendre des organismes de soins de santé et à souligner l’importance d’une approche axée sur les patients en matière de soins de santé.

Le document d’orientation sur la déclaration des valeurs des patients présente les principes généraux des meilleures pratiques pour guider les hôpitaux dans le processus de consultation. Ces principes ne constituent pas des exigences précises en matière de conformité.

Le processus d’élaboration d’une déclaration des valeurs des patients peut sous de nombreux aspects être tout aussi important que la déclaration finale en soi, car elle permettra de créer et de solidifier les relations au sein de la communauté hospitalière.

Est-ce que votre hôpital est « conforme »?

Il existe trois scénarios de base relativement à la conformité des hôpitaux aux alinéas 7 (1) a) et b) ainsi qu’au paragraphe 7 (2) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.

Premier scénario de conformité :
L’hôpital possède une déclaration des valeurs des patients qu’il met à la disposition du public.
Si cette déclaration des valeurs a été produite après consultation du public, l’hôpital se conforme à la Loi.

Deuxième scénario de conformité :
L’hôpital n’a pas encore mis une déclaration des valeurs des patients à la disposition du public.
Si au 8 décembre 2010, cet hôpital a entamé un processus de consultation du public afin de rédiger une déclaration des valeurs des patients provisoire, et qu’au 8 juin 2011, cet hôpital a finalisé une déclaration des valeurs des patients fondée sur cette consultation et mise à la disposition du public, cet hôpital se conforme à la Loi.

Troisième scénario de conformité :
Un hôpital possède une déclaration des valeurs des patients, mais cette dernière n’a pas été conçue après consultation du public.
Si au 8 décembre 2010, cet hôpital a entamé un processus de consultation du public afin de rédiger une nouvelle déclaration des valeurs des patients provisoire, et qu’au 8 juin 2011, cet hôpital a finalisé une nouvelle déclaration des valeurs des patients fondée sur cette consultation et l’a mise à la disposition du public, l’hôpital se conforme à la Loi.

Quels sont les éléments pouvant se retrouver dans une déclaration des valeurs des patients?
Le document d’orientation sur la déclaration des valeurs des patients énumère des thèmes et des valeurs fondamentales axées sur les patients élaborés après consultation auprès d’une grande gamme d’experts et de membres du public. Ils ne doivent servir qu’à titre d'exemple et aux fins de référence uniquement.

En savoir plus

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, y compris un sommaire du processus de consultation, veuillez consulter le document d’orientation de la déclaration des valeurs des patients

Législation connexe

Article 7.
(1) L'organisme de soins de santé qui ne possède pas déjà une déclaration des valeurs des patients produite après consultation du public et mise à la disposition de celui-ci prend les mesures suivantes :

a) dans les six mois suivant son assujettissement au présent article, il consulte le public en ce qui concerne une déclaration provisoire des valeurs des patients;
b) dans les 12 mois suivant son assujettissement au présent article, il met au point la déclaration des valeurs des patients et la met à la disposition du public.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h