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Mise à jour concernant la Loi de 2010 sur L'excellence des soins pour tous

Comité de la qualité


Mise à jour du 7 février 2011

La Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (LEST) exige que chaque organisme de santé mette sur pied un comité de la qualité qui sera chargé de surveiller les problèmes de l’hôpital liés à la qualité et de préparer des rapports à ce sujet. Le Règlement qui décrit la composition des comités de qualité a été déposé et est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Composition du comité de la qualité

Le comité de la qualité de chaque hôpital sera un sous-comité du conseil d’administration (pour obtenir des renseignements à jour sur la composition du conseil, veuillez consulter le Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics), dont au moins le tiers des membres seront des membres du conseil ayant droit de vote. De plus, le comité de la qualité doit comprendre :

  1. un membre du comité médical consultatif;
  2. le chef de direction des soins infirmiers de l’hôpital;
  3. une personne qui travaille à l’hôpital et qui n’est pas un médecin ou une infirmière ou un infirmier; cette personne peut être une ou un gestionnaire ou quelqu’un qui fournit des soins directs; cela vise à favoriser la collaboration interprofessionnelle et une participation élargie au comité;
  4. la directrice générale ou le directeur général de l’hôpital, selon la définition de la Loi sur les hôpitaux publics (LHP);
  5. toute autre personne nommée au conseil d’administration de l’hôpital. Il n’y a aucune limite imposée au nombre de membres du comité de la qualité d’un hôpital. Les hôpitaux peuvent nommer des membres supplémentaires au comité de la qualité afin de répondre au besoin de l’hôpital et de la population qu’il sert.

Le président du comité de la qualité doit être un membre ayant droit de vote du conseil d’administration de l’hôpital, nommé par le conseil de l’hôpital. Tout membre du comité de la qualité mentionné ci-dessus peut, avec l’approbation du conseil d’administration de l’hôpital, nommer un délégué pour siéger comme membre du comité à sa place. Il est prévu que ces délégués seront de nature temporaire et qu’ils ne seront pas des membres permanents du comité de la qualité. D’autres personnes peuvent assister aux réunions du comité de la qualité et fournir des conseils au comité (par exemple, la directrice ou le directeur de la qualité et la sécurité des patients), mais il n’est pas nécessaire que ces personnes soient des membres ayant droit de vote.

Autres comités semblables pouvant être admissibles

Votre établissement dispose peut-être déjà d’un sous-comité du conseil qui pourrait jouer le rôle de comité de la qualité. Par exemple, un comité de surveillance du rendement pourrait être admissible à agir comme comité de la qualité, dans la mesure où il se conforme aux exigences relatives à la composition et qu’il exerce les responsabilités décrites par la Loi et le Règlement.

Il n’est pas à conseiller qu’un hôpital désigne comme comité de la qualité un comité de la qualité des soins constitué en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la Foire aux questions au sujet des rapports sur les incidents critiques présentés sur le site de l’Association des hôpitaux de l’Ontario (en anglais seulement).

Responsabilités du comité de la qualité

Le comité de la qualité a les responsabilités suivantes :

  1. Surveiller les enjeux en matière de qualité et la qualité générale des services que fournit l’organisme de soins de santé et en rendre compte au conseil (en fonction de données appropriées).
    • Cela comprend l’examen des données sur les incidents critiques. À compter du 1er janvier 2011, le Règlement 965 pris en application de la LHPsera modifié afin de veiller à ce que la directrice générale ou le directeur général transmette au comité de la qualité, au moins deux fois par an, des données cumulatives ayant trait aux incidents critiques. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la mise à jour sur les incidents critiques.
    • Cela comprend la prise en compte des recommandations du comité médical consultatif concernant les problèmes systémiques ou récurrents de qualité des soins (voir la version révisée du Règlement 965 pris en application de la LHP).
  2. Procéder à un examen et faire des recommandations au conseil d’administration relativement aux initiatives et aux politiques en matière d’amélioration de la qualité.
  3. Veiller à ce que les renseignements relatifs aux pratiques exemplaires soient indiqués dans les documents remis au personnel de l’organisme de soins de santé et, par la suite, surveiller l’emploi de ces documents. Une liste de ressources d’information sur les pratiques exemplaires a été établie.
  4. Superviser la préparation des plans annuels d’amélioration de la qualité.

Prochaines étapes

Le Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2011. On s’attend à ce que les hôpitaux commencent à se conformer aux exigences relatives à la composition de leur comité de la qualité dès que le Règlement est déposé, et que les comités de la qualité en soient à une étape avancée de mise en œuvre bien avant le 1er avril 2011, date à laquelle les plans annuels d’amélioration de la qualité doivent être publiés.

Si vous avez des questions concernant l’excellence des soins pour tous, écrivez à l’adresse suivante : ecfaa@ontario.ca.

Législation connexe

Article 3.
(1) L'organisme de soins de santé crée et maintient un comité de la qualité à son égard.

(2) Les règlements prévoient l'adhésion au comité de la qualité ainsi que la composition et la gouvernance de celui-ci.

(3) Le comité de la qualité fait rapport à son organisme responsable.

Article 4.
. Le comité de la qualité s'acquitte des responsabilités suivantes :

1. Surveiller, en fonction de données appropriées, les enjeux en matière de qualité et la qualité générale des services que fournit l'organisme de soins de santé, et en rendre compte à l'organisme responsable.
2. Procéder à un examen et faire des recommandations à l'organisme responsable relativement aux initiatives et aux politiques en matière d'amélioration de la qualité.
Article 3. Veiller à ce que les renseignements relatifs aux pratiques exemplaires qu'appuient les preuves scientifiques disponibles se concrétisent dans des documents remis aux employés et aux personnes fournissant des services au sein de l'organisme de soins de santé et, par la suite, surveiller l'emploi de ces documents par ces personnes.
4. Superviser la préparation des plans annuels d'amélioration de la qualité.
5. S'acquitter de toute autre responsabilité que prévoient les règlements.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h