Division de la planification et de la réglementation relatives aux ressources humaines dans le domaine de la santé

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), à l'instar des lois sur les professions de la santé connexes, définit le cadre de gouvernance des professions de la santé réglementées en Ontario.

Le cadre législatif de la LPSR vise à :

  • mieux protéger et servir l'intérêt public;
  • créer un système d'autoréglementation plus ouvert et responsable;
  • fournir un cadre législatif plus moderne pour le travail des professionnels de la santé;
  • donner aux consommateurs la liberté de choisir;
  • prévoir des dispositifs pour améliorer la qualité des soins;
  • donner aux professionnels de la santé le droit de travailler dans un système qui est équitable et dans lequel leur autonomie est respectée et leur contribution est reconnue.

Quelques points saillants de la LPSR :

  • le champ d'exercice – un énoncé qui décrit ce en quoi consiste l'exercice de la profession;
  • les actes autorisés (procédures ou activités qui peuvent poser un risque pour le public if si elles ne sont pas exécutées par un praticien compétent);
  • les ordres de réglementation professionnelle – société régissant chaque profession de la santé réglementée et chargée de réglementer l'exercice de la profession visée et de gouverner ses membres aux termes de la LPSR;
  • Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) – organisme consultatif sans lien de dépendance avec le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ayant pour mandat d'informer la ministre de différentes questions liées à la réglementation des professions de la santé;
  • Conseils d'appel et de révision des professions de la santé (CARPS) – tiers indépendant ayant pour mandat d'examiner les décisions concernant l'inscription et les plaintes de l'ordre réglementant une profession de la santé.

Code des professions de la santé

Le Code des professions de la santé (Code), qui constitue l'annexe 2 de la LPSR, énonce les règles pratiques des ordres professionnels en ce qui concerne :

  • l'inscription des membres;
  • le traitement des plaintes;
  • la tenue d'enquêtes;
  • la tenue d'audiences disciplinaires;
  • l'organisation des audiences sur l'aptitude professionnelle;
  • le programme d'assurance de la qualité;
  • programme de relations avec les patients;
  • les rapports exigés;
  • l'aide financière aux victimes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés par des membres;
  • les procédures d'appel concernant les décisions relatives à l'inscription et aux plaintes.

Le Code est enchâssé dans chaque loi régissant une profession particulière (par exemple, la Loi de 1991 sur les chiropraticiens).


Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé

Le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé fait des recommandations à la ministre sur : l'intérêt pour les professions de la santé qui ne sont pas réglementées de le devenir ou pour les professions qui sont réglementées de cesser de l'être; les modifications à apporter à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, à une loi régissant une profession de la santé particulière ou aux règlements d'application de ces lois; les programmes d'assurance de la qualité et de relations avec les patients des ordres de réglementation des professions de la santé de l'Ontario; et d'autres questions dont il est saisi par la ministre. Les membres du CCRPS sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

 

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