Stratégie des cliniques communautaires spécialisées

Foire aux questions - Processus de demande pour les chirurgies de la cataracte à faible risque

Présentation d'une demande

Quelle est la date limite pour présenter une demande de création d'une clinique spécialisée?

La date limite de présentation des demandes est le 22 avril 2014 à 23 h 59 (heure de l'Est), selon l'heure à laquelle le courriel est reçu dans les systèmes de messagerie électronique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») et du réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) (la « date limite de présentation des demandes »).

Comment puis-je soumettre ma demande?

Les demandes doivent être soumises par courriel au RLISS (voir les lignes directrices pour connaître l'adresse de courriel de la personne-ressource du RLISS approprié) et au ministère à l'adresse cliniquesspecialisee@ontario.ca avant la date limite de présentation des demandes indiquée ci-dessus.

Un accusé de réception de la demande sera-t-il envoyé avant que celle-ci soit évaluée?

Toutes les personnes qui ont présenté une demande recevront un accusé de réception par courriel dans un délai d'un jour ouvrable suivant la réception de la demande. Si vous n'avez pas reçu un accusé de réception, veuillez communiquer avec nous à l'adresse cliniquesspecialisee@ontario.ca et joindre une copie de la demande originale dans votre courriel.

Le processus est-il différent pour les ESA existants qui répondent au processus de demande?

Tous les auteurs de demande devront présenter une demande s'ils souhaitent créer une clinique spécialisée dans le cadre de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées.

Questions durant le processus de demande

Le ministère répondra-t-il aux questions des auteurs de demande durant le processus de demande?

Oui. Les questions doivent être envoyées à l'adresse cliniquesspecialisee@ontario.ca. La date limite de soumission des questions est le 31 mars 2014 à 23 h 59 (heure de l'Est), selon l'heure à laquelle le courriel est reçu dans les systèmes de messagerie électronique du ministère. Toutes les questions reçues au plus tard à la date limite et leurs réponses seront affichées (sans identifier la personne qui les a soumises) sur la page Web du ministère sur les cliniques spécialisées à l'adresse http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/ihf/specialtyclinics/default.aspx#application de sorte que tous les auteurs de demande potentiels puissent bénéficier de la réponse.

Comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus de demande?

Vous pouvez envoyer des questions portant sur le processus de demande (et des questions générales sur la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées) par courriel à l'adresse cliniquesspecialisee@ontario.ca. Les questions des auteurs de demande relatives aux demandes doivent être envoyées avant la date limite de soumission des questions afin que les réponses du ministère puissent être affichées avant la date limite de présentation des demandes.

Est-il possible de soumettre des questions après la date limite de soumission des questions?

Le ministère répondra aux questions portant sur le processus de demande qui sont envoyées après la date limite de soumission des questions (31 mars 2014 à 23 h 59). Toutefois, les réponses envoyées après cette date, qui seront affichées sur la page Web du ministère portant sur les cliniques spécialisées, peuvent ne pas être accessibles avant la date limite de présentation des demandes.

Le ministère offrira-t-il des séances d'information sur le processus de demande de création de cliniques spécialisées à l'intention des auteurs de demande?

Le ministère envisagera de tenir des séances d'information à l'intention des auteurs de demande si ceux-ci démontrent un intérêt à cet égard. Un avis sur les séances d'information sera affiché sur la page Web du ministère qui porte sur les cliniques spécialisées.

√Čvaluation des demandes

Quel est le rôle du RLISS dans l'évaluation des demandes?

Une fois la demande soumise, le RLISS approprié évaluera la demande afin de s'assurer qu'elle s'harmonise à son plan d'intégration des services de santé et au plan de soins ophtalmologiques local, le cas échéant. Si le RLISS appuie la demande, le directeur général ou la directrice générale du RLISS devra signer officiellement la demande avant de la soumettre au ministère. Les avis que les RLISS envoient au ministère doivent comprendre les éléments suivants :

  • la rétroaction de la collectivité relativement à la demande;
  • le soutien du RLISS à l'égard de la proposition;
  • la ou les recommandations du RLISS au ministère.

Dans quelles circonstances le ministère évaluera-t-il la demande?

Le ministère évaluera les demandes de création d'une clinique spécialisée si le RLISS approprié a approuvé la demande et a envoyé au ministère l'avis dont il est question ci-dessus.

Quel est le rôle du ministère dans l'évaluation des demandes?

Le ministère évaluera toutes les demandes approuvées par le RLISS en se fondant sur la capacité des établissements à respecter les exigences énoncées dans les lignes directrices relatives à la présentation des demandes. Le ministère sera responsable de déterminer les auteurs dont la demande est approuvée conditionnellement. L'approbation définitive sera donnée une fois que toutes les exigences pertinentes auront été satisfaites, notamment les exigences en matière de qualité et de conception matérielle.

Résultat des demandes

À quel moment les auteurs de demande seront-ils informés du résultat du processus de demande?

Les auteurs dont la demande est retenue seront informés de l'approbation conditionnelle de leur demande à l'été ou à l'automne 2014. Les auteurs dont la demande est approuvée conditionnellement devront satisfaire à toutes les exigences pertinentes, y compris toutes les exigences en matière de qualité et de conception matérielle, avant que l'approbation définitive puisse être accordée.

Les auteurs de demande qui n'ont pas satisfait avec succès aux exigences en seront informés à l'été ou à l'automne 2014.

Les auteurs dont la demande n'est pas retenue auront-ils une autre occasion de présenter une demande?

Le ministère envisage de lancer d'autres processus de demande dans le futur dans le cadre de la Stratégie des cliniques communautaires spécialisées. Les auteurs dont la demande n'aura pas été retenue précédemment seront admissibles à présenter une nouvelle demande s'ils le souhaitent.

Consultation avec les hôpitaux et les RLISS

À quel moment les auteurs de demande devraient-ils commencer à consulter les hôpitaux et les RLISS?

Les auteurs de demande doivent communiquer avec l'hôpital et le RLISS le plus tôt possible. Les interventions ne seront pas transférées à l'extérieur des hôpitaux sans le soutien de l'hôpital et du RLISS. Les consultations devraient avoir lieu le plus tôt possible afin de garantir qu'une entente soit conclue entre les parties et d'en assurer l'harmonisation aux plans d'intégration locaux du RLISS.

Y a-t-il des exigences précises en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local que les auteurs de demande devraient connaître?

Les auteurs de demande devront collaborer avec les hôpitaux afin d'indiquer au RLISS si le transfert des services de l'hôpital à la clinique spécialisée est considéré comme une « intégration de services » en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local (voir les lignes directrices relatives à la présentation des demandes pour obtenir de plus amples renseignements).

Statut d'organisme sans but lucratif

À quel moment l'auteur de la demande doit-il confirmer sa constitution à titre d'organisme sans but lucratif?

La clinique spécialisée devra confirmer sa constitution à titre d'organisme sans but lucratif au moment de présenter sa demande.

Existe-t-il des lignes directrices pour constituer un organisme sans but lucratif?

Les auteurs de demande devraient consulter le Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif pour savoir comment constituer un organisme sans but lucratif. Les formulaires sur la constitution d'un organisme à titre d'organisme sans but lucratif sont accessibles sur le site Web du ministère des Services gouvernementaux (MSG).

Questions relatives au financement

Comment établit-on le prix des procédures fondées sur la qualité (PFQ)?

Le ministère met progressivement en œuvre un modèle de financement selon lequel « l'argent suit le patient ». Les PFQ ont été mises en œuvre pour la première fois en avril 2012 et utilisent les pratiques exemplaires cliniques pour établir les interventions et le prix appropriés. L'établissement des pratiques exemplaires et des prix des PFQ s'appuie sur des données probantes, sur des données des coûts par cas et sur des consensus cliniques.

Actuellement, le prix des PFQ pour plusieurs services est progressivement intégré au budget des hôpitaux. Le prix de ces services, à l'exception des honoraires professionnels des médecins, sera fixé comme coût maximum par cas pour les cliniques communautaires spécialisées.

Comment le prix des PFQ s'applique-t-il aux cliniques spécialisées?

Les fonds seront redistribués au taux des PFQ auquel était financé l'hôpital transférant les interventions, jusqu'à concurrence du taux moyen provincial des PFQ par intervention. En 2013-2014, le financement moyen des coûts directs des PFQ pour les chirurgies de la cataracte est de 547 $. Au cours des prochaines années, le prix pourrait être rajusté selon les données probantes.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h