Ministère des Soins de longue durée

Présenter une demande pour l'aménagement de nouveaux lits de soins de longue durée ou le réaménagement de lits existants

Report de la date finale de présentation des demandes

Le ministère des Soins de longue durée et le ministère de la Santé collaborent étroitement avec leurs partenaires du secteur des soins de longue durée et des autres secteurs de la santé pour assurer la sécurité et le bien-être continus des résidents, des familles et du personnel. Nous prenons des mesures proactives tout en continuant de concentrer nos efforts sur l'endiguement du COVID-19.

C'est pourquoi nous réévaluerons le délai de présentation des demandes. Nous aviserons les partenaires du secteur de la nouvelle date de clôture en temps opportun, au moins deux semaines à l'avance.

Nous acceptons maintenant les demandes visant à aménager de nouveaux lits de soins de longue durée et réaménager des lits de soins de longue durée existants admissibles d'exploitants actuels ou éventuels de foyers de soins de longue durée en Ontario.

Le délai pour la présentation des demandes a été prolongé..

Dans cette page

Contexte

Nous procédons à la création de 15 000 nouveaux lits de soins de longue durée et au réaménagement de 15 000 lits de soins de longue durée plus anciens pour qu'ils respectent les normes de conception modernes dans de nouveaux foyers ou des foyers existants en Ontario.

Ces nouveaux lits nets :

Ces nouveaux lits font partie de la création d'un système de soins de longue durée du 21e siècle qui :

À ce jour, le gouvernement a attribué plus de 50 % des 15 000 nouveaux lits de soins de longue durée.

Qui peut présenter une demande

Les demandeurs admissibles incluent :

Tous les demandeurs doivent être admissibles à un permis ou autorisés à exploiter un foyer de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et du Règlement de l'Ontario 79/10.

Avant de présenter une demande

Avant de remplir votre formulaire de demande, vous devriez consulter les documents suivants :

Nous vous encourageons également à :

Présenter une demande

Pour présenter une demande, faites parvenir une trousse de demande dûment remplie :

Une trousse de demande dûment remplie doit comprendre ce qui suit :

Sauf si indiqué autrement dans le formulaire de demande ou si exigé par le ministère, les demandeurs ne doivent pas transmettre d'autres documents, puisque ceux-ci ne feront pas l'objet d'un examen.

Vous recevrez un accusé de réception électronique après avoir transmis votre demande.

Date limite pour les demandes

Le ministère des Soins de longue durée et le ministère de la Santé collaborent étroitement avec leurs partenaires du secteur des soins de longue durée et des autres secteurs de la santé pour assurer la sécurité et le bien-être continus des résidents, des familles et du personnel. Nous prenons des mesures proactives tout en continuant de concentrer nos efforts sur l'endiguement du COVID-19.

C'est pourquoi nous réévaluerons le délai de présentation des demandes. Nous aviserons les partenaires du secteur de la nouvelle date de clôture en temps opportun, au moins deux semaines à l'avance.

Nous encourageons toutes les parties intéressées à présenter une demande.

Les demandeurs doivent tenir compte de la faisabilité du calendrier de leur projet, y compris la capacité de créer de nouveaux lits ou de réaménager des lits de soins de longue durée existants d'ici 2023, si une demande est retardée.

Évaluation des demandes

Les demandes seront évaluées en fonction de leur harmonisation avec les éléments suivants :

Vous devrez également décrire la base de votre estimation des coûts dans la demande, qui pourrait aller d'une estimation préliminaire des coûts jusqu'à un plan entièrement chiffré.

Séances d’information sur la présentation d’une demande

Dans le but d’aider les demandeurs éventuels à remplir une demande d’aménagement de foyer de soins de longue durée, le ministère organise des séances d’information en ligne.  Les séances s’adressent à quiconque souhaite aménager ou réaménager des foyers de soins de longue durée en Ontario, y compris les exploitants sans but lucratif, à but lucratif et municipaux, ainsi que les organismes nouveaux venus dans le secteur des soins de longue durée.

Sujets abordés à chaque séance

S’inscrire à une séance en ligne

Afin d’offrir un meilleur soutien durant ces séances, nous demandons que votre organisme et tous les participants transmettent leurs questions avant chaque séance à l’adresse  LTCdevelopment@ontario.ca.

Foire aux questions

Renseignements sur les foyers de soins de longue durée

Qu'est-ce qu'un foyer de soins de longue durée?

Un foyer de soins de longue durée est un endroit où les adultes peuvent vivre et recevoir de l'aide avec la plupart ou la totalité de leurs activités quotidiennes et recevoir un accès en tout temps à des soins infirmiers et des soins personnels. Les foyers de soins de longue durée offrent plus de soins infirmiers et de soins personnels que ceux qui seraient habituellement offerts dans une maison de retraite ou un logement avec services de soutien.

Le ministère des Soins de longue durée (le « ministère ») offre du financement aux foyers de soins de longue durée de la province afin qu'ils fournissent les soins et services appropriés aux personnes qui résident dans ces foyers.

Quelle est la différence entre aménager et réaménager des lits en soins de longue durée? 

Le gouvernement soutient les projets d'aménagement de soins de longue durée dans la province qui ajouteront de nouveaux lits de soins de longue durée et réaménageront des lits de soins de longue durée existants plus anciens pour qu'ils soient conformes aux normes de conception modernes.

Aménager de nouveaux lits de soins de longue durée signifie ajouter de nouveaux espaces nets de soins de longue durée à un foyer de soins de longue durée existant ou bâtir un nouveau foyer de soins de longue durée net en Ontario. Ces nouveaux lits nets augmenteront l'accès aux soins de longue durée, réduiront les listes d'attente, allégeront la pression exercée sur la capacité des hôpitaux et contribueront à éliminer les soins de santé de couloir.

Réaménager des lits de soins de longue durée signifie de rénover des espaces de soins de longue durée existants dans un foyer existant ou de bâtir un nouveau foyer de soins de longue durée pour en remplacer un plus ancien. Le réaménagement de lits de soins de longue durée existants aide le secteur des soins de longue durée à continuer d'offrir les soins appropriés aux gens dans des milieux sécuritaires.

Présenter une demande

Qui peut présenter une demande pour de nouveaux lits?

Cette demande est ouverte à toutes les parties intéressées, y compris les exploitants actuels sans but lucratif, à but lucratif et municipaux, ainsi que les organismes nouveaux venus dans le secteur des soins de longue durée.
Les demandeurs doivent être admissibles à un permis ou autorisés à exploiter un foyer de soins de longue en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et du Règlement de l'Ontario 79/10.

Les demandeurs doivent solliciter des avis juridiques et financiers en Ontario concernant les exigences et considérations juridiques et financières applicables, y compris toutes restrictions ou exigences législatives et réglementaires provinciales ou fédérales supplémentaires en lien avec l'exploitation d'une entreprise en Ontario.

De quelle façon un demandeur peut-il transmettre et remplir un formulaire de demande?

Veuillez transmettre toutes les demandes à l'adresse LTCdevelopment@ontario.ca.

Présenter une demande

Avec qui les demandeurs peuvent-ils communiquer s'ils ont des questions concernant le formulaire de demande?

Les demandeurs peuvent faire parvenir toutes leurs questions à l'adresse LTCdevelopment@ontario.ca pour obtenir une réponse du ministère.

Le ministère organisera des séances d'information à l'intention des demandeurs éventuels à compter d'octobre 2019. Veuillez consulter régulièrement le site Web pour connaître les dates et les heures de ces séances.

Quelle est la date limite pour présenter une demande pour de nouveaux lits de soins de longue durée?

Le ministère des Soins de longue durée et le ministère de la Santé collaborent étroitement avec leurs partenaires du secteur des soins de longue durée et des autres secteurs de la santé pour assurer la sécurité et le bien-être continus des résidents, des familles et du personnel. Nous prenons des mesures proactives tout en continuant de concentrer nos efforts sur l'endiguement du COVID-19.

C'est pourquoi nous réévaluerons le délai de présentation des demandes. Nous aviserons les partenaires du secteur de la nouvelle date de clôture en temps opportun, au moins deux semaines à l'avance.

Nous encourageons toutes les parties intéressées à présenter une demande.

Les demandeurs doivent tenir compte de la faisabilité du calendrier de leur projet, y compris la capacité de créer de nouveaux lits ou de réaménager des lits de soins de longue durée existants d'ici 2023, si une demande est retardée.

À ce jour, le gouvernement a attribué plus de 50 % des 15 000 nouveaux lits de soins de longue durée.

Pourquoi le gouvernement prolonge-t-il la date limite de présentation des demandes d'aménagement des foyers de soins de longue durée 2019?

Le ministère des Soins de longue durée et le ministère de la Santé collaborent étroitement avec nos partenaires tant du secteur des soins de longue durée que d'autres secteurs des soins de santé pour veiller à la sécurité et au bien-être continuels des personnes résidentes, des familles et du personnel. Nous avons pris des mesures proactives, et nous continuons d'examiner tous les scénarios possibles pour limiter la propagation de la COVID-19.

C'est la raison pour laquelle nous prolongeons la date limite de présentation des demandes d'aménagement des foyers de soins de longue durée. Le ministère réévaluera la date limite et communiquera toute modification ultérieure en temps opportun.

Nous prévoyons aviser les partenaires du secteur de la nouvelle date de clôture au moins deux semaines à l'avance.

Nous sommes conscients que certains organismes peuvent inopinément ne pas être en mesure de remplir le formulaire de demande dans le délai actuellement en vigueur. Les candidats éventuels viennent de divers horizons et l'on compte parmi eux des organismes qui fournissent des services de soins de santé essentiels, y compris des exploitants de foyers de soins de longue durée existants et des hôpitaux. Nous voulons nous assurer que tous les candidats éventuels sont en mesure de se consacrer à endiguer la propagation de la COVID-19 et de remédier à ses répercussions.

Et si je ne suis pas en mesure de répondre aux questions du formulaire de demande ou de soumettre les documents requis avant la nouvelle date limite?

Avec la situation en constante évolution en ce qui concerne la COVID-19, le ministère est conscient que les candidats peuvent ne pas être en mesure de remplir le formulaire de demande en temps voulu. Nous incitons les organismes désireux de faire candidature à indiquer leurs intentions au ministère.

Les candidats devraient remplir autant que possible le formulaire de demande. Il conviendrait de mentionner à la section 2.1.1 du formulaire de demande les circonstances qui les ont empêchés de répondre à une question ou de soumettre un document requis.

Le ministère communiquera avec les candidats lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires pour terminer l'évaluation.

Est-ce que le ministère évaluera les demandes et attribuera ou approuvera des lits de soins de longue durée au fur et à mesure? Dans l'affirmative, quelle est la répercussion sur ma demande si j'attends de la soumettre?

Le ministère continue d'accepter et d'évaluer les demandes soumises dans le cadre de la demande d'aménagement des foyers de soins de longue durée 2019.

Les demandes seront évaluées à mesure que le ministère les reçoit. 

Le gouvernement a récemment annoncé des mesures d'urgence face à la COVID-19. Si j'ai une question concernant le formulaire de demande, puis-je encore communiquer avec le ministère?

Oui. Les candidats peuvent envoyer leurs questions par courriel à LTCdevelopment@ontario.ca, et ils recevront une réponse du ministère.

J'ai déjà soumis une demande dans le cadre de la demande d'aménagement des foyers de soins de longue durée 2019, y a-t-il autre chose que mon organisme doit faire?

Non. Le ministère continue d'évaluer les demandes soumises dans le cadre de la demande d'aménagement des foyers de soins de longue durée 2019. Le ministère communiquera avec les candidats s'il est nécessaire d'obtenir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires pour terminer l'évaluation.

Et si je ne suis pas en mesure de respecter la date limite une fois qu'elle est publiée; puis-je soumettre une demande après la date limite?

Pour être évaluée par le ministère une demande doit être soumise avant la date limite de dépôt des demandes. Toutefois, nous sommes conscients que la situation actuelle de la COVID-19 continue d'évoluer, et le ministère communiquera toute modification ultérieure en temps opportun.

Le ministère des Soins de longue durée et le ministère de la Santé collaborent étroitement avec nos partenaires tant du secteur des soins de longue durée que d'autres secteurs des soins de santé pour veiller à la sécurité et au bien-être continuels des personnes résidentes, des familles et du personnel. Nous avons pris des mesures proactives, et nous continuons d'examiner tous les scénarios possibles pour limiter la propagation de la COVID-19.

Examen des demandes

De quelle manière le ministère évaluera-t-il les demandes et prendra-t-il une décision?

Les demandes seront évaluées en fonction de leur harmonisation avec les objectifs du programme et les priorités de la politique, de l'état de préparation du projet, de la viabilité financière, de la capacité à répondre à un besoin local et des antécédents en matière de conformité (le cas échéant).

Lorsqu'un demandeur n'a pas de plan entièrement conçu et chiffré pour son projet, de quelle manière peut-il faire une estimation des coûts du projet?

Le ministère encourage les demandeurs intéressés à solliciter l'avis d'experts de l'industrie pour établir une estimation des coûts.

Les demandeurs devront décrire la base de leur estimation des coûts dans la demande, qui pourrait aller d'une estimation préliminaire des coûts sur la base de projets comparables jusqu'à un plan entièrement chiffré.

En quoi consiste l'examen du ministère des Soins de longue durée en matière d'immobilisations et de délivrance de permis?

Chaque projet d'aménagement d'un foyer de soins de longue durée approuvé aux fins d'un examen plus approfondi réalisé par le ministère est soumis au processus d'approbation du ministère en matière d'immobilisation et de délivrance de permis.

Le processus d'approbation en matière d'immobilisations comprend un examen de la capacité du demandeur à aménager et à exploiter le foyer de soins de longue durée proposé conformément à la politique du ministère et aux exigences législatives.

En plus de recevoir une approbation de financement et de conclure une entente de financement, un demandeur doit recevoir l'approbation du ministère pour les jalons clés incluant, sans s'y limiter, ses plans d'aménagement, pour démarrer la construction et pour occuper l'espace à titre de foyer de soins de longue durée.

En Ontario, tous les foyers de soins de longue durée doivent être titulaires d'un permis ou autorisés par le ministère à exploiter un lit de soins de longue durée. Les exigences pour l'examen lié à la délivrance de permis et le processus d'approbation du ministère sont mentionnées aux parties VII et VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (la « Loi ») et le Règlement de l'Ontario 79/10. L'examen lié à la délivrance de permis du ministère comporte de multiples composantes incluant, sans s'y limiter :

Au moment où le demandeur satisfait toutes les exigences de l'examen lié à la délivrance d'un permis en vertu de la Loi et du Règlement, le directeur peut prendre une décision concernant la délivrance d'un permis ou l'engagement à délivrer un permis, ou la ministre peut prendre la décision d'accorder l'approbation.


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Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 
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