Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h
Le 24 avril 2020
La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (la Loi) autorise le ministre des Soins de longue durée à donner des directives opérationnelles ou en matière de politique concernant les foyers de soins de longue durée s'il estime que l'intérêt public le justifie. Le titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée doit exécuter les directives opérationnelles ou en matière de politique qui s'appliquent au foyer.
Une situation d'urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l'Ontario 50/20) conformément à l'article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (la « Loi »). Emergency Management and Civil Protection Act (EMCPA) and has been extended pursuant to section 7.0.7 of the EMCPA. La présente directive demeurera en vigueur pendant toute la durée de l'urgence déclarée, y compris toute prorogation.
Tous les termes employés dans la présente directive ont le même sens que celui donné dans la Loi et le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi, sauf indication contraire.
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente directive :
« Hôpital public » s'entend d'un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.
Un foyer de soins de longue durée touché par une éclosion s'entend d'un foyer de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi et qui est frappé par une éclosion d'infections respiratoires confirmée due au nouveau coronavirus (COVID-19), conformément à la Directive n° 3 à l'intention des foyers de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, émise par le médecin hygiéniste en chef en vertu de l'article 77.7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (en sa version modifiée).
Santé Ontario s'entend de la personne morale prorogée en vertu de l'article 3 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
En date du 24 avril 2020, j'émets la directive suivante concernant chaque foyer de soins de longue durée touché par une éclosion :
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