Directive du ministre : COVID-19 : Soutenir les foyers de soins de longue durée de l'Ontario

Le 24 avril 2020

La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (la Loi) autorise le ministre des Soins de longue durée à donner des directives opérationnelles ou en matière de politique concernant les foyers de soins de longue durée s'il estime que l'intérêt public le justifie. Le titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée doit exécuter les directives opérationnelles ou en matière de politique qui s'appliquent au foyer.

Une situation d'urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l'Ontario 50/20) conformément à l'article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (la « Loi »). Emergency Management and Civil Protection Act (EMCPA) and has been extended pursuant to section 7.0.7 of the EMCPA. La présente directive demeurera en vigueur pendant toute la durée de l'urgence déclarée, y compris toute prorogation.

Définitions

Tous les termes employés dans la présente directive ont le même sens que celui donné dans la Loi et le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi, sauf indication contraire.

Les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente directive :

« Hôpital public » s'entend d'un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

Un foyer de soins de longue durée touché par une éclosion s'entend d'un foyer de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi et qui est frappé par une éclosion d'infections respiratoires confirmée due au nouveau coronavirus (COVID-19), conformément à la Directive n° 3 à l'intention des foyers de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, émise par le médecin hygiéniste en chef en vertu de l'article 77.7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (en sa version modifiée).

Santé Ontario s'entend de la personne morale prorogée en vertu de l'article 3 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

En date du 24 avril 2020, j'émets la directive suivante concernant chaque foyer de soins de longue durée touché par une éclosion :

A. Coopération avec Santé Ontario

1. Tout titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée touché par une éclosion doit participer à toute discussion demandée par Santé Ontario en vue d'examiner le besoin d'aide et doit collaborer avec cet organisme.

B. Entrée dans les foyers de soins de longue durée

2. Tout titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée touché par une éclosion doit s'assurer que tout le personnel requis jugé nécessaire par un hôpital public, y compris les membres d'une équipe de prévention et de contrôle des infections (PCI), est autorisé à entrer dans le foyer pour fournir de l'aide. Cette aide comprend, sans toutefois s'y limiter, des évaluations relatives au programme PCI appliqué dans le foyer, la supervision clinique et les services de soins infirmiers et de soutien à la personne, y compris l'aide apportée pour nourrir les résidents du foyer, afin de faire face à l'éclosion de COVID-19.
   
   
3. Le titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée touché par une éclosion doit s'assurer que tout le personnel requis ou tout autre personnel jugé nécessaire par l'Agence de la santé publique du Canada, les Forces armées canadiennes ou d'autres organismes fédéraux désignés par la ministre des Soins de longue durée (Ontario) est autorisé à entrer dans le foyer pour fournir de l'aide. Cette aide comprend, sans toutefois s'y limiter, l'aide humanitaire, le soutien opérationnel et le soutien médical aux foyers de soins de longue durée, y compris les soins médicaux prodigués aux résidents de ces foyers, afin de faire face à l'éclosion de COVID-19. Le titulaire de permis doit travailler en collaboration avec ce personnel ou tout autre personnel.

C. Mise en place de l'aide

1. Le titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée touché par une éclosion doit veiller à ce que le personnel du foyer suive les directives du personnel de supervision et de gestion d'un hôpital public en ce qui concerne les évaluations relatives au programme PCI appliqué dans le foyer, la supervision clinique et les services de soins infirmiers et de soutien à la personne, y compris l'aide apportée pour nourrir les résidents du foyer. Cela comprend l'exécution professionnelle en temps utile de toutes les activités dirigées.
   
   
2. Le titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée touché par une éclosion, y compris le personnel de celui-ci, ne doit pas empêcher le personnel d'un hôpital public, y compris les membres d'une équipe PCI, ou le personnel de l'Agence de la santé publique du Canada, des Forces armées canadiennes ou d'autres organismes fédéraux désignés par la ministre des Soins de longue durée (Ontario) de fournir des conseils ou de l'aide au foyer.

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