L'aide médicale à mourir

Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-14 qui énonce les critères auxquels doivent satisfaire les patients pour être admissibles à l'aide médicale à mourir, ainsi que les mesures de sauvegarde qu'un médecin ou un infirmier praticien doit prendre pour offrir cette aide en toute légalité.

Le 10 mai 2017, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir  de l'Ontario est entrée en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Elle vise les domaines liés à l'aide médicale à mourir qui relèvent de la compétence provinciale. Cette loi fournit des précisions et une protection juridique aux fournisseurs de soins de santé (y compris aux établissements et aux cliniciens) ainsi qu'aux patients qui envisagent l'aide médicale à mourir. Elle établit également un nouveau rôle pour le coroner en ce qui touche la surveillance des cas décès par suite de la réception de l'aide médicale à mourir.

Les professionnels de la santé, notamment les médecins (en anglais seulement), infirmiers et pharmaciens (en anglais seulement), doivent consulter leurs ordres professionnels respectifs pour obtenir des directives professionnelles supplémentaires sur l'administration de l'aide médicale à mourir.

Les médicaments et les services nécessaires à l'aide médicale à mourir seront accessibles sans frais aux personnes assurées.

Information sur l'aide médicale à mourir :

L'aide médicale à mourir

Le terme « aide médicale à mourir » désigne le fait pour un médecin ou un infirmier praticien

  • d'administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort, ou
  • de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu'elle se l'administre et cause ainsi sa mort.

Admissibilité des patients

La loi fédérale crée un cadre national pour l'aide médicale à mourir, qui établit notamment les critères d'admissibilité. Pour être admissible à des services d'aide médicale à mourir, un patient doit :

  • être âgé de 18 ans et plus;
  • être apte à prendre des décisions en matière de soins;
  • être atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable. En d'autres mots, le patient doit à la fois :
    • être atteint d'une affection, d'une maladie ou d'un handicap graves et incurables;
    • présenter un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités;
    • éprouver des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et découlent de sa situation médicale ou de son état de déclin;
    • être dans un état tel que la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible;
  • demander l'aide médicale à mourir de façon volontaire;
  • fournir un consentement éclairé à l'aide médicale à mourir après avoir été informé des moyens de soulager sa douleur, y compris les soins palliatifs.

Les patients peuvent bénéficier de services d'aide médicale à mourir en Ontario s'ils sont admissibles, ou le seraient si aucune période minimale d'attente ou de résidence n'était applicable, à des services de santé financés par un gouvernement du Canada. Il est recommandé aux patients canadiens de consulter leur clinicien pour déterminer les étapes à suivre afin d'obtenir une aide médicale à mourir dans une province ou un territoire qui n'est pas leur lieu de résidence principal.

En vertu de la loi fédérale, le gouvernement fédéral est tenu d'entreprendre des examens indépendants des questions ayant trait aux demandes d'aide à mourir venant de mineurs faisant preuve de maturité, aux demandes pour lesquelles la maladie mentale est le seul problème médical et aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir.

En décembre 2016, le gouvernement fédéral a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) d'entreprendre des examens indépendants et de déposer les rapports qui en découlent au Parlement d'ici décembre 2018. Le 27 avril 2017, le CAC a annoncé la nomination du comité d'experts sur l'aide médicale à mourir, présidé par l'honorable Marie Deschamps et composé de 43 membres du Canada et de l'étranger. Pour traiter efficacement les trois sujets, le comité d'experts sera divisé en trois groupes de travail.

Demandes et évaluations des patients

Les patients devraient discuter avec leur médecin ou infirmier praticien de leurs options de traitement, qui peuvent inclure l'aide médicale à mourir, les soins palliatifs et d'autres options de soins en fin de vie. Pour faire une demande officielle d'aide médicale à mourir, le patient, s'il en est capable, doit remplir une demande écrite en présence de deux témoins indépendants. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a préparé à cet usage un formulaire de demande volontaire du patient.

Aux termes de la loi fédérale, les témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans et capables de comprendre la nature de la demande d'aide médicale à mourir. Une personne ne peut agir comme témoin si :

  • elle sait ou croit qu'elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'elle recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci;
  • elle est propriétaire ou exploitant de l'établissement de soins de santé où la personne qui fait la demande reçoit des soins ou de l'établissement où celle-ci réside;
  • elle prend directement part aux services de soins de santé dispensés à la personne qui fait la demande;
  • elle administre directement des soins personnels à la personne qui fait la demande.

Deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent confirmer que le patient satisfait aux critères d'admissibilité et, dans une majorité de cas, au moins dix jours doivent s'écouler entre le moment où le patient demande par écrit l'aide médicale à mourir et celui où il la reçoit. Dans certains cas, lorsque la mort ou la perte de la capacité est imminente, les médecins ou infirmiers praticiens qui auront confirmé l'admissibilité du patient pourront déterminer qu'il convient d'écourter la période d'attente.

Aux termes de la loi fédérale, un praticien est considéré comme étant indépendant s'il :

  • n'agit pas en tant que conseiller de l'autre praticien dans le cadre d'une relation de mentorat et n'est pas non plus chargé de superviser son travail;
  • ne sait pas ou ne croit pas qu'il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande; ou
  • ne sait pas ou ne croit pas qu'il est lié à l'autre praticien ou à la personne qui fait la demande de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité.

Le patient doit comprendre qu'il a le droit de changer d'idée et de retirer sa demande à tout moment au cours du processus.

Un patient peut aussi demander un second avis médical si son médecin ou son infirmier praticien juge qu'il n'est pas admissible et rejette sa demande.

Accès à l'aide médicale à mourir

Le 31 mai 2017, l'Ontario a établi un service de coordination des soins afin d'aider les patients et les cliniciens à accéder aux renseignements et aux mesures de soutien concernant l'aide médicale à mourir et d'autres options de soins en fin de vie. Grâce au service de coordination des soins, les patients et leurs aidants naturels peuvent recevoir de l'information sur les options de soins en fin de vie en Ontario, dont des renseignements sur les soins terminaux, d'autres options de soins palliatifs dans leur collectivité, ainsi que sur l'aide médicale à mourir. Les patients et les aidants naturels peuvent également communiquer avec le service de coordination des soins pour demander de parler à un médecin ou à un infirmier praticien pouvant offrir des services d'aide médicale à mourir, notamment des évaluations de l'admissibilité.

Les médecins ou les infirmiers praticiens qui refusent d'offrir de l'aide médicale à mourir ou ne sont pas en mesure de le faire peuvent également communiquer avec le service de coordination des soins afin d'aiguiller leurs patients vers des médecins ou des infirmiers praticiens pouvant assurer la prestation de ces services. Les pharmaciens qui refusent de fournir des médicaments aux fins de l'aide médicale à mourir peuvent également communiquer avec le service de coordination des soins pour effectuer un aiguillage.

Ce service permettra également aux patients d'avoir accès à l'aide médicale à mourir en mettant les cliniciens en contact avec :

  • un médecin ou un infirmier praticien pouvant fournir la deuxième évaluation nécessaire pour confirmer qu'un patient satisfait à tous les critères d'admissibilité prévus par la loi fédérale;
  • un pharmacien communautaire qui délivrera les médicaments nécessaires à l'aide médicale à mourir;
  • un médecin ou un infirmier praticien qui prescriront ou administreront les médicaments nécessaires à l'aide médicale à mourir, au besoin.

La ligne d'information du service de coordination des soins est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et peut être consulté sans frais au 1-866-286-4023. Les services d'aiguillage sont disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h en français et en anglais (aussi offerts dans d'autres langues). Le service ATS est également offert au 1 844 953-3350.

Directives médicales anticipées, testaments biologiques et désignation de mandataires spéciaux

Étant donné que la loi fédérale impose au patient de consentir explicitement à la prestation de l'aide médicale à mourir immédiatement avant sa prestation, aucune directive médicale anticipée ne pourra être autorisée. La loi fédérale prévoit néanmoins pour le gouvernement fédéral l'obligation d'étudier la faisabilité et la pertinence de permettre de demander l'aide médicale à mourir par l'entremise de directives médicales anticipées.

Les membres de la famille et les amis du patient ne peuvent agir comme mandataires spéciaux et n'ont pas le droit d'autoriser l'aide médicale à mourir ou d'y consentir au nom du patient.

Administration de l'aide médicale à mourir

Aux termes de la loi fédérale, un médecin ou un infirmier praticien peut :

  • administrer lui-même une substance au patient, entre autres, par injection; ou
  • prescrire ou fournir une substance au patient afin qu'il se l'administre lui-même, entre autres, par voie orale.

Un patient admissible peut demander l'une des options ci-dessus. Les médicaments sont fournis sans frais pour le patient.

Les médecins et les infirmiers praticiens enregistrés en Ontario peuvent fournir une aide médicale à mourir en tant que clinicien principal ou clinicien consultant (qui fournit un avis écrit confirmant que le patient répond à toutes les exigences d'admissibilité à l'aide médicale à mourir). Quant aux pharmaciens, ils délivreront les médicaments utilisés pour donner l'aide médicale à mourir.

D'autres professionnels de la santé (infirmiers, travailleurs sociaux, etc.) pourront aider les médecins ou les infirmiers praticiens dans le cadre de l'administration de l'aide médical à mourir. La loi fédérale autorise également ces professionnels de la santé à remettre aux patients de l'information sur les méthodes d'administration de l'aide médicale à mourir au Canada. La loi fédérale autorise un particulier (par exemple, un membre de la famille) à aider un patient à s'administrer les médicaments prescrits aux fins de l'aide médicale à mourir, sous réserve que le patient ait explicitement demandé l'aide de cette personne.

Le patient doit confirmer qu'il consent à l'aide médicale à mourir immédiatement avant que le clinicien ne lui administre les médicaments destinés à provoquer sa mort ou, si le patient opte pour l'auto-administration, avant que l'ordonnance pour de tels médicaments ne soit rédigée et délivrée au patient.

En plus de se conformer aux lois fédérale et provinciale sur l'aide médicale à mourir lorsqu'ils fournissent (ou aident à fournir) ce service, les professionnels de la santé de l'Ontario doivent se conformer aux obligations professionnelles supplémentaires prévues par leurs ordres professionnels.

Les médecins, les infirmiers praticiens et les personnes qui les aident, de même que les établissements qui participent à la prestation légitime de l'aide médicale à mourir sont protégés contre la responsabilité civile, sauf dans les cas de négligence, conformément aux lois de l'Ontario.

Membres de la famille, aidants naturels et amis

Les patients sont encouragés à parler avec les membres de leur famille ou leurs soignants de leur choix de demander l'aide médicale à mourir, et ils sont également encouragés à les inclure dans leurs conversations avec le médecin ou l'infirmier praticien, avant ou après le dépôt d'une demande officielle en ce sens.

Aucun processus officiel n'a été prévu pour informer les familles qu'un proche a demandé l'aide médicale à mourir ou qu'il la recevra. Les membres de la famille, les amis et les aidants naturels des personnes qui envisagent de recourir à l'aide médicale à mourir ou en ont fait la demande n'ont aucun « droit », légal ou autre, d'intervenir.

La loi fédérale autorise un particulier (par exemple, un membre de la famille) à aider un patient à s'administrer les médicaments prescrits aux fins de l'aide médicale à mourir, sous réserve que le patient ait explicitement demandé l'aide de cette personne.

Les membres de la famille, les aidants naturels ou les amis qui souhaitent obtenir de l'information ou de l'aide pour faciliter l'accès à l'aide médicale à mourir peuvent communiquer avec le service de coordination des soins sans frais en composant le 1 866 286-4023. La ligne d'information du service de coordination des soins est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les services d'aiguillage sont disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h en français et en anglais (aussi offerts dans d'autres langues). Le service ATS est également offert au 1 844 953-3350.

Administration des médicaments

Les patients admissibles ne sont pas tenus de payer le coût des médicaments utilisés pour fournir l'aide médicale à mourir. Dans les centres hospitaliers, les médicaments administrés dans le cadre de l'aide médicale à mourir seront délivrés par les services pharmaceutiques internes et remboursés par les hôpitaux. À l'extérieur des centres hospitaliers, les médicaments destinés à être auto-administrés à domicile dans le cadre de l'aide médicale à mourir seront délivrés gratuitement au patient par des pharmacies communautaires.

Aux termes de la loi fédérale, tout clinicien qui rédige une ordonnance pour des médicaments constituant une aide médicale à mourir doit, avant que l'ordonnance ne soit exécutée par un pharmacien, informer celui-ci qu'elle est destinée à cette fin. Il est recommandé aux cliniciens de prendre dès que possible des ententes avec les pharmacies pour éviter tout délai dans l'exécution d'une ordonnance rédigée dans le cadre de l'aide médicale à mourir.

Comme pour tout médicament inutilisé, les médicaments employés pour l'aide médicale à mourir doivent être éliminés selon les protocoles et programmes existants qui permettent de se débarrasser des médicaments inutilisés. De nombreuses pharmacies en Ontario adhèrent au Programme de reprise de médicaments de l'Ontario, dans le cadre duquel elles acceptent et éliminent de façon sécuritaire les médicaments inutilisés.

Les cliniciens peuvent obtenir de l'information sur les protocoles touchant les ordonnances dans le cadre de l'aide médicale à mourir en s'adressant à leur ordre professionnel.

Les cliniciens ou les patients qui souhaitent obtenir de l'aide pour entrer en contact avec un pharmacien communautaire qui délivrera les médicaments nécessaires à l'aide médicale à mourir peuvent communiquer avec le service de coordination des soins sans frais en composant le 1 866 286-4023 (ATS : 1 844 953-3350).

Mesures d'accommodement pour les patients

Aux termes de la loi fédérale, les médecins et les infirmiers praticiens sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les patients qui se heurtent à des difficultés de communication puissent avoir accès à l'aide médicale à mourir.

Les cliniciens consentants sont autorisés à utiliser la télémédecine pour répondre à la demande d'aide médicale à mourir d'un patient, pourvu que les soins ainsi dispensés soient conformes à l'ensemble des normes et attentes applicables aux soins administrés en personne. La télémédecine améliorera l'accessibilité des services d'aide médicale à mourir pour les personnes des régions rurales ou éloignées qui ont un accès limité aux soins de santé.

Lieux où l'administration de l'aide médicale à mourir est possible

Tout patient, qu'il se trouve dans un hôpital, un foyer de soins de longue durée, un centre ou une maison de soins palliatifs ou encore dans sa propre maison, peut demander l'aide médicale à mourir auprès de son clinicien.

Les établissements qui n'offrent pas de services d'aide médicale à mourir ou qui offrent à cette fin des services limités sont encouragés à rendre cette information publique.

Les cliniciens doivent s'acquitter des obligations professionnelles d'aiguillage établies par leur ordre professionnel. Dans ce contexte, les établissements sont encouragés à élaborer des politiques sur l'aide médicale à mourir.

Objection de conscience et obligations envers les patients

En Ontario, les ordres de réglementation des professionnels de la santé ont pour responsabilité de réglementer leurs professions respectives dans l'intérêt du public. Pour y parvenir, chaque ordre professionnel peut établir un ensemble de politiques et de normes, notamment sur l'aide médicale à mourir, auxquels leurs membres doivent se conformer.

  • L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (en anglais seulement) exige de tout médecin qui refuse de dispenser certains soins en raison de ses convictions personnelles ou religieuses qu'il aiguille efficacement le patient vers un autre professionnel de la santé. L'OMCO définit un aiguillage efficace comme le fait d'adresser de bonne foi un patient à un médecin, à un autre professionnel de la santé ou à un organisme disponible et accessible qui n'a pas d'objection de conscience. Les aiguillages doivent être faits en temps opportun.
  • Les obligations envers les patients des infirmiers/infirmiers praticiens et des pharmaciens (en anglais seulement) ont été établies par leurs ordres professionnels respectifs dans le cadre des codes de déontologie existants.

Les cliniciens qui refusent d'offrir une aide médicale à mourir peuvent adresser le patient à un autre clinicien de leur propre réseau professionnel ou conformément aux politiques de leur établissement, ou ils peuvent communiquer avec le service de coordination des soins en composant le 1 866 286-4023 afin d'obtenir du soutien pour répondre aux exigences en matière d'aiguillage. La ligne d'information du service de coordination des soins est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les services d'aiguillage sont disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h en français et en anglais (aussi offerts dans d'autres langues). Le service ATS est également offert au 1 844 953-3350.

Les patients qui s'interrogent sur les obligations professionnelles de leur clinicien peuvent se renseigner auprès de l'ordre professionnel compétent.

Les cliniciens doivent s'acquitter des obligations professionnelles établies par leurs ordres professionnels respectifs. Dans ce contexte, les établissements sont encouragés à élaborer des politiques sur l'aide médicale à mourir.

Les établissements sont encouragés à informer leurs patients ou pensionnaires de leur position à l'égard de l'aide médicale à mourir, et notamment de toute limite concernant l'autorisation d'administrer cette aide, de manière à ce qu'ils puissent faire des choix éclairés en la matière.

Surveillance de la prestation des services d'aide médicale à mourir

L'Ontario met à disposition des outils cliniques normalisés facultatifs, qui tiennent compte des exigences énoncées dans la loi fédérale. Les médecins et les infirmiers praticiens sont encouragés à remplir ces outils cliniques parallèlement aux activités courantes de tenue des dossiers dont ils doivent s'acquitter conformément aux exigences de leurs ordres professionnels respectifs, et de les conserver dans ces dossiers. Ces outils peuvent aider les médecins et les infirmiers praticiens à préparer des rapports et des avis qui pourraient être demandés par la suite.

Rapports sur les décès provoqués dans le cadre de l'aide médicale à mourir

En vertu de la loi de l'Ontario, les médecins et les infirmiers praticiens qui fournissent de l'aide médicale à mourir doivent aviser le coroner du décès et lui fournir les faits et les circonstances s'y rattachant. Une fois qu'un décès a été déclaré, le Bureau du coroner en chef déterminera s'il y a lieu d'enquêter sur le décès. Chaque cas est différent et le coroner ne peut pas déterminer avant un décès si une enquête est nécessaire.

S'il est d'avis que le décès doit faire l'objet d'une enquête, et s'il enquête sur ce décès, le coroner doit remplir et signer le certificat médical de décès. Toutefois, si le coroner estime que le décès n'exige aucune enquête, conformément aux lois applicables, le médecin ou l'infirmier praticien doit remplir et signer le certificat médical de décès.

Les cliniciens devront collaborer avec le bureau du coroner en chef et lui fournir l'information dont il a besoin pour rendre le processus aussi efficace et adéquat que possible.

Les patients qui choisissent de s'administrer eux-mêmes l'aide médicale à mourir sont encouragés à communiquer leurs intentions et les coordonnées de leur clinicien traitant à un ami ou à un membre de la famille, afin que les autorités sachent que leur décès était planifié. Dans le cas où une enquête serait menée, le coroner ne peut obtenir que l'information nécessaire à l'exécution de ses tâches.

Pour toute question au sujet du processus d'enquête du coroner, veuillez écrire à occ.inquiries@ontario.ca ou composer le 1 877 991-9959.

Financement des services d'aide médicale à mourir

Les activités liées à la prestation de l'aide médicale à mourir seront financées par les codes de facturation existants de l'Assurance-santé dans le cas des services des médecins, et par des contrats de travail dans le cas des infirmiers praticiens.

Les mécanismes d'indemnisation existants seront aussi utilisés pour rémunérer les pharmaciens et les autres professionnels de la santé qui participeront à la prestation des services d'aide médicale à mourir.

Le coût des médicaments pour tous les patients admissibles sera également remboursé, tant pour l'aide médicale à mourir administrée par le clinicien que pour celle auto-administrée, dans quelque milieu de soins que ce soit.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154 (Appels sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 - 17 h