Professionels de la santé

Assurance-santé pour les professionnels de la santé

Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM)


Foire aux question

À propos du programme

Qu'est ce que le Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM)?

Chaque année, les médecins de l'Ontario paient leur cotisation d'assurance responsabilité professionnelle afin de se protéger en cas de poursuite pour responsabilité légale. Les médecins peuvent obtenir cette assurance en devenant membres de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) ou souscrire une autre assurance responsabilité médicale.

Le programme de subventions du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) prévoit le remboursement partiel des sommes déboursées par les médecins pour la souscription de cette assurance responsabilité. Le remboursement se fait dans le cadre du Programme de remboursement ARM.

Pourquoi le Programme de remboursement ARM a-t-il été créé?

Le gouvernement de l'Ontario conçoit que l'assurance responsabilité professionnelle est inhérente à l'exercice professionnel de la médecine. Permettant aux médecins d'obtenir la protection adéquate de responsabilité médicale permet à l'Ontario rester compétitif dans le recrutement et la rétention des médecins de l'Ontario. Cette mesure permet également de veiller à ce qu'une indemnité adéquate soit versée aux patients victimes de négligence médicale. En outre, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario exige que les médecins souscrivent une assurance responsabilité médicale pour pouvoir exercer leur profession.

Quels sont les critères d'admissibilité et de remboursement?

Les critères d'admissibilité et de remboursement sont résumés dans la section Exigences du programme.

Quelles sont les options concernant le remboursement de l'assurance responsabilité médicale?

Il existe deux options. Ces options, ainsi que les conditions qui s'y rattachent, sont décrites dans la section Options de remboursement du programme.


Enregistrer des renseignements auprès du ministère

Comment faire pour souscrire à une option ou changer d'option de remboursement pour l'assurance responsabilité?

Le tableau ci dessous présente les différentes options offertes aux médecins qui sont inscrits, à ceux qui veulent s'inscrire et à ceux qui souhaitent changer d'option de remboursement.

Options Médecins inscrits Médecins qui veulent s'inscrire ou changer d'option de remboursement
Remboursement anticipé
Option A
Aucune mesure n'est requise de la part des médecins qui ont choisi l'option A ou l'option B. Pour être remboursés en temps opportun, les médecins doivent soumettre le formulaire Autorisation du Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale au MSSLD au plus tard le 1er janvier de l'année visée par le remboursement.
Remboursements trimestriels en cours d'année
Option B
Aucune mesure n'est requise de la part des médecins qui ont choisi l'option A ou l'option B.  
Remarque : Une fois le formulaire rempli, l'adhésion est automatiquement renouvelée chaque année. Si le médecin répond toujours aux critères d'admissibilité, les remboursements subséquents seront systématiquement traités.
Quelle est la marche à suivre pour soumettre des renseignements bancaires au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD)?

Remplir une Demande de versement direct à un compte bancaire et la faire parvenir à l'adresse suivante accompagnée d'un chèque annulé :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale
700 – 75, rue Albert
Ottawa ON K1P 5Y9

Veuillez préciser dans le formulaire de Demande de versement direct à un compte bancaire si les renseignements bancaires soumis concernent :

  1. le Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale seulement;
  2. les demandes de règlement et la facturation seulement;
  3. le Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale ainsi que les demandes de règlement et la facturation.

Où se trouvent les formulaires et les demandes du Programme de remboursement ARM?

Les formulaires du Programme de remboursement ARM se trouvent à l'adresse suivante :
http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/ohip/mlp/forms.aspx

Les formulaires du Programme de remboursement ARM dûment remplis peuvent ils être soumis au ministère par télécopieur?

Oui, les formulaires suivants peuvent être envoyés par télécopieur (613 545 5810) au Programme de remboursement ARM :

Les formulaires du Programme de remboursement ARM peuvent ils être soumis au ministère par courriel?

Oui. Les formulaires peuvent être remplis, signés, scannés et envoyés par courriel à MLPReimbursement@ontario.ca

Est-ce possible de changer d'option?
Oui, il est possible de changer d'option, mais chaque option possède ses propres critères d'admissibilité. La section Options de remboursement du programme présente les critères d'admissibilité propres à chaque option et la marche à suivre pour changer d'option. La date d'entrée en vigueur du changement dépend de la date à laquelle la demande a été soumise.

Médecins chargés d'enseignement

J'occupe un poste de formation postdoctorale, soit à titre d'interne, de résident ou de boursier en clinique (codes de travail 12, 13 ou 14 de l'Association canadienne de protection médicale). Quelle option dois-je choisir?

Les universitaires sont admissibles à l’Option B seulement – Remboursement trimestriel.

Pourquoi les étudiants ne sont ils pas admissibles à l'option A – Remboursement anticipé?

Le calendrier de remboursement prévu dans le cadre de l'option A – Remboursement anticipé est de janvier à décembre. Dans le cadre de l'option B – Remboursements trimestriels en cours d'année, le calendrier de remboursement des étudiants est de juillet à juin. Puisque ces calendriers ne concordent pas, les étudiants ne peuvent pas choisir l'option A – Remboursement anticipé.


Renseignements généraux

Quand le remboursement sera t il effectué?

Pourvu que tous les renseignements demandés par le ministère soient soumis et traités dans les délais prescrits :

Option A – Remboursement anticipé : Le versement sera effectué au plus tard le 30 avril de l'année visée par le remboursement.

Option B – Remboursements trimestriels en cours d'année : Le premier versement sera effectué en avril de l'année visée par le remboursement. Deux autres versements seront effectués en juillet et en octobre, puis un dernier versement sera fait en janvier de l'année suivante.

Quelles sont les exigences de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (OMCO) en matière d'octroi de permis d'exercice?

Tous les médecins, y compris les internes, les résidents et les boursiers en clinique, doivent être autorisés par l'OMCO à exercer leur profession. Les prescriptions concernant l'autorisation d'exercer se trouvent sur le site Web de l'OMCO à l'adresse suivante :
http://www.cpso.on.ca/uploadedFiles/downloads/cpsodocuments/policies/By-Laws_General_08.pdf (en anglais seulement).

Faut-il avoir un numéro de facturation de l'Assurance-santé pour recevoir le remboursement partiel?

Non, il n'est pas nécessaire d'avoir un numéro de facturation de l'Assurance-santé pour recevoir le remboursement partiel.

Faut il refaire la sélection de l'option de remboursement chaque année?

Les médecins qui choisissent l'option A – Remboursement anticipé ou l'option B – Remboursements trimestriels en cours d'année au moment de remplir le formulaire Autorisation du Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale seront inscrits et n'auront pas à refaire la sélection de l'option de remboursement tous les ans. Pour obtenir un complément d'information, consulter la section Options de remboursement du programme.

Et si je ne choisis pas d'option de remboursement?
Les formulaires Autorisation du Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale sur lesquels l'option choisie n'est pas cochée seront retournés au médecin, accompagnés d'une lettre précisant que la demande d'inscription est incomplète.
Si je choisis l'option B – Remboursements trimestriels en cours d'année, est-ce que je peux payer le solde impayé de la cotisation annuelle à n'importe quel moment? Si c'est le cas, est-ce que j'obtiendrai un remboursement anticipé?
Oui, le solde peut être payé à n'importe quel moment. Si vous sélectionnez l'option B – Remboursements trimestriels en cours d'année et que vous payez la totalité du solde impayé, le reste du remboursement annuel sera versé en même temps que le prochain versement trimestriel prévu.
Ma cotisation est payée par une tierce partie, comme un hôpital, une clinique ou une université. Qu'est-ce que je fais?

Les médecins sont responsables de confirmer et de déclarer les remboursements à toute tierce partie. Si votre cotisation à l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) ou à votre fournisseur d'assurance responsabilité médicale est payée par un hôpital, une clinique ou une université, c'est avec l'établissement en question que vous devrez déterminer ce qu'il convient de faire avec le remboursement du ministère. Le ministère verse le remboursement directement au médecin.

Que puis-je faire si je constate qu'un hyperlien est défectueux sur ce site Web?

En cas d'hyperlien défectueux, avec le Programme de remboursement ARM, veuillez contacter le Service Support Centre au : 1-800-262-6524.

Que faire si cette FAQ ne répond pas à toutes mes questions?

Pour des renseignements concernant le programme de remboursement ARM, veuillez contacter le Service Support Centre au : 1-800-262-6524.

Le calendrier de remboursement 2011 correspondant à mon code de type de travail de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) n'est pas précisé. Pourquoi?

En Ontario, l'année 2011 est marquée par une diminution générale du nombre de cotisations payables à l'ACPM. Conséquemment, environ 25 codes de type de travail tombent sous le seuil établi en 1986 pour le remboursement et ne sont donc pas admissibles en 2011.

Comment puis-je changer mon adresse?

Vous pouvez modifier votre adresse auprès de l’Association canadienne de protection médicale sur son site Web à l’adresse : https://oplfrpd5.cmpa-acpm.ca/home ou par téléphone au 1 800 267‑6522. Notre système sera automatiquement mis à jour lors du transfert de l’information concernant le prochain paiement.


Remboursement des cotisations de 2012

Qu'est-ce qui a changé pour l'année de remboursement 2012?

Les cotisations des médecins de l'Ontario sont calculées en fonction du risque médico-légal en Ontario. Aux termes d'une entente intervenue entre l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), l'Ontario Medical Association (OMA) et le ministère, si l'actif de l'ACPM d'une année donnée excède le passif prévu, un crédit des cotisations peut être appliqué afin de réduire le montant recueilli au cours de l'année visée.

L'application d'un crédit important en 2012 a donné lieu à des cotisations équivalentes ou inférieures à celles de 1986. Par conséquent, il n'y aura aucun remboursement de cotisations en 2012 dans le cadre du Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM). Étant donné que les cotisations ont été établies à des niveaux équivalents ou inférieurs à ceux de 1986, cela n'aura aucune incidence sur les coûts nets que les médecins devront payer en 2012 pour l'assurance responsabilité médicale.

De quelle façon les cotisations de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) sont-elles déterminées?

Des questions et réponses concernant le processus d'établissement des cotisations sont disponibles sur le site Web de l'ACPM (disponible en anglais seulement) : www.cmpa-acpm.ca

De quelle façon les taux de remboursement sont-ils calculés par le Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM)?

Les cotisations de l'ACPM servent à établir le barème des cotisations du Programme de remboursement ARM qui sert chaque année à déterminer les remboursements. Aux termes d'une entente intervenue entre l'OMA et le ministère, le remboursement annuel des cotisations est fondé sur la différence entre les cotisations de l'ACPM et les cotisations de base de négociées entre l’OMA et le MSSLD.

De quelle façon l'établissement des cotisations de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) touche-t-il mon remboursement de 2012?

L'ACPM détermine chaque année le montant des cotisations d'assurance responsabilité médicale. Pour 2012, le crédit de cotisation qui est appliqué permet de réduire substantiellement les cotisations des médecins à des niveaux équivalents ou inférieurs à ceux de 1986. Lorsque les cotisations sont à des niveaux équivalents ou inférieurs à ceux de 1986, aucun remboursement n'est accordé dans le cadre du Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM).

Comment le remboursement de 2012 me touche-t-il?

  • Aucun médecin ne recevra un remboursement du Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM) pour les cotisations d'assurance responsabilité médicale payées en 2012.
  • Les membres de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) recevront en novembre la facture de leur cotisation d'adhésion de 2012. Pour la plupart des médecins, cette cotisation sera substantiellement plus basse en raison de l'application d'un crédit important au titre de la cotisation. Les personnes qui ne sont pas membres de l'ACPM recevront leur facture de leur fournisseur du Programme de remboursement ARM.

Options Médecins inscrits
Remboursement anticipé
Option A

Le remboursement à l'intention des médecins qui ont choisi les options A et B est traité en cours d'année.

Les médecins qui ont choisi les options A et B (remboursements annuels et trimestriels) ne recevront aucun remboursement en 2012.

Remboursements trimestriels en cours d'année
Option B
Les remboursements du Programme de remboursement ARM reprendront-ils en 2013?

Les cotisations de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) sont calculées annuellement en fonction des estimations du coût futur prévu de l'assurance responsabilité médicale couvrant les soins fournis en cours d'année et ils peuvent varier en raison de tout crédit que l'ACPM, l'OMA et le ministère peuvent convenir d'appliquer durant une année donnée. Les cotisations de l'ACPM servent ensuite à déterminer les montants des remboursements accordés par le Programme de remboursement ARM du ministère.

Les cotisations de l'ACPM servent à établir le barème des cotisations du Programme de remboursement ARM qui sert chaque année à déterminer les remboursements. Aux termes d'une entente intervenue entre l'OMA et le ministère, le remboursement annuel des cotisations est fondé sur la différence entre les cotisations de l'ACPM et les cotisations de base de 1986.

Les cotisations de 2013 de l'ACPM et le barème de remboursement des cotisations du Programme de remboursement ARM seront disponibles à l'automne 2012. à ce moment, d'autres renseignements sur le Programme de remboursement ARM de 2013 seront publiés sur les pages Web du Programme de remboursement ARM.


Archives 2011

Pourquoi le nom du programme a t il été changé?

L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) a effectué une révision de sa documentation et de ses communications internes et externes et y a apporté des modifications à l'image actuelle de l'organisme. L'ACPM a exigé que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) apporte des changements terminologiques à ses communications et à ses formulaires pour assurer l'uniformité de la documentation sur le programme dans les deux organisations.

Pourquoi le ministère n'envoie t il plus l'information sur le programme par la poste?

Le ministère adhère aux principes de la Stratégie d'écologisation de la fonction publique de l'Ontario en adoptant une méthode plus écologique et rentable pour communiquer avec les médecins. La présentation complète de cette stratégie se trouve à l'adresse suivante :
http://www.doingbusiness.mgs.gov.on.ca/mbs/psb/psb.nsf/LkpWebContent/forvendors/$FILE/SO-Green_Office_Presentation-Dec14-09_eng.pdf (en anglais seulement).

Si la documentation sur le programme n'est plus offerte en version papier, où puis-je trouver l'information?

La documentation du Programme de remboursement ARM est offerte en version électronique à l'adresse suivante :
http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/ohip/mlp/default.aspx

Je ne me souviens pas d'avoir entendu parler de cette nouvelle initiative. Quand nous aurait on communiqué cette information?

L'INFOBulletin 4523 (en anglais seulement) du 15 décembre 2010 a été envoyé par la poste à tous les médecins, à tous les hôpitaux, à toutes les cliniques et à tous les laboratoires pour présenter les changements apportés au programme.

Pour en savoir plus

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Direction des services pour les demandes de règlement
Programme de remboursement pour l'assurance responsabilité médicale (Programme de remboursement ARM)
700 - 75, rue Albert
Ottawa ON K1P 5Y9

Pour des renseignements concernant le programme de remboursement ARM, veuillez contacter le Service Support Centre au : 1-800-262-6524
Fax: (613) 545-5810
Email: MLPReimbursement@ontario.ca
Heures d'ouverture : 8 h 00 - 17 h, sauf les jours fériés